jeudi 22 février 2018

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Décret d’application de la loi sur l’utilisation des pièces de réemploi (PRE)

Un moindre mal pour les réparateurs 

Le décret relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire est paru ce matin au Journal Officiel.
  • La FNAA regrette toujours que le gouvernement ait maintenu les aspects coercitifs de ce texte qui prévoit de lourdes sanctions financières alors même que les réparateurs, depuis de longues années, préconisent les pièces de réemploi (PRE) en toute responsabilité et en pleine concertation avec leurs clients chaque fois que cela est possible.
  • Mais au vu de l’âpreté des négociations imposée par le dogmatisme des pouvoirs publics, la FNAA estime revenir de loin.
Moins de contraintes incompatibles avec l’activité d’entretien-réparation

La FNAA estime avoir toutefois été entendue sur plusieurs des aspects les plus aberrants qu’elle avait dénoncés lorsqu’elle participait à l’élaboration de ce texte :


·         Ainsi, le gouvernement a-t-il fini par renoncer au projet d’arrêté qui souhaitait initialement accompagner cette obligation d’une cohorte de contraintes administratives insupportables pour les réparateurs. Il n’est donc heureusement plus question d’obtenir et conserver la pléthore de documents, traces écrites et autres preuves de procédures lourdes et inutiles que ce texte voulait initialement imposer aux professionnels de l’entretien-réparation.

·         Le gouvernement a également tenu compte de la réalité du terrain en permettant au professionnel et à son client d’être exonéré de toute obligation d’utiliser des PRE lorsque les difficultés d’approvisionnement ne permettent pas le respect d’un délai compatible avec le délai d’immobilisation mentionné sur l’ordre de réparation ou le devis.

·         Le gouvernement a heureusement reconnu au professionnel la possibilité de refuser l’utilisation d’une PRE quand il estime que son utilisation peut présenter un risque pour l’environnement, la santé ou la sécurité routière.

Ces trois exclusions, que la FNAA a défendues âprement tout au long des négociations avec les pouvoirs publics, rendent aux réparateurs une grande partie de la légitime latitude qu’en tant qu’hommes de l’art, ils doivent pouvoir conserver dans l’intérêt même des consommateurs-automobilistes, de leur santé et de leur sécurité. La préservation a minima d’une liberté d’appréciation était essentielle pour que le réparateur puisse pleinement assumer son obligation de résultat, indissociable de la qualité et de la performance des composants qu’il est appelé à remplacer dans l’exercice quotidien de son activité.

Une nomenclature de pièces moins irréaliste

Sur la définition même des pièces de réemploi, la FNAA se félicite également de voir le gouvernement revenir à une approche plus réaliste. Ainsi, la pièce « échange standard » est incluse dans la nomenclature définitive des PRE utilisables, ce qui est une décision de bon sens là encore défendue par la FNAA.

Quant aux catégories de pièces exclues de l’obligation, notamment les pièces mécaniques ou électroniques, la FNAA se félicite de voir le texte élargir leur liste au-delà des seules pièces de liaison au sol pour tenir compte de fonctions essentielles à la sécurité telles que les éléments du train roulant, de la direction ou du freinage.

Enfin, la FNAA relève également que le texte n’impose pas l’utilisation des PRE dans le cas de véhicules sous garanties contractuelles (VN comme VO), ce qui là encore était éminemment souhaitable et souhaité par la FNAA.

La FNAA reste évidemment vigilante, consciente qu’elle est que ce texte, même adouci par rapport à ses versions précédentes, impose encore aux réparateurs des contraintes dans des proportions qu’elle juge toujours inutilement contraignantes et coercitives. Et ce, d’autant plus que le texte est silencieux sur la manière dont le professionnel devra s’acquitter de son obligation.

La FNAA mettra à la disposition de ses adhérents tous les outils adéquats pour leur permettre de satisfaire leur obligation en pleine connaissance de cause.

Cliquez ici pour télécharger le décret d’application paru au JO du 31 mai 2016

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse




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