Certificat de travail

Modèle page 2

QUAND REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AU SALARIÉ ?

L’employeur doit délivrer au salarié le certificat de travail à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il soit effectué ou non (articles L 1234-19 et L 1234-4 du code du travail). Toutefois, lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il est conseillé à l’employeur de délivrer au salarié qui en fait la demande, dans l’attente de la fin de contrat, une attestation précisant cette date et mentionnant la possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi durant cette période.

COMMENT LE DÉLIVRER ?

Le certificat est « quérable et non portable » (Cour de cassation du 26 mars 2014 n° 12-27028).

L’employeur doit donc le tenir à disposition du salarié et de l’en informer.

Le salarié ne peut exiger que le certificat lui soit envoyé à son domicile, notamment lorsqu’il ne démontre pas qu’il a été dans l’impossibilité médicale de venir le retirer (Cour de cassation du 1er juillet 2015 n° 13-26850).

En revanche, si l’employeur est condamné par le conseil de prud’hommes à délivrer le certificat sous astreinte, le certificat devient portable et l’employeur est tenu de le faire parvenir au salarié et doit être en mesure de le prouver. En l’absence de précision, l’employeur doit envoyer le certificat de travail au domicile du salarié.

MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le modèle présenté page suivante comporte les mentions obligatoires figurant dans le code du travail (article D 1234-6), le code de la sécurité sociale (article L 911-8) et la convention collective nationale des Services de l’automobile (article 1.18 –b).

L’employeur, comme le salarié, ne peut pas imposer d’autres mentions que celles prévues par la loi (telle par exemple une clause de non-concurrence, des appréciations élogieuses). 

Ne peuvent pas non plus être mentionnés les motifs de la rupture ou le fait que le salarié est investi d’un mandat d’instance représentative du personnel ou syndical.

La mention « libre de tout engagement » est une clause qui ne vaut ni renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence (Cour de cassation du 19 juin 1991 n° 86-45504) ou au bénéfice d’une clause de dédit-formation (Cour de cassation du 4 juillet 2001 n° 99-43520) ni renonciation de l’employeur à réclamer ultérieurement le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis (Cour de cassation du 2 février 1978 n° 76-41004).

MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Entreprise…………. Adresse : …………… SIRET: ………. 

Code APE :

Je soussigné (e) , M………………..agissant en qualité de ………………. certifie que M………… Numéro de Sécurité Sociale : ……………… Demeurant à : ……………….. a fait partie de notre personnel du ………..au …………. en qualité de …………………. 

( préciser la nature de l’emploi ou des emplois successifs) :

M……….. bénéficie à titre gratuit du maintien des garanties santé et prévoyance applicables dans l’entreprise, pendant une période égale au maximum à la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de notre entreprise), sans pouvoir excéder 12 mois.

M…………. nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

Fait à ………., le ………….. 

Signature

Autres documents dans la même catégorie :

Modèle CDI dépanneur – temps complet

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Avenant contrat temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (terme précis)

Modèle CDI – temps complet

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise du travail

Le compte épargne temps

Les chèques cadeaux

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES APPRENTIS

Gérer l’état d’ébriété d’un salarié en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – juillet 2021

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

La retraite progressive des salariés et des indépendants

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation indisponibilité du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

Modèle CDI – Temps partiel

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le calcul du salaire des vendeurs

CDI – temps complet – vendeur

CDI – temps complet – dépanneur

Modèle CDI – temps complet – (enseignement conduite)

Le temps de pause

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

TRAVAIL DE NUIT

TRAVAIL LE DIMANCHE

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire

Médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

AFFICHAGE CONSIGNE INCENDIE

TARIFICATION ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

LES ATTESTATIONS POLE EMPLOI EVOLUENT

AIDES A L’EMBAUCHE MAJ AVRIL 2021

ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES LIES AU COVID 19 ANNEE 2021

LE REPORT DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX DES SALARIES

1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

MODELE CDD A TERME PRECIS

Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle – Avenant de renouvellement d’un CDD

FNE FORMATION 2021

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : Les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle contrat à durée indéterminée

Modèle Contrat à durée déterminée

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congés payés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Congé de maternité

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

RGPD Note d’information aux salariés

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire