mardi 23 octobre 2018

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre.
Une centaine de décrets sont attendus pour mettre en œuvre l'application de toutes les nouvelles mesures.

Cette loi réforme certaines dispositions sur l'apprentissage : les financements des Centres de formation des apprentis (CFA) dépendront du nombre de contrats signés.

La limite d’âge de formation en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention pourra être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu'aucun professionnel de santé n'est disponible dans un délai de deux mois.

Le recours aux prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage passé la période d'essai de 45 jours est supprimé : à défaut d'accord entre les parties, l'apprenti pourra démissionner et l'employeur pourra engager une procédure de licenciement. En cas d'inaptitude de l'apprenti constatée par le médecin du travail l'employeur ne sera pas tenu à une obligation de reclassement.

Pour ce qui est de la formation continue, une nouvelle agence nationale, "France compétences", remplacera les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef). Cette agence dirigée à la fois par l'Etat, les partenaires sociaux et les régions, sera en charge de la régulation de la qualité des formations, de la certification des organismes formateurs et des prix des formations. Les modalités doivent être définies par décret. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des "opérateurs de compétences" : ils ne collecteront plus les cotisations formation (c’est l’Urssaf qui sera chargée de cette collecte).

Parmi d'autres mesures, on retiendra le versement d'une allocation aux travailleurs indépendants qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (décrets à paraître).

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 septembre