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Saint-Ouen, le 13 Décembre 2013

Relations Assureurs/Carrossiers

La FNAA au cœur de l’action : retour sur 5 années de mobilisation !

Au moment où la relation entre assureurs et carrossiers occupe d’une façon inédite l’actualité médiatique, professionnelle et syndicale, la FNAA (Fédération Nationale des Artisans Automobile) tient à mobiliser toutes ses forces pour qu’aboutisse le « Libre choix du réparateur professionnel par l’assuré » et le resituer dans le contexte de 5 années de combat.

Plus que jamais, la relation entre assureurs et carrossiers est dans l’actualité. Elle l’est pour de multiples raisons qui ont convergé vers une inédite apogée ces dernières semaines qui a mobilisé comme jamais l’attention des médias, des carrossiers et des organisations professionnelles.
- D’abord parce que la colère des carrossiers, soumis aux conditions tarifaires de plus en plus exigeantes des donneurs d’ordres, s’est encore accrue suite aux vagues de résiliations des réseaux agréés qui touchent plus de 3000 carrossiers au travers de la remise en question des agréments SFEREN (MACIF, MATMUT, MAIF) et de ceux du réseau AXA dont la renégociation a été confiée à NOBILAS.
- Ensuite, parce que toutes les actions menées ces dernières années, aussi importantes soient-elles, n’ont pu inverser la tendance. La charte des relations entre assureurs et carrossiers en est un exemple criant : signée par la FNAA, la FFC-Réparateurs (ex. GNCR) et le CNPA, elle s’est avéré un échec total et d’autant plus décevant qu’elle avait soulevé beaucoup d’espoirs parmi les carrossiers.
- Enfin parce de toute évidence, le lobbying des assureurs s’est renforcé ces dernières mois pour tenter d’éviter que n’aboutisse la loi sur le libre choix du réparateur, actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi Hamon sur la Consommation.

La FNAA, qui a tenté à plusieurs reprises de sensibiliser la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence sur les abus des assureurs vis-à-vis des carrossiers, prend acte du fait que le CNPA tente à son tour d’obtenir une sanction contre les contrats que les compagnies d’assurance proposent ou font proposer par leurs plateformes de gestion de sinistres aux carrossiers agréés.
Dans l’immédiat, la FNAA tient pour sa part à concentrer ses efforts pour que l’amendement qui concerne le libre choix du réparateur professionnel par l’assuré, actuellement discuté au Parlement, soit adopté dans la forme qu’elle préconise. Ce dossier qu’elle initiait le 7mai 2009,  constitue en effet une chance inédite de rééquilibrage des relations entre assureurs et réparateurs, à condition :
1) qu’il s’impose, comme la FNAA l’espère et le préconise, à tous les contrats d’assurance  automobile en cours, s’il est correctement rappelé à l’assuré au moment de la signature et de la reconduction du contrat ET SURTOUT, lors d’un sinistre automobile ;

2) que ce nouveau droit s’assortisse d’une procédure simplifiée de cession de créance qui, comme la récente proposition d’amendement de la FNAA le préconise, permette à l’assuré d’être en droit « de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’égard des tiers par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Pour sa part, la FNAA mobilise tous ses efforts pour obtenir cet amendement et pour poursuivre son action au travers des multiples pistes qu’elle a ouvertes ces dernières années et qu’elle rappelle dans le résumé en page 2.           

