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Saint-Ouen, le 28 octobre 2015

La subrogation conventionnelle, 

un outil complémentaire à l’application du libre choix du réparateur


Afin de consolider la Loi Hamon sur le libre choix du réparateur par les consommateurs, la FNAA a mis en place, à l’attention de ses adhérents, une procédure complète permettant au réparateur d’être réglé directement par l’assureur, avec le mécanisme de la subrogation conventionnelle. Le consommateur se trouve ainsi libéré de l’avance des frais et du suivi administratif de son sinistre.

En dépit du libre choix du réparateur, la plus grande difficulté pour le réparateur non-agréé reste la gestion du règlement du sinistre, l’avance des frais par le client pouvant représenter un frein non négligeable. Comment contraindre alors un assureur à payer directement au réparateur la facture relative à la remise en état d’un véhicule sinistré et ce, en l’absence de tout engagement de règlement direct ? Il existe deux mécanismes envisageables :

1. La cession de créance, mais celle-ci est quasiment inapplicable à l’heure actuelle pour ses lourdeurs administratives et financières (signification à l’assureur par voie d’huissier). La FNAA ne la recommande plus en l’état.

2. La subrogation conventionnelle

La subrogation conventionnelle permet au réparateur de s’adresser à l’assureur de son client pour obtenir directement le paiement de l’indemnité d’assurance due au titre de son contrat d’assurance. Ainsi il peut être payé en tout ou partie de la facture des réparations par l’assureur. Ce dispositif est

donc similaire à la cession de créance, mais sans l’obligation de recourir à un huissier de justice pour notifier la créance à l'assureur. Une lettre recommandée suffit.

Pour rendre le dispositif utilisable par ses adhérents tout en facilitant les démarches des clients automobilistes, la FNAA a sécurisé ce dispositif en mettant en place des outils nécessaires à son déploiement opérationnel sur le terrain. Contrat de subrogation, courrier type de notification à l’assureur, formulaire d’information relatif aux éléments constitutifs de l’indemnité d’assurance, mise en forme des conditions générales de ventes,... sont autant d’instruments mis à disposition par la fédération que de nombreux adhérents utilisent déjà.

Cette procédure, assez simple à mettre en oeuvre, sera bénéfique à l’ensemble des consommateurs qui n’auront plus à se soucier du règlement de leur sinistre, sauf solde restant à leur charge sur le fondement de leur contrat d’assurance (franchise, travaux sans lien avec le sinistre, etc.). Le contrat de subrogation est signé en même temps que l’ordre de réparation, après que le client ait été informé du mécanisme.

La FNAA restera vigilante quant au respect de cette procédure par les sociétés d’assurance.



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