vendredi 25 mai 2018

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Saint-Ouen, le 2 avril 2015


Libre choix et règlement direct du réparateur

La FNAA obtient un projet d’amendement libérateur !

-> La FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) poursuit son combat pour que la liberté pour l’assuré automobiliste de choisir son réparateur en cas de sinistre soit pleinement déployée et appliquée, conformément à l’article 63 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

À ce titre, dans le cadre du projet de « loi Macron », elle vient d’obtenir l’adoption par la Commission Spéciale chargée d’examiner le projet de texte au Sénat, un projet d’amendement inséré à l’article 11 bis AA permettant au réparateur, par un mécanisme simplifié, d’être directement payé par l’assureur même lorsqu’il n’est pas agréé par celui-ci. Il a pour objectif d’éviter que l’assuré soit contraint de faire l’avance des frais de réparation de son véhicule dans l’attente de percevoir son indemnité d’assurance.

-> La FNAA a toujours estimé qu’une telle mesure est un corolaire nécessaire au principe de libre choix, au risque, le cas échéant, de contraindre l’assuré à s’adresser systématiquement aux seuls réparateurs agréés par les compagnies d’assurances.

La liberté pour l’assuré de choisir son réparateur est un principe essentiel qui a été réaffirmé par l’article 63 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’assuré doit désormais être informé de cette liberté de choix par son assureur.

Or, l’assuré qui s’oriente vers un réparateur non agréé par son assureur est bien souvent confronté au problème de règlement de son sinistre : il lui est régulièrement opposé par l’assureur le refus de verser l’indemnité directement au réparateur afin de contraindre l’assuré à s’adresser à l’un de ses réparateurs agréés. Sans un tel règlement direct, l’assuré est contraint de faire l’avance de fonds auprès du réparateur dans l’attente de percevoir son indemnité d’assurance.

Cet argument est suffisamment dissuasif pour empêcher l’assuré de se prévaloir d’un droit qui lui est pourtant reconnu et garanti par le législateur.

Ainsi pour rendre ce droit effectif, il y a lieu de permettre au réparateur d’être réglé directement par la compagnie d’assurances, en lieu et place de l’assuré, au moyen du mécanisme de la subrogation.

À la différence de la cession de créance, la subrogation est notifiée à l’assureur par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non pas par une signification par voie d’huissier.

La FNAA a d’ores et déjà mobilisé l’ensemble des sénateurs qui doivent débattre en séance publique du projet de loi Macron à partir du 7 avril prochain pour que l’article 11 bis AA soit adopté en l’état par le Sénat (courrier FNAA téléchargeable ci-dessous). Seule l’adoption de ce texte pourra rendre pleinement effectif le libre choix du réparateur par l’assuré.

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Article 11 bis AA (nouveau)

L'article L. 211-5-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il détient à l'encontre de son assureur au titre de son indemnité d'assurance. ».

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Cliquez-ici pour télécharger le communiqué de presse

Cliquez-ici pour télécharger le courrier aux sénateurs




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