dimanche 21 octobre 2018

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Escroquerie à la TVA sur les véhicules d’occasion intra-communautaires

La F.N.AA obtient une condamnation historique de 9 mandataires escrocs : prison ferme et 5,6 millions de dommages et intérêts

► Pour la première fois, des peines de prison ferme ont été prononcées le 3 décembre contre des mandataires ayant industrialisé l’escroquerie à la TVA sur des véhicules d’occasion importés en France, dont 18 mois contre la présidente de l’ADDEMA, une association de pseudo-mandataires qui a activement participé à la généralisation de cette escroquerie. Le tribunal de grand instance de Rennes a d’ailleurs également prononcé sa dissolution immédiate. 
► Partie civile aux côtés de la F.N.AA (Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile), l’Etat Français a pour sa part obtenu des dommages et intérêts record au titre de la TVA non perçue : plus de 5,6 millions d’euros.
► Depuis 2009 que la F.N.AA se porte partie civile partout en France où des procédures sont intentées contre de telles pratiques, c’est la plus importante condamnation jamais obtenue devant une juridiction.
► Au vu des volumes de TVA mis à jour par ce seul jugement, la F.N.AA interpelle à nouveau le Gouvernement pour qu’une solution définitive soit trouvée à ces pratiques délictueuses qui grèvent les Finances Publiques et mettent en danger les professionnels pratiquant honnêtement le commerce de véhicules d’occasion.


Saint Ouen, le 9 décembre 2013 -
En tant que partie civile, la F.N.AA (Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile) vient d’obtenir un jugement historique contre les pseudo-mandataires qui pratiquent à grande échelle l’escroquerie à la TVA lors de l’importation en France de véhicules d’occasion. Le tribunal de grande instance de Rennes vient ainsi de prononcer 9 condamnations pour escroquerie assorties du versement de la somme record de 5,6 millions d’euros à l’Etat Français au titre de dommages et intérêts pour recettes fiscales non perçues. 

Premières et lourdes peines de prison ferme

Pour la première fois, de très lourdes peines de prison ferme ont été également prononcées : 8 ans et 6 ans contre les intermédiaires espagnols qui fournissent des fausses factures (ils sont sous mandat d’arrêt), 10 mois contre un mandataire et 18 mois fermes contre la présidente de l’ADDEMA, une association ayant participé activement à l’industrialisation de cette fraude à la TVA en France. Le tribunal a d’ailleurs prononcé sa dissolution immédiate. Ces peines ont été alourdies par rapport aux réquisitions initiales (voir notre communiqué de presse du 20 juin 2013).
Au vu de la lourdeur des condamnations qui ont été durcies par rapport au réquisitoire initial, les prévenus vont probablement faire appel, comme c’est le cas dans les multiples procédures auxquelles participe la F.N.AA dans toute la France depuis de nombreuses années.
Mais la F.N.AA est confiante : cette condamnation en première instance a toutes les chances d’aboutir. Depuis le début de cette année en effet, trois arrêts de la Cour de Cassation ont confirmé en juin, octobre et novembre 2013 des faits, des procédures et des condamnations similaires déjà prononcées en première instance, puis confirmées en appel. 

La F.N.AA se félicite de cette décision. En punissant fermement cette escroquerie à la TVA sur les véhicules importés, la justice vient renforcer sa détermination à combattre partout en France cette escroquerie à la TVA qui a trois conséquences insupportables à ses yeux :

1)en faisant croire aux consommateurs que des voitures d’occasion peuvent être achetées à des prix près de 20% inférieurs à ceux proposés par des commerçants honnêtes, ces mandataires et leur association ADDEMA ont trop souvent terni leur image, les faisant passer pour des voleurs s’adjugeant des marges apparemment indécentes ; 

2)cette concurrence déloyale qui, estime la F.N.AA, concerne environ 160 000 transactions de véhicules par an, pénalise et met gravement en danger de trop nombreuses entreprises qui ne peuvent évidemment pas aligner leur offre sur celle de ces escrocs ;

3)la généralisation, voire dans certains cas, l’industrialisation mafieuse de cette pratique (matérialisée en l’espèce par la lourde condamnation de la présidente de l’association ADDEMA), coûte environ 1 milliard d’euros par an à la Collectivité. 1 milliard de TVA que l’Etat français ne collecte pas à une époque où cette recette fiscale serait particulièrement précieuse aux Finances Publiques.

A ce titre, la F.N.AA se félicite de voir l’Etat Français se porter maintenant systématiquement partie civile à ses côtés pour s’assurer que les mandataires sont condamnés à rembourser la TVA indûment extournée. Elle espère que la somme record de 5,6 millions d’euros ainsi obtenus en dédommagement par ce jugement dissuadera au moins les trop nombreux pseudo-mandataires encore actifs en France à poursuivre leur activité délictueuse.

Elle en profite pour redemander au Gouvernement de trouver une solution définitive à cette escroquerie massive. Ce jugement apporte une nouvelle fois la preuve des préjudices que causent à la Collectivité ces pratiques liées au commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion.