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Saint-Ouen, le 15 avril 2015

Libre choix du réparateur

Subrogation : le Sénat adopte l’amendement

>     L’amendement permettant au réparateur d’être payé directement par l’assureur par le biais du mécanisme simplifié de la subrogation qui a été adopté le 10 avril dernier par le Sénat dans le cadre du projet de «loi Macron».

>     La FNAA se félicite d’un débat qui a notamment permis au législateur de comprendre comment les assureurs combattent la loi sur le libre choix en réservant la fluidité d’un règlement direct d’un sinistre à leurs seuls réparateurs agréés.

>     La FNAA va poursuivre son combat pour que ce texte soit également voté par l’Assemblée nationale afin qu’il soit définitivement adopté. La FNAA travaille d’ores et déjà à la « contractualisation » de cette procédure de subrogation afin de renforcer la sécurité juridique des réparateurs qui l’appliqueront.

Dans sa demande initiale d’amendement, la FNAA avait soumis aux sénateurs un projet d’amendement sur la cession de créance en souhaitant que la Haute Assemblée la simplifie en adoptant une simple notification par lettre recommandée à la place de la lourde et coûteuse signification par voie d’huissier qui est la règle aujourd’hui en matière de cession de créance.

La FNAA avait d’ailleurs obtenu un dépôt d’amendement en ce sens dans le projet de loi Hamon relatif à la consommation dont l’article 63 a instauré le libre choix du réparateur, mais l’amendement n’avait en définitive pas été adopté.

Les sénateurs ont aujourd’hui entendu les arguments de la FNAA, mais ont préféré avancer sur le thème simplificateur de la subrogation bien connu des domaines du commerce et des assurances, solution qui a finalement été adoptée le 10 avril dernier (voir texte définitif en pièce jointe).

En tout état de cause la FNAA se félicite de ce texte, qui reste à confirmer par un vote des députés, et entend permettre aux réparateurs de s’en servir en toute sécurité juridique.

Sécuriser la subrogation

S’il subsiste quelques différences entre subrogation et cession de créance, en pratique ce sont deux mécanismes qui emportent les mêmes conséquences vis-à-vis de l’assureur. Dès lors qu’il a été informé de la subrogation ou de la cession de créance dans les formes requises, il est tenu de verser l’indemnité d’assurance au réparateur. Si l’assureur effectuait le règlement à l’assuré, il resterait pour autant redevable du montant au réparateur.

La FNAA considère en l’espèce que toute attitude dilatoire de l’assureur pourrait être considérée comme une entrave au libre choix du réparateur ou une entrave pour l’assuré de convenir avec son réparateur la subrogation.

Mettre fin aux pratiques des assureurs

La FNAA souligne que ce débat a une vertu centrale qu’elle compte bien exploiter : qu’il s’agisse de cession de créance ou de subrogation, le débat a permis de sensibiliser le législateur sur l’un des moyens les plus efficaces que les assureurs peuvent utiliser pour endiguer la loi sur le libre choix du réparateur : ne permettre un règlement direct du réparateur que dans le cas où l’automobiliste s’adresse à un réparateur agréé.                                  

La FNAA considère que toute pratique qui complexifie délibérément le règlement d’un sinistre dans le cas d’un réparateur librement choisi par l’assuré est contraire à la volonté du législateur. La FNAA va donc poursuivre son combat pour lever cet obstacle : elle n’exclut pas de demander au législateur d’imposer l’information directe au réparateur des conditions d’indemnisation du sinistre par l’assureur, que le réparateur soit ou non agréé, afin de réduire la pression exercée de fait sur l’assuré et son réparateur.

Dans tous les cas, la FNAA continuera à traquer toutes manœuvres voulant réduire les effets de l’article 63 de la loi Hamon instaurant le plein et entier libre choix d’un réparateur par un automobiliste.

Cliquez-ici pour télécharger le texte définitif adopté le 10 avril 2015.

Cliquez-ici pour télécharger le communiqué de presse.