Le 23 juillet 2020 le gouvernement présentait son plan de soutien massif à l’emploi des jeunes (embauche d’un jeune de moins de 26 ans, en apprentissage) et publiait des guides pour présenter ces dispositifs. Le décret instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a été publié au Journal officiel du 6 août[1] .aide qui pour information a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021 (vs.31 mars 201), dans le cadre du décret du 31 mars 2021.
Embauche d’un jeune entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021
Le décret du 5 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 20,30 € par heure). L’aide s’applique aux embauches réalisées dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat.
Montant de l’aide
Le montant est égal à 4.000 euros au maximum pour un même salarié. Il est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ni pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
Elle ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide
Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois, pour un salaire jusqu’à 2 SMIC jusqu’au 31 mars, et à compter du 1er avril la rémunération devra être inférieure ou égale au SMIC majoré de 60%.
La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021.
L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Versement de l’aide
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
L’employeur adresse sa demande par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Attention : pour les contrats conclus le 31 mai 2021, la demande d’aide devra être adressée au plus tard le 30 septembre 2021.
L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Aide exceptionnelle pour les alternants
Prolongation des aides à l’embauche des alternants initiée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Initialement prévu du 1er juillet 2020 au 28 février 2021, elles ont été prolongées jusqu’au 31 mars, puis 31 décembre et dernièrement jusqu’au 30 juin 2022, par le décret du 10 novembre 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315339
Contrat d’apprentissage
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés
L’aide qui est normalement de 4 125 euros, se monte à titre exceptionnel pour la 1er année à :
- 5 000 euros maximum pour les apprentis de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans (soit le 1er jour du mois suivant le jour de ses 18 ans).
Elle concerne les contrats : préparant à un diplôme ou un titre équivalent au plus à un Bac + 5, signés entre le 1 juillet 2020 et le 28 février 2021, et les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalent au moins à un Bac +2, et au plus à un Bac + 5 pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022 (vs. 30 décembre 2021), sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises.
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés
Le montant est le même et concerne la préparation d’un diplôme ou titre équivalent au plus au niveau Bac +5.
La seule condition étant de respecter un quota d’alternants :
- Avoir atteint au moins 5 % de contrats
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 mars 2021;
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ;
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
- Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.
Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
L’aide est versée au titre de la 1er année d’exécution, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, avec un salarié âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Elle concerne les contrat suivants : un diplôme ou titre équivalent au plus au niveau Bac + 5, ou un CQP de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.
Le montant de l’aide est le même que pour l’apprentissage ainsi que le quotas d’alternants.
Il n’y a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de cette prime, excepté l’envoi du ou des contrats à l’OPCO Mobilités, qui ensuite déposera le ou les contrats auprès de la Dreets.
L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Dispositif Compétences Emplois 2020-2022
Pour permettre aux plus petites entreprises de faire face aux mutations énergétiques, technologiques et concurrentielles en cours et à venir, la branche des Services de l’Automobile a lancé le dispositif Compétences Emplois 2020-2022, avec le soutien de l’Opérateur de Compétences OPCO Mobilités.
Ce dispositif de formation concerne les entreprises de moins de 50 salariés et a pour objectif de former 14 000 stagiaires sur 3 ans, à compter de juin 2020.
Il vise à faire face aux fortes mutations qui touchent la branche des Services de l’Automobile, principalement liées à quatre facteurs :
- L’évolution technologique permanente en lien avec les nouvelles motorisations (hybride, électrique, hydrogène) implique une mise à jour permanente des compétences des salariés ;
- La modification du processus de maintenance et de vente liée à la connectivité accrue des véhicules ;
- Le renforcement des normes environnementales et de sécurité routière ;
- Le rapport évolutif des citoyens à l’automobile (nouvelles mobilités, partage, …) offrant de nouvelles opportunités de croissance.
Trois domaines de formation et une prise en charge à 100%
- Formations métiers relevant du Commerce et de la Réparation Automobile : secteur véhicule léger, secteur véhicule industriel axées sur l’accompagnement à la transition énergétique : actions prioritaires sur le VE/VH, évolutions technologiques liées à leur mise sur le marché
- Accompagnement à la Mobilité Durable (cycles, motocycles)
- Sécurité routière et enseignement de la conduite
Le coût pédagogique pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés est pris en charge à hauteur de 100 % dans la limite de 65 € HT par heure de formation.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés et uniquement pour les actions de formation débutées avant le 31 décembre 2020, OPCO Mobilités remboursera sur la base d’un forfait salarial de 13 € HT pour chaque heure de présence, une partie de la rémunération versée au salarié pendant la durée de la formation.
Le contrat unique d’insertion
Il est toujours possible d’embaucher sous CUI – CIE des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, sans limite d’âge : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs reconnus comme handicapés….
- CUI – CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi) :
Aide régionale à l’insertion professionnelle dans la limite de 47 % du Smic horaire brut versée pendant 24 mois maximum. Ce délai est porté à 36 mois pour tout contrat conclu ou renouvelé avant le 10 janvier 2021.
- CUI – CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi)
Si vous envisagez de recruter en CUI, vous devez vous rapprocher de l’agence Pôle Emploi, du centre Cap Emploi, de la mission locale ou du Conseil départemental dont vous dépendez.
Les aides pour l’embauche dans les zones en difficultés
Il existe également des dispositifs d’aide à l’embauche destinés aux entreprises implantées dans certains secteurs géographiques connaissant des difficultés socio-économiques :
- les zones de revitalisation rurales (ZRR)
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots
- les zones de restructuration de la défense (ZRD)
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zones-restructuration-defense-zrd-avantages-impots
- les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
[1] Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311234
