lundi 16 juillet 2018

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Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses-remorqueuses

Une première victoire de la FNAA

La FNAA réclame depuis 2009 une modification du Code de la route afin de régler le problème de l’inévitable surcharge de la plupart des dépanneuses dans le cadre de leurs interventions lors de dépannage remorquage de VL, VUL et PL. Alors même que, techniquement, les dépanneuses en question sont parfaitement adaptées, la réglementation n’en tient pas compte, faisant courir le risque aux professionnels d’être en contravention, voire d’engager leur responsabilité en cas d’accident.

Une première victoire vient d’être obtenue par la FNAA : un nouveau décret vient enfin d’adapter le texte régissant le poids maximal autorisé dans le cadre du dépannage-remorquage de poids lourds. La FNAA poursuit ses actions auprès du ministère des transports pour que la même logique réglementaire soit rapidement appliquée aux dépanneuses VUL et VL...

En France, le dépannage-remorquage est confronté depuis toujours à une aberration réglementaire : tel que le Code de la route est actuellement rédigé, les dépanneuses sont confrontées à un risque constant de dépassement du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dès lors qu’elles interviennent pour charger ou tracter un VL (véhicule léger), un VUL (véhicule utilitaire léger) ou un PL (poids lourd) et surtout lorsque les utilitaires en panne sont eux-mêmes déjà en limite de leurs capacités maximales de chargement.

Cette question est d’autant plus problématique qu’elle fait peser sur les dépanneurs deux risques majeurs, même si leurs dépanneuses sont techniquement conçues pour assumer les surpoids en toute sécurité :

1. En l’état de la législation actuelle, ils risquent quand même une contravention ;

2. L’autre risque est bien plus préoccupant : en cas d’accident, et en raison de cette aberration réglementaire, les professionnels pourraient voir engagée leur responsabilité civile pour dépassement de PTAC ou PTRA (Poids Total Roulant Autorisé).

Les dépanneuses PL enfin reconnues conformes

Depuis 2009, la FNAA interpelle régulièrement les pouvoirs publics en leur demandant de modifier la réglementation en conséquence. Elle vient d’obtenir une première victoire en ce qui concerne les dépanneuses dites « super-lourdes » qui pourront désormais tracter ou transporter sur plateau les camions de 32 tonnes de PTAC sans être en surcharge.

Ainsi, le nouveau décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016, précise dans son article 2 que dorénavant une dépanneuse à 4 essieux peut atteindre un PTAC de 48 tonnes et un PTRA (Poids total roulant autorisé) de 60 tonnes s’il s’agit d’une dépanneuse de semi-remorque (tracteur+remorque).

La FNAA poursuit le combat pour les dépanneuses VUL et VL

La FNAA se félicite d’avoir enfin obtenu cette adaptation réglementaire. Mais elle rappelle aux pouvoirs publics que cette nécessaire adaptation doit aussi être étendue, pour les mêmes raisons, aux dépanneuses VL et de VUL. Ces dernières restent encore victimes d’une réglementation inadaptée qui ne permet pas aux professionnels de travailler l’esprit tranquille.

La FNAA poursuivra donc ses rencontres et discussions avec les interlocuteurs du ministère des Transports jusqu’à ce qu’ils étendent cette première et salutaire décision à l’ensemble des véhicules dédiés aux opérations de dépannage-remorquage en France, sécurisant ainsi l’activité quotidienne des professionnels concernés.

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