L’obligation de suivi des déchets

CONTEXTE

Des règles de traçabilité encadrent le traitement et l’élimination dans des installations classées des déchets dangereux ou non (selon les cas) et radioactifs. Elles sont inscrites dans le Code de l’environnement.

Sont considérés comme des déchets dangereux, les déchets signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » (par exemple, les huiles de boîte de vitesses ; l’essence ; les filtres à huiles ; les absorbants ou chiffons contaminés par des substances dangereuses…).

En vertu de ces règles de contrôle, les divers intervenants de la filière de gestion des déchets sont soumis aux 3 obligations suivantes : 

  • tenue d’un registre, 
  • émission d’un bordereau de suivi des déchets, 
  • rédaction d’une déclaration annuelle.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

LA TENUE DU REGISTRE

L’objectif des registres est d’assurer la traçabilité et l’identification des déchets et des producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets.

  • Qui est concerné par la tenue du registre ?

La tenue d’un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets est obligatoire pour :

  • les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets ;
  • les collecteurs ;
  • les transporteurs ;
  • Les négociants ;
  • les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets.

Au départ, la tenue d’un registre ne concernait que les déchets dangereux et radioactifs. Un décret de 2011 étend l’obligation de tenue du registre à l’ensemble des déchets, dangereux ou non. Les personnes qui remettent à un collecteur des déchets en petite quantité (c’est-à-dire inférieure à 0,1 tonne) ne sont désormais plus exonérées de l’obligation de tenir un registre.

Néanmoins, depuis le 1er octobre 2012, cette obligation ne s’applique plus aux déchets assimilés à des déchets ménagers pris en charge par le service public des déchets (déchets des petits commerces, des artisans ou de bureaux). 

Les registres sont conservés pendant au moins trois ans. Ces documents sont tenus à la disposition du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

  • Contenu du registre

Les informations contenues dans le registre varient en fonction de l’acteur qui doit l’établir. Certaines données à renseigner sont communes à tous les acteurs, d’autres sont spécifiques.

Pour les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets, les registres doivent contenir les informations suivantes :

  1. la nature du déchet sortant (code indiqué dans la nomenclature déchets) ; 
  2. la date de l’expédition (ou de l’enlèvement) du déchet ;
  3. la quantité du déchet sortant ;
  4. le cas échéant, le numéro des bordereaux de suivi du déchet émis ;
  5. le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 en cas de transfert transfrontalier de déchets ;
  6. le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
  7. le nom et l’adresse du ou des transporteur(s) prenant en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article  R. 541-53 du Code de l’environnement ;
  8. le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
  9. la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement.

Vous trouverez en annexe un modèle de registre pour les déchets générés par les exploitants des établissements produisant ou expédiant les déchets.

  • Sanctions

Toute personne qui ne tiendrait pas le registre malgré l’obligation de le faire ou qui refuserait de le remettre aux inspecteurs des installations classées est passible d’une amende de 750 € au plus (contravention de 4ème classe).

Tous ceux qui refuseraient de fournir à l’administration les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’ils produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; qui fourniraient des informations inexactes ; ou qui se mettraient volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations, s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 541-46, 3° du code de l’environnement).

En outre, depuis le 1er juillet 2013, le fait de faire obstacle aux missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 173-4).

 

LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX (BSD)

 

Les déchets concernés par le BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l’environnement et les déchets radioactifs. Les déchets non dangereux n’ont, en revanche, pas à être tracés par ce bordereau. 

  • Qui est concerné par le BSD ?

Sont tenus d’émettre un bordereau, à l’occasion de la remise des déchets à un tiers :

  • toute personne qui produit des déchets (par exemple les garages) ;
  • tout collecteur de petites quantités de déchets ;
  • toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets ;
  • toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu.

Ce bordereau accompagne les déchets jusqu’à leur traitement final. Il n’existe qu’un seul formulaire original qui accompagne le déchet tout au long du circuit. Chaque intervenant doit remplir l’original et conserver une copie dans son entreprise. La copie doit être conservée pendant 3 ans par les collecteurs et transporteurs et 5 ans dans les autres cas. 

Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ou des véhicules hors d’usage à une installation de traitement agréée ne sont pas tenues d’émettre un bordereau mais doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ces filières (bon d’enlèvement pour les huiles usagées ; récépissé et certificat de destruction pour les véhicules hors d’usage). Depuis 2011, l’exemption est en revanche supprimée pour les fluides frigorigènes : un BSD est désormais nécessaire pour ce type de déchets. 

