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SAINT-OUEN, le 21 mai 2014

Un pas important vers le statut d’éco-organisme

- Deux importants amendements –l’un déposé par le gouvernement et l’autre, par le groupe Ecologiste- viennent d’être adoptés en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi n°1891 sur l’Economie sociale et solidaire. Ils permettent l’extension au statut d’éco-organisme à l’ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et plus particulièrement, à celle de la filière des pneumatiques.

- La FNAA se félicite de ces adoptions, elle qui défend depuis quatre ans l’évolution du cadre de l’actuelle éco-contribution concernant la collecte des pneus usagés, afin qu’elle puisse se structurer et se financer de façon pérenne.

Le 20 mai 2014- Un pas important vient d’être franchi par le législateur pour faire évoluer l’actuelle filière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés, financée par une éco-contribution appliquée sur chaque pneu neuf mis sur le marché. Deux amendement importants, soutenus par la FNAA, ont été soumis l’un par le groupe Ecologiste (N° 386), l’autre par le gouvernement (N° 423). Ils ont été adoptés par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture. Ils doivent permettre de faire évoluer les organismes collectifs de la filière (Aliapur et FRP) vers un statut plus pérenne et transparent d’éco-organisme.

Eviter le risque d’une nouvelle crise de la collecte

Cette nécessité, la FNAA en a acquis la certitude lorsque, de fin 2009 à mi-2010, le mode de fonctionnement actuelle de la filière de récupération des pneus usagés montrait dramatiquement ses limites lors de ce que l’on a appelé « la crise de la collecte des pneus usagés». La FNAA, alors consciente de la détresse de nombreux réparateurs prenait à l’époque une part active à la résolution technique de cette crise pendant laquelle, durant de longs mois, des milliers de réparateurs se sont trouvés privés de collecte.

La FNAA faisait également un constat : les acteurs de filière, essentiellement pour des raisons de financement de leurs actions, avaient ainsi montré leur impossibilité de procéder  l’enlèvement de dizaines de milliers de tonnes de pneumatiques usagés et d’éviter ainsi cette crise. Cela a fini par  convaincre la FNAA des limites du système mis en place et de son inachèvement. Les lacunes de son fonctionnement imposaient de toute évidence la nécessité d’adopter des dispositions réglementaires complémentaires permettant d’assurer la pérennité de l’ensemble.

En particulier, la FNAA plaide depuis pour que l’agrément des organismes collectifs comme Aliapur ou France Recylage Pneumatiques soit rendu obligatoire. Cela constitue un enjeu important pour la filière : seule une telle démarche peut, en termes de transparence des relations entre les acteurs, engendrer une collecte efficace et juste.

L’agrément : comment ça marche ?

Le mécanisme de l’agrément est un système  qui propose un cahier des charges notamment avec un rappel des objectifs en terme de fonctionnement et de pérennisation de la filière, de capacité technique, d’équilibre financier, de bonne gestion, et de véritable moyens de contrôle (censeur d’État, indicateur de suivi et de tableau de bord, étude Ademe, etc.).

Sur ce dernier point, le censeur d’État serait garant du bon équilibre de la filière en ayant des prérogatives larges (consultation de tout document utile voire confidentiel comme ceux remis au Commissaire aux Comptes) qui nous semblent indispensables. D’ailleurs, un récent avis n°12-A-17 du 13 juillet 2012 de l’Autorité de la Concurrence (ci-joint), a mis en évidence cette nécessité de rendre obligatoire le statut d’éco-organisme à l’ensemble des organismes collectifs du secteur des déchets.

C’est l’esprit  de l’amendement n°423 déposé par le Gouvernement le 9 mai dernier. Il prévoit de renforcer les dispositions du Code de l’environnement relatives aux sanctions administratives et aux contrôles périodiques permettant de s’assurer que les éco-organismes respectent les clauses du cahier des charges. L’amendement permettrait de généraliser les contrôles périodiques aux éco-organismes.




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