vendredi 17 août 2018

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Défense du « Libre Choix du réparateur »

La F.N.AA reste mobilisée pour qu’aboutissent les revendications des réparateurs !

SAINT-OUEN, le 21 Novembre 2013 - A la demande de la F.N.AA, Catherine Vautrin, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale et député de la 2ème circonscription de la Marne, va présenter une nouvelle version de l’amendement concernant le libre choix du réparateur par l’automobiliste. Cette nouvelle proposition a pour but de contrecarrer la version adoptée en septembre dernier par les sénateurs et qui, en l’état, vide l’amendement de l’essentiel de ses effets attendus par les réparateurs.

Plus que jamais, le libre choix du carrossier-réparateur par le consommateur-automobiliste est dans l’actualité. Cette possibilité, pour laquelle se bat la F.N.AA depuis plusieurs années, est au cœur de la problématique relationnelle entre les assureurs et leurs plateformes de gestion de sinistres d’une part, et les carrossiers-réparateurs d’autre part.

Un long combat de la F.N.AA

Initialement, cette proposition du libre choix avait été faite et obtenue en 2011, lors des débats parlementaires autour de la première version de la loi sur la consommation. Mais ce texte restait alors lettre morte, le projet de loi qui le portait n’avait pu aboutir avant la fin de la précédente législature. Ce texte avait alors été proposé par Madame Catherine Vautrin, députée de la 2ème Circonscription de la Marne, Vice-présidente de l'Assemblée nationale et Membre de la Commission des Affaires Economiques.

Fidèle à sa position initiale et aux demandes de la F.N.AA, Catherine Vautrin n’avait pas désarmé. En février 2013, elle avait déposé un projet de loi reprenant ce thème, en affichant le solide soutien de 87 députés de tous bords politiques. Cette démarche a permis de voir le thème réinscrit, au travers d’un nouvel amendement, dans l’actuel projet de loi sur la consommation, déposé par Razzy Hammadi, député de la Seine-Saint-Denis, Président de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) et rapporteur du projet de loi sur la Consommation porté par Benoît Hamon.

Le pourquoi d’un nouveau texte

Adopté en première lecture par les députés, il a été significativement modifié par les sénateurs début septembre dernier. Et d’une façon qui ne peut satisfaire en l’état la F.N.AA et les réparateurs qu’elle représente et ce, pour trois raisons majeures :

1.       la dernière version du texte, telle qu’elle est provisoirement modifiée par les sénateurs, en limite l’application aux seuls nouveaux contrats d’assurance qui seront signés postérieurement à la publication de la loi ! Cette modification réduit à la portion congrue l’effet attendu de ce texte : il n’est pas acceptable qu’il faille ainsi attendre que le « parc » des contrats d’assurance existant soit suffisamment renouvelé pour que le libre choix puisse commencer à produire ses effets ;

2.       le texte actuellement validé par les sénateurs n’organise pas de façon satisfaisante la communication de ce droit nouveau. Il est pourtant évidemment et éminemment nécessaire de garantir une parfaite et surtout constante information de l’automobiliste sur sa possibilité de choisir librement son réparateur : cette information doit au moins avoir lieu à la signature du contrat, au renouvellement de ce dernier et surtout, lors d’un sinistre automobile !

3.       enfin, il est important que le texte « grave dans le marbre » la possibilité pour l’assuré de bénéficier du règlement direct, c'est-à-dire la possibilité de céder son indemnité d’assurance au carrossier qu’il a librement choisi. Ainsi, l’assuré ne serait plus contraint de faire l’avance des frais de réparations.

Le contenu de la proposition de la F.N.AA

C’est dans cet esprit que M. Serge Valet, Président délégué de la Branche Carrosserie de la F.N.AA et Mme Cécile Debars, juriste de la F.N.AA Champagne-Ardenne/Grand Ouest, rencontraient à nouveau Mme Catherine Vautrin le 8 novembre dernier. Au terme d’une heure de discussion, Catherine Vautrin a de nouveau assuré la FNAA de son soutien et de la prise en compte complète des justes revendications des professionnels. Elle est notamment d’accord sur le fait que l’amendement doit être restauré dans sa version initiale et renforcé selon les termes proposés par la F.N.AA. A ce titre, elle soutiendra la proposition d’un nouvel amendement tel que ci-dessous.

Les nouveautés sont indiquées en gras souligné et ré-expliquées dans la proposition d’exposé des motifs qui accompagne classiquement de telles propositions d’amendements

Amendement Libre choix et règlement direct

Article 21 ter

I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la consommation au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

Néanmoins, pour les contrats d’assurance à tacite reconduction, quelle que soit la date de leur souscription, la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel de son choix doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

II- En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’égard des tiers par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Exposé des motifs

La liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel est un principe essentiel.

Pour que ce droit puisse s’exercer de manière effective, il est nécessaire que l’assuré en ait une connaissance suffisante, par le biais d’une obligation d’information mise à la charge de l’assureur, et qu’il ne souffre pas d’entrave. L’égalité commande que l’information soit fournie à l’ensemble des assurés, quelle que soit la date de souscription du contrat.  S’il peut apparaître disproportionné d’imposer la signature d’un avenant à l’ensemble des contrats d’assurance en cours afin d’insérer une clause contenant la mention du libre choix, il y aurait rupture d’égalité si les assurés considérés ne reçoivent aucune information sur leur droit à l’occasion du renouvellement ou de la tacite reconduction de leur contrat.

Il est par ailleurs essentiel que l’information soit systématiquement délivrée à l’assuré lors de la déclaration du sinistre.

Au-delà, pour rendre effectif la liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel, il importe de lui permettre de convenir avec le réparateur non agréé par son assureur qu’il aurait choisi de bénéficier du règlement direct en cédant au réparateur sa créance constituée de l’indemnité d’assurance.

La cession de créance permet ainsi au réparateur de se substituer à l’assuré pour réclamer à l’assureur l’indemnité d’assurance.

Ainsi, bien que le carrossier ne soit pas agréé par la Compagnie d'assurances, il sera directement réglé par celle-ci en lieu et place de l’assuré dès lors que la cession de créance a été notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est suffisante pour rendre le contrat de cession de créance opposable à l’assureur.

A défaut d’une telle disposition, seule une signification par voie d’huissier rendrait la cession de créance opposable à l’assureur sur le fondement de l’article 1690 du code civil, procédure lourde, coûteuse et inadaptée en l’espèce.

Sans un tel règlement direct simplifié, l’assuré serait contraint de faire l’avance de fonds auprès du réparateur dans l’attente de percevoir son indemnité d’assurance. Cette contrainte aurait pour effet d’entraver la liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel et le l’obligerait à s’adresser à un réparateur agréé par l’assureur.