1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le mois de juin 2021, avec notamment la parution au JO du 1er juin de la loi relative à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous permet de faire le point sur les mesures sociales dérogatoires et transitoires, toujours en vigueur après le 1er juin, afin de faire face à la crise sanitaire.

INVENTAIRE AU 1er JUIN DES DISPOSITIFS DEROGATOIRES

 Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, [1] organise la sortie de crise sanitaire qui prend fin au 1er juin 2021, et instaure une période transitoire de sortie de l’état d’urgence du 2 juin au 30 septembre 2021, et prolonge jusqu’au 30 septembre, certaines mesures sociales dérogatoires existantes :

  • Congés payés

L’employeur peut imposer la prise de CP (acquis) ou en modifier les dates, dans la limite de 8 jours ouvrables sous condition d’un accord d’entreprise ou de branche (notre accord dérogatoire a pris fin au 31 décembre 2020).

  • Jours de repos ou RTT

L’employeur peut imposer la prise de jours de repos (forfait jour) ou de RTT dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance d’un jour franc, si l’intérêt de l’entreprise au regard des difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire le justifie, et si information du Comité social et économique.

  • Les services de santé au travail

Prolongation de leur mission relative à la gestion de l’épidémie : appui aux entreprises au travers de campagne de vaccination, prescription d’arrêt de travail et de certificats médicaux pour les personnes vulnérables, réalisation ou prescription de tests de dépistage.

Pour les visites et examens médicaux (embauche …), report possible jusqu’au 30 septembre 2022 maximum.

  • Les réunions à distance du Comité social et économique

Prolongation de la possibilité d’organiser à distance (visio, conférence téléphonique ou messagerie instantanée), les réunions des représentants du personnel de manière illimitée, sauf opposition sur des sujets sensibles.

  • CDD et intérim

Prolongation de la possibilité d’aménager par accord d’entreprise, les règles applicables au délai de carence entre deux contrats et au nombre maximal de renouvellements des contrats.

  • Les règles relatives à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée

Possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnance jusqu’au 30 septembre, des mesures relatives à l’AP, de droit commun, pour les personnes vulnérables ou tenues de garder leur enfant, et pour l’APLD. Il pourrait s’agir de la prolongation ou de l’adaptation de mesures existantes en fonction de la situation sanitaire.

  • Entretiens professionnels

Report jusqu’au 30 juin 2021, et suspension jusqu’au 30 septembre de la sanction employeur (abondement CPF) pour non-respect des obligations liées aux entretiens.

Les mesures dérogatoires prolongées après le 1er juin
  • Contentieux prud’homal

Jusqu’au 30 septembre, l’organisation des audiences est adaptée au contexte sanitaire par la tenue des débats en publicité restreinte et les audiences en visio.

  • Embauche d’un travailleur handicapé

Aide de 4 000 euros jusqu’au 30 juin.

  • Aide exceptionnelle embauche alternants

De 5 000 à 8 000 euros selon l’âge, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, avec respect d’un quota pour les entreprises d’au moins 250 salariés au 31 décembre 2022.

  • Activité partielle

Depuis le 1er juin, la baisse du taux de l’activité partielle en fonction du secteur, a débuté.

  • Prêt de main d’œuvre

Facilité et assoupli depuis la crise sanitaire, pour permettre à une entreprise ayant une baisse d’activité de mettre plus facilement un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’une ou plusieurs autres entreprises confrontées à un manque d’effectif et des difficultés de recrutement.

Toutes ces dispositions dérogatoires ne doivent pas vous faire oublier de bien appliquer et faire respecter au sein de votre entreprise, le protocole sanitaire (distanciation sociale, port du masque, aération fréquente, jauge, télétravail dans la mesure du possible, précaution dans le local de restauration).

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200