lundi 23 juillet 2018

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Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières :

Signature d’un protocole d’accord entre les organisations représentatives du secteur




Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) et l’Union Française des Industries Pétrolières - UFIP), organisations représentatives du secteur, ont signé ce jour un nouveau protocole d’accords interprofessionnels.Cette démarche témoigne d’une vive volonté des parties prenantes d’accompagner la valorisation d’un métier unique et d’agir dans l’intérêt de la profession.

Le secteur de la distribution des carburants en France est un secteur clé de notre économie. L’offre de carburants fait partie des services essentiels à la vie de millions de français. Pour autant, ce secteur a subi une crise structurelle profonde due à de multiples facteurs (alourdissement des taxes sur les carburants, évolutions des normes environnementales, politiques de prix des grandes et moyennes surfaces, marges nettes très réduites pour les opérateurs traditionnels…). Ces profondes mutations ont bouleversé le marché français de la distribution des carburants et le paysage des réseaux pétroliers depuis 30 ans. Dans ce contexte, le CNPA, la FNA et l’UFIP ont décidé d’adapter les accords interprofessionnels du secteur, régissant les relations entre les pétroliers et les gérants de stations-service, à l’évolution des contrats pétroliers : résultat de réflexions et négociations engagées depuis plus de deux ans, la signature de ce nouveau protocole illustre une dynamique constructive et positive des relations entre les sociétés pétrolières, représentées par l’UFIP, et les gérants de stations-service, représentés par le CNPA et la FNA.

Les accords interprofessionnels visent en particulier à garantir un socle commun de droits et d’obligations d’un locataire-gérant d’un fonds de commerce de station-service appartenant à une société pétrolière, de la négociation du contrat à son terme. Les organisations signataires sont satisfaites des avancées obtenues pour la profession et entendent poursuivre régulièrement leurs échanges dans le même esprit constructif. A cet égard, elles ont d’ores et déjà inscrit dans le nouveau protocole de se réunir dans un délai maximum de 3 ans afin de procéder à une éventuelle révision du texte : le rendez-vous est donc pris !


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