vendredi 17 août 2018

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Saint-Ouen, le 17 juillet 2015

Adoption de la loi Macron

Enseignement de la conduite et mécanisme
de subrogation : la FNAA reste mobilisée

     > Adoptée le 10 juillet dernier, la loi Macron est considérée en l’état par la FNAA comme dangereuse pour l’enseignement de la conduite et regrettablement vide du mécanisme de la subrogation que la FNAA a défendu dans l’intérêt des réparateurs. 
>  Elle tient à faire savoir qu’elle sera particulièrement vigilante sur le déploiement par voie réglementaire des mesures réformant l’enseignement de la conduite. En outre, elle tient à rappeler que la subrogation conventionnelle est déjà déployée par ses adhérents, rendant plus effectif le libre choix du réparateur. 

        L’Assemblée Nationale adoptait, le 10 juillet dernier, la fameuse loi Macron dans le cadre de laquelle la FNAA défendait deux dossiers majeurs pour les artisans de l’automobile :

         La réforme de l’apprentissage de la conduite. Au nom de sa branche « Éducation routière » incarnée par l’Unic (Union Nationale des Indépendants de la Conduite), la FNAA a constamment alerté le législateur sur les excès dérégulateurs contenus dans la proposition de texte. Adopté pourtant en l’état en vertu de la procédure dite « du 49-3 », la FNAA ne peut que constater l’inquiétude que ces nouvelles dispositions génèrent chez les 13000 professionnels concernés.
Il est désormais à craindre, par le recours à des textes réglementaires, une profonde « dématérialisation » de l’apprentissage de la conduite (remise en cause de l’exigence d’un local, ouverture d’écoles de conduite en ligne, etc.). La FNAA, à travers l’Unic et son président Monsieur Philippe Colombani, ne peut que tirer la sonnette d’alarme quant aux conséquences que le dispositif adopté aura sur la qualité d’enseignement et par conséquence, sur la sécurité routière. La FNAA veillera à la préservation du maillage territorial des écoles de conduite dont le maintien est crucial puisqu’il permet de garantir aux élèves une égalité d’accès au droit à une éducation routière de qualité.  

      L’adoption de la subrogation dans le cadre du libre choix. La FNAA avait obtenu du Sénat l’adoption d’un amendement qui devait permettre au réparateur, par le biais du mécanisme de la subrogation, d’être payé directement par l’assureur à hauteur du montant de l’indemnité d’assurance due à l’assuré. Le 9 juin dernier, cette proposition était retoquée par la Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale et la loi Macron était finalement adoptée sans cette disposition.
La FNAA regrette que cette proposition, essentielle au déploiement du libre choix voulu par le même législateur un an plus tôt, puisse pleinement s’exprimer. Cette subrogation est pourtant légitime en ce qu’elle constitue une solution juridique pleinement opérationnelle, tout aussi efficace et bien plus simple d’accès que la lourde cession de créance.
C’est pourquoi la FNAA continue à déployer avec succès le mécanisme de la subrogation mais sur le terrain conventionnel avec ses adhérents et tient à la disposition de tous les professionnels les outils nécessaires à sa pleine expression.

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