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SAINT-OUEN, le 18 Février 2014

LIBRE CHOIX DU RÉPARATEUR

LA F.N.AA DÉNONCE LE FOND ET LA FORME  D’UNE NOTE DE LA MATMUT


► La F.N.AA tient à dénoncer le contenu d’une note récente de la MATMUT à destination de ses experts. Ainsi qu’elle est rédigée, elle tend visiblement à mettre à mal le nouveau texte de loi instaurant le libre choix du réparateur par le consommateur. La F.N.AA va prendre contact avec la MATMUT pour lui faire part de son refus de la voir appliquée en l’état et l’informer qu’elle prendra toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaires pour combattre cette démarche.

► La F.N.AA rappelle aux autres assureurs qu’elle réagira de la même façon à toute autre initiative, similaire ou non, destinée à empêcher le plein déploiement du libre choix souhaité et adopté par le législateur

La F.N.AA vient de prendre connaissance d’une note diffusée récemment par la MATMUT à destination des experts qui encourage ces derniers à juger du meilleur coût de réparation en réalisant la « moyenne arithmétique » d’un devis de réparation-collision en le comparant avec « trois (au moins) autres réparateurs de la place ».

S’il s’avère que ce document baptisé « FACTURATION DES PRESTATIONS À COÛT NON CONCURRENTIEL » existe bien en l’état et que son contenu est tel que publié dans la presse professionnelle, la F.N.AA tient à faire savoir que cette méthodologie imposée par la MATMUT aux experts pose trois problèmes de fond qu’elle ne saurait tolérer :

1)     La réparation d’un sinistre inclut quatre composantes-clés : les pièces à réparer et/ou à remplacer, la peinture, le temps passé et le taux horaire de main-d’œuvre. Or, les prix des pièces et les temps de réparation étant comparables (prix et temps barémés d’origine constructeurs), ce calcul revient à juger la seule variable qui subsiste, à savoir le taux horaire. Le fait que le calcul comparatif ne retienne que le taux horaire public, s’il met la MATMUT à l’abri d’un reproche direct, participe de toute façon à une pression de plus sur la rétribution du carrossier et n’empêche pas que le réparateur finalement retenu soit celui qui promet la meilleure remise, c’est-à-dire celui qui réduira sa seule variable réelle qu’est son taux horaire.

2)    La comparaison avec au moins 3 réparateurs se fera, telle que définie dans la note, dans l’urgence, selon un cahier des charges imprécis. Pour tout critère, la MATMUT demande de comparer des réparateurs « disposant juste (si possible, vraiment au plus juste) d’une structure et/ou d’équipements comparables ». En comparant ainsi, a fortiori « si possible, dans les 24 heures suivant l’examen du véhicule » les divers devis de réparateurs, comment s’assurer de la nécessaire similitude minimum des équipements, des process, des formations, etc. dans ces conditions aussi approximatives et aussi incertaines ?

3)   En imposant aux experts de prendre le consommateur final à témoin de ces calculs comparatifs et ce, dans ces conditions insupportablement approximatives, la F.N.AA considère que la MATMUT montre ainsi qu’elle souhaite surtout déployer une évidente stratégie destinée à contrecarrer l’esprit et l’objectif de la « loi Hamon » qui vient d’instaurer le libre choix du réparateur par le consommateur.

La F.N.AA va mettre en place toutes les mesures et les actions nécessaires afin de faire comprendre à la MATMUT la gravité des écrits qui mettent en péril la profession des carrossiers et  mettent au grand jour la privation d’indépendance des experts.

La F.N.AA  tient, en outre, à mettre en garde les autres compagnies et mutuelles qui pourraient être tentées d’appliquer de telles procédures : le libre choix du réparateur, pour lequel elle se bat depuis 2008, doit pouvoir pleinement s’appliquer, comme le législateur l’a clairement souhaité dans la forme et dans l’esprit.




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