Arrêts de travail dérogatoires liés au Covid 19 Année 2021 -2022

Le covid 19 est toujours présent, l’année 2021 débutait avec de nouvelles dérogations relatives à la prise en charge des arrêts de travail, pour l’année 2022, il en sera de même.

Le décret 2021-13 du 8 janvier 2021, (JO du 9 janvier 2021)[1] et le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (JO du 12)[2].

Le dispositif exceptionnel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2022.

L’indemnisation des arrêts maladie dérogatoires concerne les cas suivants :

  • Personnes considérée comme vulnérable, vaccinées ou non, ne pouvant télétravailler, dont le poste de travail peut l’exposer à de fortes densités virales, qui ne peut pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l’activité partielle.  L’arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant.
  • Les parents cas contact d’un enfant testé positif au Covid et contacté par la CPAM, ne pouvant télétravailler. L’arrêt pour un seul des parents est de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Rétroactif dans la limite de 2  jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 2 jours supplémentaires.
  • Personne non-vaccinée ou avec un schéma vaccinal incomplet ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, qui a reçu un appel de la CPAM ou un SMS, et qui  ne peut télétravailler. Elle peut demander un arrêt de travail en ligne pour s’isoler sur le site declare.ameli.fr. L’arrêt est de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Rétroactif dans la limite de 2 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 2 jours supplémentaires.
  • Les personnes devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer
  • Le test est positif .
Ces personnes peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :
  • Sans condition d’ouverture des droits ;
  • Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;
  • Sans délai de carence (normalement de 3 jours)  ;
Le complément légal employeur et non le complément salarial lié à l’application de la convention collective au regard de l’ancienneté du salarié s’applique :
  • Sans condition d’ancienneté (normalement de 1 an) ;
  • Sans délai de carence (normalement de 7 jours) ;
  • Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
  • Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  • Sans prendre en compte les duré d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Dans ce cas le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté va recevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale : sans condition d’ouverture des droits ; sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ; sans délai de carence, avec en plus le complément légal employeur correspondant à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, pendant 60 jours, qui passera à 66% à partir du 61ème jour.

Depuis le 10 janvier 2021, la demande d’arrêt de travail s’effectue sur le site « declare.ameli» pour ceux qui ne peuvent télétravailler.

Le salarié, devra télécharger le document récapitulatif et le remettre à l’employeur sans délai.

 

ATTENTION : le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 est toujours d’actualité pour les personnes vulnérables et les parents contraints de garder leurs enfants. A défaut, le dispositif n’est plus applicable pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Seuls les non-salariés « vulnérables » ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans les conditions indiquées ci-avant.

[1] Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021

[2] Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021