Contrat de travail à durée déterminée (sans terme précis) – temps partiel

Ce type de contrat est plus utilisé dans le cadre du remplacement d’un salarié absent (il n’est pas de date à date)

Ci-joint un modèle de CDD à terme précis (de date à date), il vous incombe de le compléter ou le modifier (en fonction de vos besoins et attentes et en adéquation avec la convention collective des services de l’automobile), mais également de retirer toutes les mentions données à titre informatif.

Entre, d’une part :

La Sté………..au capital de ……………….

N° SIRET : ………………………..RCS ……………………………………

Dont le siège social est situé ………………………………………. Représentée par M/Mme……………..agissant en qualité de ……… ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Et Mr / Mme………………………….

Né(e ) le…………………………., à ………………………….de

Nationalité : ………………………………………………….

N° Sécurité Sociale : …………………………………………..

Demeurant : ………………………………………………………….

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

(Attention dans le cas d’un CDD, l’employeur doit transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable)  

Article 1er : Objet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet le ……………… à ……….. heures.

Mr /Mme ………est engagé(e) pour assurer le remplacement de M /Mme …, pendant la durée de son absence en raison d’un arrêt pour (maladie – maternité…), et qui occupe le poste de ………………, échelon ……………….

Le contrat de travail de Mr / Mme prendra fin au retour de Mr/Mme……….

Il est conclu pour une durée minimale de………mois. (les textes sont muets, à vous de définir la durée minimale du contrat).

Mr… sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de l’embauche

 

Article 2 : Période d’essai (conseillée)

La période d’essai est fixée à …………, soit du …….    au …………

(En fonction de la durée minimale du contrat : un jour par semaine, sans que la durée puisse dépasser deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ; un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois).

Au cours de cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter le délai de prévenance légal en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail (employeur = 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence), sauf faute grave ou lourde de Mr / Mme………

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Définition de l’emploi

Mr ………… est affecté à un emploi de …………………

Sa classification est la suivante : ……………… (échelon pour un ouvrier, employé ou agent de maîtrise / niveau et degré pour un cadre), correspondant à la fiche de qualification N° …..

Attention : ces clauses doivent être identiques à celles du salarié remplacé.

Article 4 : Lieu de travail et horaires

Le lieu de travail est situé ……….

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mr /Mme ……d’effectuer des déplacements ponctuels n’entrainant pas de changement de résidence.

La durée du travail de Mr. … est de …heures par (semaine, mois) réparties de la façon suivante (horaires de la semaine) : …………..

Lundi : de ………….à …………heures

Mardi : de ………….à …………heures

Mercredi : de ………….à …………heures

Jeudi : de ………….à …………heures

Vendredi : de ………….à …………heures

(En cas de travail de nuit, travail les jours fériés et week-end, le préciser)

Lorsque surviendra une circonstance justifiant une nouvelle répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les conditions de cette modification seront notifiées à Monsieur ……….. au moins sept jours ouvrés avant le changement effectif. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Heures complémentaires

En fonction des besoins de l’entreprise et dans le respect de l’article 1.11 g) de la convention collective, Monsieur ………….. pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de ……….heures de travail par semaine, dans la limite d’un quart de la durée du travail contractuelle, en restant à moins de 35 heures par semaine. Dans ce cas, Monsieur ……………… sera informé de l’accomplissement d’heures complémentaires au moins sept jours ouvrés à l’avance.

Conformément à la réglementation, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Article 5 : Rémunération

Mr…………percevra une rémunération mensuelle brute percevra une rémunération mensuelle brute de………€ pour un horaire hebdomadaire moyen de …..(nombre) heures.

(+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes)

Attention : la rémunération doit être identique à celle du salarié remplacé.

Article 6 : Congés payés

Mr / Mme …… bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si, au terme de son contrat de travail, M. …… n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée en fin de contrat.

Pour toute demande de congés, une validation du responsable hiérarchique est requise.

Article 7 : Tenue de travail – Hygiène et sécurité (en fonction du poste)

Le port d’une tenue est obligatoire et le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail.

Monsieur / Mme ….s’engage à utiliser et porter les moyens de prévention mis à sa disposition soit :

– Le port de chaussures de sécurité (lunettes de protection, etc…) est obligatoire, (tout détailler).

– Signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à Mr / Mme ….…le Livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Article 8 : Permis de conduire (si nécessaire)

Mr. ….…, titulaire du permis…, doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire. Chaque année, M. …devra être en mesure de présenter l’original de son permis valide.

Article 9 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et de la convention collective en son article 1.21- d), Mr. …est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel dans l’année suivant son embauche puis tous les deux ans, qui sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

(L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, à temps plein ou temps partiel, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et quelle que soit leur ancienneté).

Article 10 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 4 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et de votre travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Monsieur ………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la hiérarchie en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés.

Article 11 – Conditions de confidentialité

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres

Article 12 : Indemnité de fin de contrat

 A l’issue du contrat, Mr…………recevra une indemnité de fin de contrat égale à 10% du total de la rémunération brute. 

Article 13 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations

Monsieur ……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur ……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : ……………………

Monsieur ………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour. (Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois sont dispensés, à leur demande, d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, qu’ils bénéficient ou non d’une couverture individuelle par ailleurs).

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, IDCC 1090, applicable à ce jour à la Société compte tenu de l’activité exercée.

Article 14 : Déclaration préalable à l’embauche

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Mr / Mme ……….est informé(e)que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’URSSAF de ……….auprès de laquelle il/elle peut exercer son droit d’accès et de modification.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

Mr/ Mme …………… bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen d’une note d’information.

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié.

Ses coordonnées sont les suivantes :

 

Fait en double exemplaire, le       à

Signatures : (Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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