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Saint-Ouen, le 23 juillet 2015

Projet de loi sur la Transition Énergétique

Pièces de réemploi et contrôle anti-pollution: 
la FNAA très réservée sur le texte

Hier, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi portant sur la transition énergétique pour la croissance verte. Deux mesures importantes impactent les services de l'automobile.

>les modalités d’application des lourdes sanctions prévues contre les professionnels de la réparation qui n’utiliseraient « pas assez » de pièces de l’économie circulaire dont la pièce de réemploi que la FNAA considère comme dangereusement contre-productive pour le consommateur comme pour le réparateur ; 

>le renforcement du contrôle anti-pollution dans le cadre du contrôle technique. Cette seconde mesure, louable dans l’esprit, va permettre de renforcer le contrôle antipollution des véhicules les plus polluants. Toutefois, la FNAA rappelle que pour être effective, cette mesure reste soumise à un futur décret d’application dont les conditions doivent rester appropriées à l’objectif poursuivi tant pour les consommateurs que pour les centres.

Pièces de réemploi (Article 19 quater)
L’amendement visant à obliger le réparateur à proposer des pièces de l’économie circulaire dont les pièces de réemploi sous peine de lourdes sanctions (3000 € pour une entreprise personne physique et 15 000 € pour une société), que la FNAA a déjà vigoureusement critiqué, a été adopté en l’état par le
Sénat (Article 19 quater) le 15 juillet dernier.

La FNAA considère que cette obligation, alors même que les réparateurs utilisent déjà, chaque fois que possible, des pièces d’occasion, est dangereusement contre-productive. Par crainte d’avoir à subir ces pénalités, le réparateur peut être de fait conduit à ne plus tenir compte de l’intérêt premier
du client automobiliste, à savoir trouver pour lui et son véhicule le juste équilibre entre exigences techniques, économiques et sécuritaires lors d’une réparation.

La FNAA, qui avait alerté le 5 juin les sénateurs sur ces risques, sera particulièrement vigilante quant à l’application de ce texte et l’impact qu’il peut avoir sur le quotidien des réparateurs et sur la relation de confiance qui doit être maintenue entre le professionnel et son client.

Contrôle technique et éco-entretien (article 17bis)
Le même projet de loi a décidé d’accroître le contrôle des émissions (polluants atmosphériques et particules fines) lors du contrôle technique afin de s’assurer que les moteurs des véhicules légers et des véhicules utilitaires légers sont à l’optimum de leurs capacités thermodynamiques.

Favorable à l’éco-entretien et à l’éco-diagnostic du parc roulant, la FNAA considère cette mesure comme louable bien que posant plusieurs questions. D’une part, la FNAA souligne aux pouvoirs publics que le contrôle anti-pollution actuel (opacimétrie) est d’une efficacité toute relative, de l’aveu même de l’Utac, instance qui participe au contrôle technique en France (voir page 158 de son rapport du 25 mars 2013). La méthodologie actuelle de ce contrôle est d’ailleurs largement critiquée sur le terrain. La question est donc de savoir si l’opacimétrie, en cours de mise en jour, doit être maintenue ?

D’autre part, la FNAA sera particulièrement vigilante quant aux modalités d’application de ce nouveau contrôle qui, selon le projet de loi, doivent être fixées par décret avant le 1er janvier 2017.

Pour être parfaitement compris de l’ensemble des acteurs (professionnels et consommateurs), il est fondamental de prévoir un contrôle technique progressif tel qu’appliqué aujourd’hui, en phase avec le vieillissement naturel des véhicules.

Tout l’enjeu de la mesure repose sur le texte d’application en termes de matériels à utiliser, de méthodologie à déployer et surtout, éviter que les sanctions envisagées à l’encontre des consommateurs les pénalisent lourdement.

Pour la FNAA, l’éco-entretien des véhicules est un enjeu majeur de la société pour les années à venir. Le contrôle des émissions de polluants ne pourra toutefois être efficace que si chacun des acteurs y est pleinement associé impliquant une démarche de pédagogie et de sensibilisation des automobilistes.

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