ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES LIES AU COVID 19 ANNEE 2021

Le covid 19 étant toujours présent, l’année 2021 débute avec de nouvelles dérogations relatives à la prise en charge des arrêts de travail liés au corona virus au travers de deux décrets.

Le décret 2021-13 du 8 janvier 2021, (JO du 9 janvier 2021)[1] et le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (JO du 12)[2].

Le dispositif exceptionnel est à ce jour, prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

L’indemnisation des arrêts maladie dérogatoires depuis le 1er janvier 2021 concerne les cas suivants :

  • Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » à risque de contamination ou à risque non négligeable ;
  • Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à votre arrivée : en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, à la Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon ;
  • Vous avez des symptômes ;
  • Votre test est positif ;

Suite décret du 26 mai 2021, 2 nouveaux cas sont éligibles :

  • Mise en quarantaine (ou placement) et maintien en isolement si vous êtes en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire (Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Emirats arabes unis, Inde, Népal, Pakistan, Qatar, Sri Lanka, Turquie, Uruguay, Guyane) ;
  • Le salarié présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du Covid-19.

Vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :

  • Sans condition d’ouverture des droits ;
  • Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;
  • Sans délai de carence ;

Le complément légal employeur s’applique :

  • Sans condition d’ancienneté ;
  • Sans délai de carence ;
  • Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
  • Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  • Sans prendre en compte les duré d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Depuis le 10 janvier 2021, la demande d’arrêt de travail s’effectue sur le site « declare.ameli» pour les cas suivants qui ne peuvent télétravailler :

  • Vous êtes un cas contact : 

Vous devez rester isolé pendant 7 jours minimum après le dernier cas contact et faire un test de dépistage. L’arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours si vous vous êtes isolé spontanément.

Vous devez télécharger le justificatif (récépissé de demande d’isolement) et l’envoyer à l’employeur pour justifier de votre absence.

  • Vous avez des symptômes liés à la Covid 19 :

Vous déclarez votre situation sur le site declare.ameli, en vous engageant à passer un test dans les deux jours de votre déclaration.

La durée de l’arrêt est de 4 jours maximum. Vous téléchargez le justificatif (récépissé de demande d’isolement) et l’envoyez à l’employeur pour justifier de votre absence.

Un numéro unique vous sera attribué à noter et conserver. L’arrêt sera validé une fois la date de résultat du test enregistrée.

Dès que vous avez les résultats du test, connectez-vous au site, indiquez la date de réception du résultat et le lieu de dépistage.

  • Vous êtes isolé au retour d’un déplacement pour motif impérieux :

Test obligatoire avant le retour sur le territoire, puis isolement pendant 7 jours à compter du retour, puis nouveau test 7 jours après l’arrivée, soit 9 jours au total.

  • Test négatif : 

Versement des indemnités journalières à la date de la première déclaration sur le site et la date de résultat du test, cette durée étant limitée à 4 jours.

Pour les salariés Il faut télécharger le document récapitulatif et le remettre à l’employeur sans délai. Le salarié peut reprendre le travail sans nécessité d’un certificat médical.

  • Test positif : 

Un salarié testé positif n’ayant pas eu un arrêt de travail initial (ni cas contact, ni symptomatique), bénéficie d’un arrêt de 7 jours.

Un isolement de 10 jours supplémentaires est appliqué si vous êtes cas contact ou symptomatique dès la date du test, une prolongation d’arrêt de travail vous sera adressée, elle est à envoyer à l’employeur.

Quelle que soit la date du premier jour d’arrêt de travail (la durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile), si vous êtes dans l’impossibilité de travailler et ce même à distance,

Vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :

  • Sans condition d’ouverture des droits ;
  • Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;
  • Sans délai de carence ;

Le complément légal employeur s’applique :

  • Sans condition d’ancienneté ;
  • Sans délai de carence ;
  • Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
  • Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  • Sans prendre en compte les duré d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

ATTENTION : le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 est toujours d’actualité pour les personnes vulnérables et les parents contraints de garder leurs enfants. A défaut, le dispositif n’est plus applicable pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Seuls les non-salariés « vulnérables » ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans les conditions indiquées ci-avant.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043241265