mardi 13 novembre 2018

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SAINT-OUEN, le 30 janvier 2014

Le 29 janvier, deux importantes décisions ont été validées par le Parlement, elles  concernent les réparateurs et les détaillants en carburants.

 

Le Libre choix adopté !

Hier après-midi, les sénateurs ont adopté le texte sur le libre choix du réparateur par l’automobiliste. Le texte sénatorial ayant repris les mêmes termes que ceux retenus par les députés, il n’aura pas besoin d’une ultime conciliation entre les deux chambres. Il est donc définitivement inscrit dans la «Loi Hamon» sur la consommation en ces termes :

Article 21 ter de la loi sur la Consommation

I.- Après l'article L.211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L.211‑5‑1 ainsi rédigé:

«Art.L.211‑5‑1.-Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.»

II.- L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

C’est une victoire pour tous les carrossiers et réparateurs. Une victoire dont la F.N.AA se félicite aux termes de plusieurs années de combats, même si elle regrette que sa proposition d’amendement complémentaire visant à faciliter la cession de créance (cliquez ici) ait été discutée, mais rejetée.

La F.N.AA réaffirme toute sa détermination à s’assurer que l’arrêté, qui doit maintenant définir les modes de communication de ce libre choix auprès des automobilistes lors de la déclaration de sinistre, respectera l’esprit de cette loi qui veut permettre le choix et le rappel éclairés de ce nouveau droit auprès du consommateur, notamment au moment d’un sinistre qui n’intervient, statistiquement, que tous les 8 ans.

Stations-service: les sénateurs réintroduisent la proposition de la F.N.AA

Pour que les stations-service et tout particulièrement les plus petites d’entre elles aient le temps d’intégrer de coûteuses nouvelles normes environnementales, la F.N.AA plaide depuis deux ans pour un report de ces dernières à 2020, applicable aux volumes de carburant allant jusqu’à 3500 m3 par an.

Les députés avaient ramené ces chiffres à 2016 et 500 m3 maxi en deuxième lecture, excluant beaucoup de propriétaires-exploitants parmi les plus exposés. Mais hier, les sénateurs sont revenus aux chiffres initiaux souhaités par la F.N.AA.

La version définitive du texte sera donc tranchée, probablement début février, en commission mixte paritaire réunissant des représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

La F.N.AA poursuit bien évidemment son travail d’explication et de persuasion pour que le texte définitif retienne la date de 2020 et le seuil maxi de 3500 m3.