Activité partielle – 1er mai 2022

Dans le cadre de l’activité partielle, le gouvernement avait instauré un dispositif de modulation des taux en fonction de la situation des entreprises (protégées ou non).

A compter du 1er avril 2022, c’est désormais le droit commun qui s’applique avec un taux unique pour toutes les entreprises, mais en raison de la hausse du SMIC au 1er mai 2022, le décret n°0097 du 26 avril a relevé le taux horaire minimal de l’allocation d’AP versée aux employeurs à partir du 1er mai 2022.

Seuls, les taux relatifs à la mise en activité partielle pour « garde d’enfant ou personnes vulnérables » et les taux relatifs à l’activité partielle de longue durées, ne changent pas.

 

Sous réserve de modifications ultérieures décidées par le gouvernement

Situations

Indemnité versée au salarié :

% rémunération horaire 

Allocation versée à l’employeur :

% rémunération horaire

Droit commun   60% : 2022

Plancher : 8,59 € (vs 8,37 €) sauf alternance

Plafond : 60% de 4,5 smic

36% : 2022

Plancher : 7,73 € (vs 7,53 €)

Plafond : 36% de 4,5 smic

Salariés vulnérables –

Garde d’enfant

 

70% : 2022

Plancher : 8,59 € (vs 8,37 €) sauf alternance

70% : 2022

Plancher : 8,59 € (vs 8,37 €) sauf alternance

Activité partielle Longue durée

 

 

70 %  : 2022

Plancher : 8,59 € (vs 8,37 €) sauf alternance

 

 

60 %  :  2022

Plancher : 8,59 € (vs 8,37 €) sauf alternance

 

 

RAPPEL SUR LE DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE 

Ce dispositif a été mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19.

Les cas de recours de mise en activité partielle des salariés sont les suivants :

  • l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19.

Le recours à l’activité partielle est également possible pour les salariés vulnérables ou parents contraints de garder leurs enfants sous conditions.

Modalités de recours à l’activité partielle

En tant qu’employeur il faudra faire une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont vous relevez, avec l’avis de du Comité social et économique si il existe.

La demande se fait sur le site : connexion demande AP

Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 15 jours, elle est  considérée comme étant acceptée.

Dans certains cas précis : sinistre, intempéries, COVID 19 vos démarches sont simplifiées et peuvent être effectuées a posteriori. Par conséquent, à compter du placement des salariés en activité partielle : la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ; l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois (12 mois pendant la période de crise sanitaire), sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Notez le : pour les demandes d’autorisation adressées entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, les périodes de recours à l’activité partielle antérieures au 31 décembre 2021 seront neutralisées (sous conditions).

Pour en savoir plus : FAQ ACTIVITE PARTIELLE