Certaines filières sont réglementées (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques) selon un principe de responsabilité du fabricant du produit de l’élimination de celui-ci lorsqu’il est devenu un déchet. Il appartient alors au producteur ou à l’éco-organisme pour le compte duquel le collecteur ramasse les déchets d’émettre le bordereau.

 

  • Comment remplir le bordereau ?

Le bordereau de suivi des déchets, document Cerfa n° 12571, doit être remplit par son émetteur, le collecteur/transporteur ainsi que le responsable de l’installation de traitement des déchets dans laquelle ceux-ci sont acheminés. Pour les déchets dangereux contenant de l’amiante, il faut utiliser un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA), formulaire Cerfa n°11861*03.

Attention: à compter du 1er janvier 2022, la tenue du BSD « Cerfa » est remplacé par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets. Une tolérance de 6 mois est accordée (jusqu’au 1er juillet 2022), au-delà de laquelle le BSD Cerfa ne sera plus valable. Cette tolérance vous permet de vous familiariser complètement avec cette nouvelle plateforme. Nous vous invitons à consulter la note FNA qui vous explique ces nouvelles dispositions.

Le BSD doit être émis quelle que soit la quantité de déchets dangereux produits

Remplissage par l’émetteur du déchet :

Les personnes suivantes sont considérées comme émetteurs :

  • celles dont les activités conduisent à produire des déchets dangereux ;
  • les collecteurs de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (cf. supra) ;
  • celles qui transforment ou qui réalisent un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable ;
  • tout autre détenteur de déchets.

L’émetteur devra renseigner les informations suivantes sur le BSD :

  • la destination du déchet (cadre 2 du bordereau), c’est-à-dire l’installation vers laquelle les déchets vont être acheminés ;
  • la dénomination du déchet (cadre 3), soit :
    • la rubrique de la nomenclature déchet concernée, c’est-à-dire le code à 6 chiffres (de 01 00 00 à 20 03 99) de la liste des déchets (article R. 541-7 du Code de l’environnement) ;
    • la dénomination usuelle du déchet (nom couramment donné au déchet).
  • le mode de transport du déchet (cadre 4) ;
  • le mode de conditionnement des déchets (benne par exemple) ainsi que le nombre de colis (cadre 5) ;
  • la quantité de déchets, réelle ou supposée, en tonne (cadre 6) ;
  • le recours à un négociant, le cas échéant (cadre 7).

Le collecteur, le transporteur et l’installation de traitement des déchets ont également des informations à remplir sur le BSD. 

  • Le cas particulier des déchets produits en faible quantité

Il existe une procédure spécifique pour les déchets du même type produits en faible quantité (c’est-à-dire inférieure ou égale à 0,1 tonne) et remis à un collecteur. En effet, si le collecteur ramasse des déchets produits en faible quantité, récupérés auprès de différents producteurs (tournées dédiées à certains déchets dangereux par exemple dans les pressings, les garages…), le bordereau n’est pas émis par le producteur du déchet mais par le collecteur de petites quantités de déchets.

Autrement dit, c’est au collecteur de remplir le BSD ainsi que l’annexe 1 (du document Cerfa), laquelle devra être jointe au bordereau. Attention, si le professionnel collecté (garage par exemple) n’a pas à remplir le BSD, il devra tout de même renseigner la case « expéditeur n° » de l’annexe 1.  

Le schéma suivant résume les obligations de chaque partie :

Source : Editions Législatives, HSE

  • Sanctions

L’émetteur qui n’aurait pas reçu la copie du bordereau attestant de sa prise en charge par l’installation de destination, dans le mois qui suit la date prévue pour la réception des déchets, doit en aviser l’inspection des installations classées et, le cas échéant, l’expéditeur initial des déchets. 

Le professionnel tenu de remplir le BSD encoure une contravention de 4ème classe, soit une amende d’un montant maximal de 750 euros, dans les cas suivants :

  • S’il n’émet pas, ne complète pas ou n’envoie pas le BSD ;
  • S’il n’avise pas les autorités de contrôle en cas de refus de prise en charge des déchets ou en l’absence de réception de la copie du BSD attestant leur prise en charge ;
  • S’il refuse de mettre le bordereau à la disposition de l’inspection des installations classées. 

 

LA DECLARATION ANNUELLE

Une déclaration annuelle (nature, quantités, destination ou origine des déchets…) est à réaliser avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Cette déclaration s’effectue par voie électronique sur le site GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Une dérogation peut être demandée afin de pouvoir réaliser une déclaration par écrit.

Sont tenus de procéder à cette déclaration, entre autres, les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement des déchets.