mardi 13 novembre 2018

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Un décret paru le 2 septembre dernier modifie les modalités déclaratives de cette taxe.

Une prochaine note traitant du sujet sera mise en ligne dans la base documentaire de notre site.

Nous rappelons qu’avant le 1er janvier 2009, l’appellation de cette taxe était «TACA - taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ».