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Saint-Ouen, le 9 juin 2015

Pièces de réemploi 

La FNAA fermement opposée à l'amendement N°798 au projet de loi sur la transition énergétique

La FNAA a pris connaissance de l’amendement N° 798 au projet de loi sur la transition énergétique voté par les députés et prévoyant l’obligation pour le réparateur de proposer la pièce de réemploi sous peine de lourdes sanctions financières (3000 euros maximum pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale) pour nombre de ses interventions.

Par un courrier parti vendredi dernier auprès de l’ensemble des sénateurs (voir ci-dessous), la FNAA s’oppose à ce texte et en demande le retrait pur et simple ou, a minima, la suppression de l’amende administrative prévue et la transformation de l’obligation en option laissée à la libre appréciation du réparateur et du client afin de le rendre compatible avec la réalité quotidienne des entreprises de réparation.

La FNAA ne remet pas en question l’intention louable et sincère des députés. Ils pensent ainsi favoriser l’économie circulaire et le budget des ménages. Mais ce faisant, le texte n’aura que des effets pervers et contre-productifs pour le réparateur comme pour le consommateur :

>  dans la pratique, l’utilisation d’une pièce de remploi dépend de plusieurs facteurs dont par exemple l’âge du véhicule, la nature de la pièce en cause(organe de sécurité, pièce visible, etc.) au risque de déprécier celui-ci alors qu’il constitue un élément important du patrimoine de l’automobiliste. En ce sens, une obligation pesant sur le réparateur pourrait le forcer à ne plus tenir compte de l’intérêt premier de son client.

Le réparateur a un devoir de conseil vis-à-vis de son client et une obligation de résultat. Il préconise déjà l’utilisation de la pièce de réemploi lorsque les conditions techniques, économiques et sécuritaires le permettent. Plus précisément, le réparateur la recommande pour sauver un véhicule lorsque ce dernier est économiquement irréparable.

>   Tel que rédigé, le texte proposé pourrait le forcer à mettre ces obligations au second plan.

>   Le réparateur, en tant qu’homme de l’art, est le seul à pouvoir apprécier si cette préconisation respecte ces impératifs de technicité, d’économie et de sécurité. Cette appréciation est notamment subordonnée à l’impérieuse nécessité pour le réparateur de disposer de toutes les données relatives à l’identification, la traçabilité et la garantie de la pièce.

La FNAA est fermement opposée à cette disposition qui, en l’état, n’aura comme seul résultat que de sanctionner injustement et abusivement toute une profession. 

Cliquez-ici pour télécharger le courrier envoyé le vendredi 5 juin aux sénateurs

Cliquez-ici pour télécharger le PDF du communiqué de presse




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