FNAA : 5 années d’action pour rééquilibrer la relation Assureurs/Carrossiers

·14 mai 2008 : signature de la charte entre assureurs et réparateurs, sous l’égide de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) et après enquête de la DGCCRF sur les pratiques des assureurs.
·2009 : constatant l’inapplication de la charte malgré plusieurs réunions du Comité de suivi, la F.N.AA dénonce publiquement cet état de fait, propose un renforcement du texte et menace de le dénoncer.
·25 mars 2009 : saisine de la CEPC. Un premier examen était alors entrepris avec désignation d’un rapporteur.
·7 mai 2009 : Serge Valet, alors Président de la Branche Carrosserie, initiait parallèlement un entretien fondateur avec Mme Catherine Vautrin, Députée de la Marne et Vice-présidente de l’Assemblée Nationale. Cette rencontre, qui permettait d’évoquer pour la première fois le droit au libre choix du réparateur, permettait plusieurs avancées conséquentes.
.Avril 2010 : saisine par la FNAA et la FFC Réparateurs de la CEPC en la personne de Catherine Vautrin, nouvellement élue Présidente de la CEPC. Cette action était alors l’occasion de faire un bilan de la Charte et de réunir les acteurs autour de la table des négociations sur les sujets suivants : libre-choix du réparateur, négociations des conventions d’agréments, facturation des services, cession de créance au profit des réparateurs non agréés.
.17 juin 2010 : audition à l’Assemblée Nationale de la FNAA et de la FFC Réparateurs par Catherine Vautrin. Cette audition débouche sur la toute première inscription d’un amendement sur le libre choix dans le projet de loi Consommation de M. Lefebvre.
·3 Novembre 2010 : réunion de l’Intersyndicale carrosserie (FFC Réparateurs/FNAA/CNPA) avec la DGCCRF pour relancer les débats sur la question de la relation assureurs/carrossiers. La DGCCRF nous propose de réaliser une nouvelle enquête en 2011 sur la base d’un échantillon de 15 carrossiers (5 adhérents désignés par chaque Organisation Professionnelle). Les conclusions de l’enquête s’avèreront hélas très éloignées des doléances des carrossiers interrogés.
·26 mai 2011 : nouvelle réunion intersyndicale à la CEPC et nomination d’un rapporteur.
·Juin 2011 / octobre 2012 : auditions successives et contributions écrites de la F.N.AA dans le cadre de l’avis de l’ADLC sur l’après-vente automobile, en y incluant la problématique de la carrosserie.
·30 septembre 2011 : Adoption par l’Assemblée Nationale de l’amendement sur le libre choix.
·15 Avril 2012 : transmission du rapport de la CEPC constatant les principaux points litigieux mis en évidence lors des saisines.
·22 décembre 2011 : adoption de l’amendement sur le libre choix par le Sénat. Mais la fin de la législature interviendra avant le vote final de la loi et les élections législatives de juin suivant interrompent les débats.
·Second semestre 2012 : campagne F.N.AA de sensibilisation des députés nouvellement élus, des sénateurs et du Ministère de l’Artisanat pour l’inscription du libre choix dans un nouveau texte législatif.
·27 février 2013 : Lettre ouverte de la F.N.AA
·Mars 2013 : après plusieurs rencontres et échanges avec Catherine Vautrin, celle-ci dépose une proposition de loi portant spécifiquement sur le libre choix et soutenu par une centaine de députés.
·13 mars 2013 : la F.N.AA est reçue par Monsieur Razzy Hammadi, Député de Seine-Saint-Denis et devenu depuis peu Président de la CEPC et probable futur rapporteur du nouveau Projet de loi sur la Consommation porté par le Ministre Benoit Hamon. Cette réunion a permis de lui présenter le bilan décevant de la Charte entre assureurs et carrossiers. Razzy Hammadi s’engage auprès de la F.N.AA d’une part à réactiver les tables-rondes entre réparateurs et assureurs sous l’égide de la CEPC, avec la volonté ferme de faire bouger les lignes, et d’autre part à déposer un amendement garantissant la liberté de choix de l’automobiliste.
·Lettre de la FNAA adressée au Président de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, en date du 21 mai 2013
·21 Mai 2013 : 1ère réunion intersyndicale avec les assureurs à la CEPC, sous la Vice-présidence de JD Tricot.
·Printemps 2013 : nouvelle campagne F.N.AA de sensibilisation des députés et des sénateurs pour l’inscription du libre choix dans le nouveau projet de loi sur la Consommation, porté par M. Benoît Hamon.
·6 juin 2013 : audition de la F.N.AA à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la Consommation et confirmation du dépôt de l’amendement de Razzy Hammadi.
·3 Juillet 2013 : l’Assemblée nationale vote en première lecture l’amendement sur le libre choix déposé par Razzy Hammadi conformément à son engagement. Il s’ensuit une suspension des tables-rondes à la CEPC dans l’attente de l’adoption définitive du projet de loi sur la consommation.
·13 Septembre 2013 : les assureurs obtiennent du Sénat la réduction de la portée de l’amendement sur le libre choix. Ce qui amène la F.N.AA a accentué ses actions de lobbying. 
·26 Septembre 2013 : La FNAA organise une conférence de presse où elle stigmatise à la fois les profits des assureurs en matière d’assurance automobile et leurs pressions croissantes sur la rentabilité des carrossiers. Elle liste les 5 doléances suivantes, seules susceptible de rééquilibrer la relation assureur/carrossier:
1. L’adoption du droit au libre choix du réparateur, assorti d’un amendement spécifique simplifiant le « tiers payant » pour l’automobiliste assuré ;
2. l’organisation d’une table ronde par le gouvernement avec les ministères concernés, les représentants des assureurs, l’ADLC et les organisations de consommateurs pour étudier les chiffres des assureurs en toute transparence ainsi que les composantes des dérives des assureurs ;
3. une demande au législateur de redéfinir le périmètre de responsabilité (champ d’action) des carrossiers pour l’imposer aux assureurs ;
4. une nouvelle enquête diligentée par la DGCCRF sur l’impact qu’ont, sur les experts et les carrossiers, les pratiques des assureurs et de leurs plateformes de gestion ;
5. un moratoire sur toutes les baisses exigées et obtenues par les assureurs et leurs plateformes en attendant le résultat des 4 actions précédemment énumérées.
·1er octobre 2013 : la F.N.AA est reçue à l’Elysée sur plusieurs sujets, notamment sur les relations entre réparateurs et assureurs.
·28 octobre 2013 : nouvelle audition de la F.N.AA à l’Assemblée nationale. La F.N.AA demande à l’Assemblée d’élargir l’amendement sur le libre choix à l’ensemble des contrats et de prévoir le règlement direct au profit de tous les réparateurs. 

Actions en cours :
- réitération de la mise en garde quant aux contenus des contrats d’agréments proposés par les assureurs ou leurs plateformes : Nobilas (2 mises en garde de la profession par la FNAA), SFEREN : rencontre avec les dirigeants  et mise en garde ;
- travail de fond pour l’avenir : développement d’outil de communication et de valorisation (affiche, vidéo, opération dédiée, etc.), de gestion des sinistres, etc ;
- sur le plan législatif : vote du libre choix dans la loi, en y incluant le règlement direct pour tous les assurés et réparateurs ;
- poursuite des réunions avec la CEPC après le vote définitif du projet de loi sur la Consommation, la F.N.AA a d’ores et déjà demandé à M. Razzy Hammadi en tant que Président de la CEPC de prendre part activement à ces nouvelles réunions afin de « faire bouger les lignes » de manière concrète.



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