mercredi 24 octobre 2018

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Mardi 03 avril 2018

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SIV : COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION ANTS AU MINISTÈRE

 

Dans le prolongement des précédentes réunions de travail concernant la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, la FNA a de nouveau été reçue au ministère de l’Intérieur le 15 mars dernier. Cette rencontre a permis de faire remonter du « terrain » ou de préciser divers problèmes posés aux entrepreneurs-artisans, et d’envisager leurs résolutions.


En introduction, le ministère a relevé que, sur le site de l’ANTS, 80 % des téléprocédures spécifiques (TPS) sont traitées automatiquement par l’ANTS. Par contre, les 20 % restants sont réorientés vers les agents compétents pour un traitement spécifique (CERT). Cela signifie que dans 20 % des cas, le dossier n’a pas pu être traité automatiquement (pièce manquante, information manquante, …) et doit être étudié par un agent. Le ministère estime que ce pourcentage reste trop élevé et envisage de compléter les informations et tutoriels figurant déjà sur le site de l’ANTS afin que les TPS soient traitées rapidement.

Défaut de paramétrage des taxes dans le SIV et les téléprocédures
Il a été demandé un report des taxes ou a minima une tolérance de l’administration. Sans se prononcer sur cette demande, le ministère nous a indiqué que ce dysfonctionnement était sa priorité la plus urgente. Nous avons formulé de vives inquiétudes concernant ce défaut d’actualisation, notamment parce que le professionnel habilité n’a d’autre choix que de facturer la taxe « complète » telle que calculée par le SIV. Nous attendons du ministère des consignes et des instructions sur ce point.

Délai moyen de traitement des dossiers
Le ministère ne peut pas s’engager sur un délai moyen dans la mesure où le délai dépend, selon lui, pour beaucoup de la complexité du dossier (opérations multiples) et du fait qu’il soit complet ou non. Les CERT travaillent actuellement à la résorption des stocks de dossiers non traités depuis novembre. Il ne s’agit pas forcement de dossiers bloqués, mais plutôt de dossiers dans lesquels il manque une pièce, ou qui ont été déposés dans une catégorie non adaptée ou encore dans lesquels plusieurs opérations sont demandées. Il y a actuellement un stock de dossiers non encore traités concernant les transformations de véhicules et les imports: ces dossiers sont traités actuellement par le CERT de Besançon.

Effectif ANTS : renforcement de l’effectif des Centres Contact Citoyen (CCC) et des centres d’appel (175 personnes). Effectifs des agents : les CERT sont passés de 40 à 65 personnes par CERT.

Rappelons qu’il existe sur le territoire 5 CERT traitant des certificats d’immatriculation des véhicules. Afin de permettre la résorption des stocks de demandes d’immatriculation, 3 CERT provisoires ont été créés : Amiens, Charleville-Mézières, Paris.

Lorsque cela est possible, il est également prévu de permettre aux agents des CERT de procéder eux-mêmes à des corrections d’erreur dans les dossiers (comme cela se faisait auparavant dans les préfectures) afin de ne pas ralentir le traitement de dossiers.

Le ministère nous a fait part du bon déroulement sur le terrain, des demandes d’habilitations des réparateurs et des carrossiers qualifiés.

Le paiement par virement dans l’ANTS est opérationnel.

Le problème des levées de gage 
Les professionnels sont bloqués par des gages non levés, et ne peuvent pas immatriculer les véhicules. Le ministère poursuit le travail avec l’ASF (Association Française des Sociétés Financières).

Absence du numéro de formule sur la Fiche d’identification du véhicule
Pour rappel, ce numéro est nécessaire pour les véhicules achetés sans certificat d’immatriculation aux enchères ou aux domaines. Le ministère nous a indiqué que la fiche d’identification sera complétée du numéro de formule « courant 2018 ».

La connexion simultanée sur le site ANTS pour les professionnels habilités était prévue pour mi-février 2018 mais elle n’est pas encore effective. Le ministère nous a indiqué que cette mise à jour a été reportée à l’automne 2018. Le cumul d’opérations (ex : changement de titulaire et transformation de carrosserie) devrait être rendu possible dans l’ANTS avant l’été. Le ministère est favorable au renforcement du nombre d’opérations dans le SIV par les professionnels habilités, à condition en parallèle de renforcer les contrôles anti-fraude. Le ministère étudie également la possibilité pour les professionnels habilités de pouvoir annuler l’édition du certificat d’immatriculation directement dans le SIV.

La FNA reste mobilisée et continue à faire remonter très régulièrement au ministère de l’intérieur et à l’ANTS les dysfonctionnements qui persistent.