mardi 13 novembre 2018

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REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR 

Pour mémoire, la FNAA est membre du conseil d'administration de l'UPA et défend à ses cotés les artisans via des problématiques communes. Voici le dernier communiqué de presse de l'UPA sur un sujet qui préoccupe la FNAA depuis de longs mois, le régime de l'auto-entrepreneur. 

REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

La réforme va dans le bon sens

mais ne répond pas à la demande de l’UPA

L’UPA salue la volonté de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme de mieux encadrer le régime de l’auto-entrepreneur et d’ouvrir enfin un chantier de modernisation des multiples statuts et régimes applicables aux entreprises, en particulier aux plus petites.

En limitant à deux ans le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur pour ceux qui dégagent un chiffre d’affaires supérieur à 19.000 euros, le  gouvernement répond partiellement à une double nécessité :

- transformer le régime de l’auto-entrepreneur en véritable tremplin vers la création et le développement d’entreprises pérennes et créatrices d’emploi ;

- réduire les inégalités de traitement entre le régime de droit commun des entreprises et celui des auto-entrepreneurs.

En contrôlant a priori que les auto-entrepreneurs répondent bien aux exigences de qualification, d’hygiène, de sécurité, et qu’ils détiennent les assurances requises, la réforme est de nature à protéger les consommateurs et à mettre toutes les entreprises sur un pied d’égalité.

Par ailleurs, le gouvernement a enfin entendu la demande de l’UPA de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux et sociaux qui encadrent la vie des entreprises. Dommage qu’il faille attendre 2015 pour en voir les premiers effets.

En dépit de ces avancées, les arbitrages interministériels sont très en retrait par rapport aux propositions initiales. L’UPA regrette en particulier que sa demande d’exclusion des activités de l’artisanat et du commerce de proximité n’ait pas été entendue.