dimanche 19 août 2018

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Saint-Ouen, le 1er juin 2015

Compte personnel de prévention de la pénibilité

La FNAA prend note des impacts du rapport Sirugue/Huot mais reste cependant en alerte !

>    Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) a pour objectif, par un système de d’acquisition de points,  de financer des formations professionnelles qualifiantes, d’alléger la charge de travail ou d’anticiper le départ à la retraite de certains salariés exposés à des facteurs de risques rendant le travail pénible (travail de nuit, exposition à des agents chimiques dangereux (ACD), postures pénibles, etc.). Si l'enjeu de ce dispositif est d'améliorer les conditions et l'organisation du travail, pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, sa mise en œuvre par l’évaluation individuelle est manifestement inadaptée et inapplicable pour les entreprises.

>   La FNAA prend de ce fait acte de la volonté du Gouvernement de s’ouvrir aux craintes des entreprises artisanales en voulant amoindrir les effets les plus potentiellement dévastateurs du compte pénibilité.

Le rapport Sirugue/Huot[1], remis ce 26 mai au Premier ministre, avait pour mission de faciliter la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il a notamment permis d’émettre des propositions concrètes entre autre : la sécurisation de l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité ; de simplifier les procédures déclaratives et de sécuriser juridiquement le dispositif.

Malgré quelques avancées concédées[2] par le Premier Ministre à la lumière de ce rapport, dont la suppression de l’obligation de l’employeur de mesurer individuellement l’exposition de chacun de ses salariés aux différents facteurs de pénibilité, la FNAA continue de penser qu’en l’état, le compte de pénibilité – et le principe même d’une mesure individuelle de cette pénibilité – demeure une erreur pour le tissu artisanal et automobile.

Rappelons que 94% des 115 925 entreprises la branche des services de l’Automobile comptent moins de 10 salariés et qu’il faudra beaucoup plus pour rétablir la confiance de ces chefs d’entreprise.

D’autres points seront à prendre en considération et à revoir tels que la suppression de la fiche d’exposition individuelle aux facteurs de risques, la possibilité d’application d‘un référentiel de Branche pour la déclaration des facteurs à l’administration sociale , la redéfinition de certains facteurs de risques, et en priorité l’augmentation du délai accordé aux branches professionnelles pour définir le niveau de pénibilité des activés qu’elles représentent pour les 6 facteurs restants (exposition à des ACD, à des températures élevées, au bruit, à la manutention de charge manuelle, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques).

La FNAA s’associe donc à l’UPA et à la CNAMS dans leurs demandes respectives de modifier rapidement le délai accordé aux branches professionnelles pour définir le niveau de pénibilité des activités qu’elles représentent au 1er janvier 2017 à la place du 1er juillet 2016.


[1] Rapport au Premier ministre du 26 /05/2015 relatif au « compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention ».

[2] Voir la note d’information de la CNAMS dont la FNAA est membre et dont Mr Polo, président national FNAA en assure la vice-présidence en cliquant ici.

Téléchargez le PDF du communiqué de presse en cliquant ici.