Activité partielle et activité partielle de longue durée

Objet : Elles permettent à l’employeur confronté à des difficultés conjoncturelles, de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi, par le versement d’une allocation.

Objet : Elles permettent à l’employeur confronté à des difficultés conjoncturelles, de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi, par le versement d’une allocation.

Quelles différences : l’activité partielle de droit commun ne concerne que des difficultés de courtes durées, avec une autorisation accordée pour une durée maximum de 12 mois et un contingent de 1 000 heures par salarié, porté à 1 607 heures pour l’année 2020.

L’activité partielle de longue durée (A.P.L.D) concerne des réductions d’activité durable, et ne peut être mise en place que par voie d’accord collectif ou de branche (rien dans la convention collective des services de l’automobile), pour une durée limitée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs, avec une réduction d’horaires qui ne peut être supérieure à 40% de l’horaire légal par salarié. 

Nouveautés des décrets des 25 et 29 septembre 2020
  • Prorogation jusqu’au 31 octobre 2020, du dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (Décret n° 2020-1170 portant modification du décret du 25 septembre 2020 – n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle).

Pour mémoire 2 taux applicables : 

Vous êtes issus d’une entreprise de droit commun, vous toucherez une allocation de l’état de 60% ;

  • Vous êtes une entreprise relevant de l’annexe 1 (ne concerne pas les activités de l’automobile) ou de l’annexe 2 ci-jointe (perte CA 80%), ou votre entreprise est fermée par décision administrative ou réglementaire, vous bénéficierez d’une allocation de 70% ;
  • Les salariés placés en activité partielle percevront une allocation de 70% de leur salaire brut dans la limite de 4.5 Smic, ou 100% pour les salariés en forfaits jours (art 1.09 – f – 4 de la convention collective des services de l’automobile).
  • Il n’est plus obligatoire de conclure un accord APLD avant le 1er octobre 2020. Le taux unique versé aux entreprises sera de 60% et l’indemnité versée aux salariés de 70% de leur rémunération brute (Décret du 29 septembre 2020 – N°2020-1188 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable).
  • L’administration rétablit à 15 jours le délai pour répondre à votre demande d’autorisation d’activité partielle, passé celui-ci, le silence vaudra acceptation.

Ce délai avait été abaissé à 2 jours (48 heures).

Attention, vous ne pouvez pas cumuler ces deux dispositifs pour un même salarié et sur la même période. 

  • Revirement sur le régime social de la somme monétisée par l’URSSAF (information du 21 septembre 2020

Pour compenser la perte de revenu des salariés, il a été mis en place un dispositif de monétisation des jours de congés payés et de jours de repos, exclusivement par le biais d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, de deux manières :  

  • Un système de « solidarité » exclusivement pour les salariés bénéficiant intégralement de leur salaire, permettant à l’employeur de leur imposer d’affecter des jours de repos conventionnels ou annuels à un fond de solidarité ;
  • A la demande du salarié, afin de pouvoir bénéficier de la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou annuels pour compenser la perte de salaire subie.

Les jours susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Dans un 1er temps, l’URSSAF indiquait que les sommes versées directement au salarié demandeur étaient soumises à cotisations sociales et que celles issues du fonds de solidarité étaient soumises à cotisations sociales lors de leur versement sur ce fonds, mais n’étaient pas soumises à cotisations lors du reversement aux salariés.

Désormais, et ce quel que soit le mécanisme appliqué, les cotisations seront dues, la somme monétisée étant assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3.15 fois le SMIC.

Par conséquent : 

  • Si la somme globale (monétisation + allocation AP) ne dépasse pas 3.15 fois le SMIC, elle sera malgré tout soumise à la CSG/CRDS ; 
  • Si elle dépasse le seuil de 3.15 fois le SMIC, la partie excédante sera soumise au régime social de droit commun.

Ce dispositif de monétisation est applicable jusqu’au 31 décembre 2020