Aide publique aux entreprises touchées par la hausse du prix du gaz naturel et/ou de l’électricité

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide publique pouvant aller jusqu’à 2 millions, 25 millions ou 50 millions d’euros selon leur situation.

Cette aide financière a été instituée initialement pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Le ministère de l’Economie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » jusqu’à fin décembre 2022. Des simplifications ont également été décidées afin d’élargir le périmètre des entreprises éligibles (en rouge dans le texte ci-dessous).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à des critères tenant à sa situation d’une part et à des critères tenant à sa consommation d’énergie d’autre part.

Critères liés à la situation de l’entreprise 

Sont éligibles les entreprises répondant aux critères suivants:

► Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ; pour les associations, il faut être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

► Entreprise créée avant le 1er décembre 2021 ;

► Entreprise qui ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;

► Entreprise qui ne dispose pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement au moment de la date de dépôt de la demande) ;

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles.

Conditions liées à la consommation d’énergie de l’entreprise

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être une grande consommatrice d’énergie : les dépenses de gaz et/ou d’électricité doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé pendant la période de référence allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ;

Les dépenses d’énergie visent les dépenses liées à des achats d’énergie, lesquelles incluent toutes taxes, exceptée la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

♦ L’entreprise doit avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible trimestrielle, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

♦ Une période éligible trimestrielle correspond à l’une des deux périodes trimestrielles suivantes :

– mars, avril et mai 2022,

– juin, juillet et août 2022

♦ Les coûts éligibles de chaque énergie concernée correspondent au produit entre,

d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence,

et,

d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.

♦Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Dépôt de la demande d’aide

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

– au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 4 juillet 2022 ;
– au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 15 septembre 2022.

Les dates limites de dépôt ont toutefois été repoussées par le ministère pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr. Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

Les professionnels doivent se connecter sur le site www.impots.gouv.fr  à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité » ».

Retrouvez sous ce lien les fiches vous permettant de déposer votre demande d’aide: Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

Montant de l’aide 

Trois aides plafonnées sont disponibles selon la typologie de l’entreprise:

♦   Conditions particulières de l’ aide plafonnée à deux millions d’euros

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d’une aide plafonnée à deux millions d’euros au niveau du groupe lorsqu’elles remplissent l‘une des deux conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
L’excédent brut d’exploitation (EBE) gaz et électricité (voir la définition de cet EBE dans la rubrique « documents complémentaires »), au cours de la période éligible trimestrielle considérée présente une diminution d’au moins 30 % par rapport, à :
(a) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité calculé sur la même période trimestrielle de la période de référence,
L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif.

⇒ Ce seuil de 30 % est désormais supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.

Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 30 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée.

Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise.

♦  Conditions particulières de l’ aide plafonnée à vingt-cinq millions d’euros

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d’une aide plafonnée à vingt-cinq millions d’euros, au niveau du groupe, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° L’excédent brut d’exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible trimestrielle considérée est négatif ;
2° Elles justifient d’un coût éligible total sur la période éligible trimestrielle considérée s’élevant à au moins 50 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.

Le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible trimestrielle considérée, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.

Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise.

♦ Conditions particulières de l’ aide plafonnée à cinquante millions d’euros

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1 du décret (voir rubrique « documents complémentaires ») et qui se trouvent dans la situation précédente (EBE négatif et coût éligible total s’élevant à au moins 50 % de l’opposé mathématique de l’EBE), le montant de l’aide s’élève, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, à 70 % du coût éligible de la période éligible trimestrielle considérée, dans la limite de 80 % de l’opposé mathématique du montant de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité de la période éligible trimestrielle considérée.

Le montant de l’aide ne peut excéder cinquante millions d’euros au niveau du groupe ;

Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes est requise.

Le modèle d’attestation, le fichier de calcul de l’aide, le fichier de calcul de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité sont disponibles sur les site https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Concernant le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE), il sera finalement sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.