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Saint-Ouen, le 4 novembre 2014

Stations-service mises en danger par la suppression du CPDC

La FNAA et l’AMRF interpellent solennellement

le Président de la République et le Premier Ministre

  • >Par une lettre ouverte, la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) et l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) viennent d’interpeller solennellement le Président de la République et le Premier Ministre. 
    >Le courrier souligne le risque imminent que fait peser la suppression programmée de la dotation de l’État au Comité Professionnel de la Distribution des Carburants (CPDC).
    >Si cette suppression est entérinée, elle provoquera inévitablement la disparition à court terme de plus d’un millier de stations-service, pénalisant gravement des millions de Français résidant dans les zones rurales et suburbaines dont le véhicule est le seul moyen de déplacement.

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Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2015 en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a annoncé la suppression de la dotation de l’État au Comité Professionnel de la Distribution de Carburants (CPDC). 

La FNAA a déjà dénoncé les risques que ce projet fait courir dès le 22 octobre. Le CPDC joue en effet un rôle crucial et objectif dans le maintien du maillage du territoire. Il aide également les stations-service artisanales à pérenniser leurs entreprises, à diversifier leurs activités et à se moderniser et ce, dans un contexte où les détaillants en carburants doivent en outre faire face à des travaux très lourds imposés par des normes environnementales dont les échéances approchent. 

La FNAA rappelle que ces mises aux normes environnementales, parfois disproportionnées, restent pour ces entreprises artisanales très coûteuses alors que leur marge nette est très réduite, oscillant entre 0,8 à 2 centimes d’euros le litre. Le CPDC représente donc, pour nombre d’entre elles, le seul espoir d’obtenir un financement des établissements bancaires. 

La mission du CPDC ne peut en effet être interrompue : plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente (aide à l’environnement, diversification des activités, modernisation de la station …). La disparition annoncée de la dotation du CPDC a d’ores et déjà provoqué pour ces entreprises un réel déséquilibre financier menaçant à brève échéance les 30 000 emplois directement liés à l’activité de ces stations. 

Depuis de nombreuses années, la FNAA alerte les gouvernements successifs sur l’alarmante réduction du maillage territoriale de la distribution des carburants en France. Dans sa lettre ouverte adressée au Président de la République François HOLLANDE, la FNAA souligne que, s’il est légitime de réduire les dépenses publiques, il reste primordial de maintenir notre tissu économique et social sur l’ensemble du territoire. 

En effet, ce secteur subit depuis plusieurs années une crise structurelle profonde (voir l’annexe 2) directement liée à l’implantation non contrôlée de distribution de carburants par les grandes et moyennes surfaces. De 40 000 stations traditionnelles en 1980, il n’en restait plus que 6 497 en 2013. 

De fait, notre pays dispose déjà de l’un des plus faibles maillages d’Europe. Selon un rapport paru en novembre 2012, l’Inspection Générale des Finances a déjà relevé que dans 38 départements français, les automobilistes doivent rouler 15 à 38 minutes pour se ravitailler en carburants. Pire : 871 stations-service ont été identifiées comme des stations dites « ultimes » dont la disparition obligerait plus de 4 millions de français à parcourir encore plus de distance pour s’approvisionner.

En outre, dans nombre de zones rurales, beaucoup de ces stations-service assurent aussi une mission de quasi-service public en proposant également des services de proximité vitaux tels que la vente de produits alimentaires… Accompagnée par l’AMRF qui s’engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité et en particulier l’accessibilité des services aux citoyens, la FNAA exhorte donc le Gouvernement à prendre la pleine mesure de sa volonté de supprimer la dotation du CPDC. 

La FNAA et l’AMRF tiennent ainsi à alerter « solennellement » le Président de la République et le chef du Gouvernement « des conséquences économiques et sociales dramatiques pour notre pays, tant pour ses citoyens que pour l’aménagement du territoire et en particulier dans les zones rurales ». Elles demandent au chef de l’Etat l’abandon de cette mesure et le maintien des moyens financiers accordés au CPDC pour remplir ces missions. 

> Quatre copies de ce courrier ont également été transmises à :

  • Monsieur Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics.
  • Monsieur Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. 
  • Madame Carole DELGA, Ministre du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
  • Madame Sylvia PINEL, Ministre du logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité.

> Annexes :

Annexe 1 : la lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre.
Annexe 2 : les données chiffrées rappelant le contexte difficile de la distribution de carburants en France.