Qui est concerné par ce label ?
Ce label concerne les activités d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Il s’adresse aux :
- Ecoles de conduite bénéficiant d’un agrément préfectoral
- Associations bénéficiant d’un agrément préfectoral qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Ce label a pour objectif d’attester de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.
Le label répond à 7 critères de qualité :
1/ Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2/ L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations.
3/ L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre des actions.
4/ L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations.
5/ La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6/ L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7/ Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Vous pouvez retrouver le référentiel et le guide du label à l’annexe 1 du présent arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Comment effectuer sa demande d’adhésion ?
La demande d’adhésion au label s’effectue, au moyen du formulaire, auprès du préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association agréée.
Vous pouvez retrouver le formulaire de demande d’adhésion au label à l’annexe 2 du présent arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Veuillez donc vous rapprocher de votre service départemental en charge de l’éducation routière. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d’adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l’accusé de réception.
Le label » qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l’école de conduite ou l’association agréée après signature d’un contrat de labellisation.
Veuillez trouver un exemple du contrat de labellisation à l’annexe 5 présent arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
A noter que l’attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s’engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.
Comment renouveler son label ?
Le label est valable 3 ans à compter de la signature du contrat de labellisation.
Pour procéder à son renouvellement, l’établissement agrée doit en faire la demande 4 mois avant l’expiration du label au préfet de son lieu d’implantation.
La demande de renouvellement est adressée au moyen du formulaire figurant à l’annexe 6 du présent arrêté par l’école de conduite ou l’association agréée :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
Le préfet du lieu d’implantation de l’établissement agréé organise alors un audit de renouvellement.
Vous pouvez retrouver la grille d’évaluation de l’audit de surveillance et de renouvellement du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » à l’annexe 7 du présent arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
L’audit de renouvellement, effectué avant l’expiration du label est réalisé sur site par un auditeur et porte sur le respect du critère d’éligibilité et des sous-critères de qualité du référentiel du label.
A l’issue de l’audit de renouvellement, le responsable du service départemental en charge de la sécurité routière émet un avis à partir duquel le préfet renouvelle ou non le label.
Lorsque l’avis est favorable, et que le renouvellement est notifié, un nouveau contrat de labélisation est signé, et pour les établissements agrées qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité, une nouvelle certification « Qualiopi » est délivrée. Tous deux, pour une durée de 3 ans.
Dans quels cas le retrait du label peut-il intervenir ?
Le retrait du label peut être dans plusieurs situations :
- La perte de l’agrément préfectoral
- Le non-respect d’un ou plusieurs sous-critères de qualité, et si l’établissement agréé n’a pas été en capacité, dans le délai imparti, d’apporter la preuve qu’elle le(s) respectait
- En cas de refus de se soumettre aux audits
Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite ou de l’association labellisée porte à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués. Tout retrait du label » qualité des formations au sein des écoles de conduite » entraîne le retrait des droits se rattachant au label.
Lorsque le préfet prononce de manière motivée et par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait du label, il en fait de même pour la certification « Qualiopi » pour les établissements agréés qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité.
A noter qu’un établissement qui perd son label peut déposer une nouvelle demande dans un délai de 3 mois, à compter de la date de la notification du retrait du label.
L’usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d’absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l’école de conduite ou de l’association agréée.
A noter : Si vous disposez d’une des certifications suivantes, vous pouvez demander une équivalence pour accéder aux droits et dispositifs du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
– la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
– le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
Source : Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».