mardi 20 février 2018

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Application de l’Eco taxe Poids Lourds reportée à 2014

Le décret du 11 juillet 2013 a pour objet d’identifier des véhicules assujettis à la taxe kilométrique sur les poids lourds.

Cette taxe s’applique aux véhicules de transport routier de marchandises  :

·      ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes,

·      qui utilisent le réseau routier non soumis à péage,

·      qu'ils soient immatriculés en France ou pas.

Cela concerne tout type de véhicule qui atteint le tonnage taxable : véhicule tracteur de remorque ou semi-remorque, benne, bétonnière, porte-conteneur, citerne, porte-voitures,fourgon bâché, etc.

 

En revanche, ne sont pas concernés, les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale,affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, certains véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les véhicules militaires.

A noter tout de même des exonérations sont prévues pour les véhicules de dépannage-remorquage sous deux conditions cumulatives:

    -  une identification en tant que  « Véhicules automoteur spécialisés »(VASP) sur la carte grise
        -   inscription "DEPANN" sur la carrosserie

 

Parallèllement des arrêtés sont venus affiner les dispositifs en fixant :

- les informations à fournir pour l'enregistrement du véhicule

- les données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué

- le montant de dépôt de garantie de l'équipement embarqué

- le montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur taxe

Le dispositif qui devait entrer en vigueur dés le 1er octobre prochain sera finalement reporté au 1er janvier 2014.  Ce la fait suite à des ajustments techniques nécessaires à la misen eplace en toute sécurité du dispositif.




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