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Saint-Ouen, le 17 septembre 2014


FRAUDE À LA TVA SUR LES VÉHICULES D’OCCASION

LA FNAA REÇUE AU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT


Le 11 septembre dernier, la FNAA était reçue par Madame Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Solidaire. Cette rencontre a permis d’évoquer plusieurs sujets, notamment :
Le dossier relatif à la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion qui pénalise autant les entreprises de la branche des services de l’automobile que les finances publiques.
Plusieurs autres thèmes d’actualité pour l’artisanat automobile et les consommateurs, tels le libre-choix du réparateur, l’avenir des stations-service, l’accès aux informations techniques ou les enjeux de l’appel d’urgence (E-Call).

Mettre fin au scandale des pseudo-mandataires :

Dans le cadre du dossier relatif à la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion, la FNAA, avant l’été, avait remobilisé les parlementaires et le Gouvernement. 
Cette saisine a eu un effet immédiat puisque la FNAA a été reçue à Bercy le jeudi 11 septembre par Madame Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Solidaire auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Lors de cet entretien, Messieurs Gérard Polo, René Rigaud, Aliou Sow et Madame Nora Drouvroy (respectivement Président, Président d’honneur, Secrétaire général et Juriste de la FNAA) ont pu exposer à Madame la Ministre les pratiques de certains pseudo-mandataires automobiles peu scrupuleux qui déstabilisent le marché des transactions des véhicules d’occasion en contournant les règles européennes liées à la fiscalité des véhicules d’occasion.

Pour mémoire, la FNAA s’est déjà, depuis 5 ans, portée partie civile dans le cadre de nombreux procès partout en France contre de telles pratiques. Elle a ainsi obtenu en première instance, appel et même cassation, une jurisprudence constante et concordante aboutissant systématiquement à des condamnations à des peines de prison et de lourdes amendes.

Très sensible aux conséquences de cette concurrence déloyale sur l’économie de nos entreprises, Madame Carole Delga a décidé de saisir immédiatement Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget afin que des dispositions soient prévues dans un projet de loi de finances qui sera présenté à l’automne au Parlement.

D’autres sujets importants ont également été évoqués, ils concernent l’ensemble des artisans de la filière automobile, dont :

- L’importance de consolider la loi sur le libre-choix du réparateur, l’arrêté d’application en cours de rédaction doit permettre aux consommateurs d’être éclairés de façon précise et indiscutable sur leurs droits lors de la déclaration de sinistre. 

- Les difficultés rencontrées par les détaillants en carburants, avec en trame de fond, le besoin urgent de renforcer les moyens financiers du CPDC (Comité Professionnel de la Distribution de Carburants) dont les aides sont essentielles pour la survie de ces professionnels. 

- La nécessité pour les professionnels de la réparation d’accéder aux données techniques des constructeurs, il s’agit là d’un impératif permettant de garantir une concurrence équilibrée entre indépendants et réseaux constructeurs. La FNAA réclame des sanctions financières en cas de non-respect par les constructeurs de leur obligation de mise à disposition des données techniques.

- Les craintes et les attentes de la profession dans la mise en place du E-Call à horizon 2017. Ce système nécessaire d’avertissement automatique des secours en cas d’accident peut aussi constituer un redoutable « cheval de Troie » permettant aux réseaux constructeurs de privatiser l’entretien-réparation.

Ces différents sujets ont fait l’objet d’une écoute très attentive de la part de Madame la Ministre qui a réaffirmé sa volonté de soutenir la profession dans l’ensemble de ses attentes. La FNAA reste mobilisée sur ces dossiers et sollicitera Madame Carole Delga pour connaître les suites données à cet entretien positif.