vendredi 25 mai 2018

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Après 3 années d’une difficile application sur le terrain, la nécessité de faire un nouveau bilan de la Charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d’assurances et l’intersyndicale (F.N.AA, FFC-Réparateur, CNPA) était devenue inévitable. Lors de chaque Comité de suivi avec les Assureurs, nous ne pouvions que constater des difficultés constantes à évoquer les vrais problèmes.

Devant cette impossibilité à faire reconnaître les nombreux points bloquants, la F.N.AA a donc provoqué, le 26 mai dernier, une nouvelle rencontre avec Madame Catherine VAUTRIN, la Présidente de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales). Objectif : faire un bilan de l’application de la Charte en présence des Fédérations d’assureurs (FFSA et GEMA) et des acteurs concernés, à savoir les assureurs et les organisations professionnelles.

Les points qui ont été évoqués lors de cette réunion ont notamment concerné les sujets de friction non résolus, à savoir :

• le libre choix du réparateur,
• l’agrément et la libre concurrence
• la clause volumétrique.

L’Intersyndicale a alors fait une demande à Madame Catherine Vautrin de réexaminer le contenu et l’application de la Charte assureurs-réparateurs par la CEPC, demande qui a été acceptée.

La F.N.AA espère vivement que cette réouverture du dossier permettra de faire reconnaître ces problématiques par les pouvoirs Publics et d’obtenir parallèlement une évolution de la législation en la matière.

Un important amendement déposé devant l’assemblée nationale
En ses qualités de Députée et Vice-présidente de l'Assemblée nationale (depuis le26/09/2008), Catherine Vautrin a également présenté un amendement au projet de loi n°3508 en cours de discussion et visant à renforcer les droits, la protection et l’information de la consommation.
Cet amendement, déposé le 1er juillet dernier est important pour les carrossiers car il a pour objet d’inscrire dans le Code de la consommation, l’obligation d’une mention dans les contrats d’assurance précisant le libre choix du réparateur par l’assuré.

Pour l’heure, l’amendement a été examiné et adopté le 6 juillet dernier en 1ère lecture par la Commission des Affaires Economiques. Si l’amendement a été bien accueilli par cette Commission, il n’en demeure pas moins que la procédure législative n’en est qu’à son commencement. Il faudra encore attendre une discussion en séance publique suivie du vote des députés ; puis transmission au Sénat, etc., etc.

La F.N.AA et les autres organisations professionnelles de l’intersyndicale, conscientes à la fois de l’opportunité que constitue la réouverture du dossier par la CEPC et de l’importance de cet amendement, seront particulièrement vigilantes quant à l’évolution des discussions. Elles s’assureront que les parlementaires seront informés des enjeux pour la libre concurrence et pour l’avenir des artisans-carrossiers.

Pour consulter l’amendement, cliquez ici !




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