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Saint-Ouen, le 19 décembre 2014

                    Fraude à la TVA 

intracommunautaire 

sur les véhicules d'occasion 


Le texte porté par la FNAA
est adopté par le Parlement !

Hier 18 décembre, le Parlement a définitivement adopté le Projet de loi de finances rectificative 2014 et avec lui, l’article 21 (cf. annexe) visant à mettre fin à la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion. Son déploiement sera même accéléré en 2015 : en vertu d’un amendement de la Députée et Rapporteure générale Valérie Rabault, le dispositif sera applicable au 1er juillet prochain au lieu du 1er septembre initialement prévu.

L’ensemble du Projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui inclut ce dispositif anti-fraude doit encore être définitivement déclaré conforme par le Conseil constitutionnel pour être ensuite publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014.

La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) est d’autant plus heureuse de ce résultat qu’elle a longtemps été seule à lutter contre cette escroquerie à grande échelle en poursuivant et en faisant condamner des pseudo-mandataires diffusant ainsi, en toute impunité, des dizaines de milliers de véhicules à prix cassés. En début d’année prochaine, la FNAA contribuera d’ailleurs à la rédaction du décret d’application qui accompagnera ce texte.

La FNAA espère que les contraintes ainsi renforcées lors de l’immatriculation en France des véhicules d’occasion importés pourront activement endiguer l’insupportable concurrence pour les professionnels honnêtes que constituent, depuis de nombreuses années, l’importation et la vente de véhicules d’occasion en franchise illégale de TVA (voir le communiqué de presse du 18 novembre). 

Annexe: article 21

Télécharger le communiqué de presse