Contrôle Technique des deux roues au 1er octobre 2022 : la FNA a décortiqué pour vous la décision du conseil d’Etat

La mise en place du contrôle technique pour les deux roues est de nouveau dans l’actualité française suite à une décision du Conseil d’Etat du 17 mai 2022. Nous avons décortiqué la décision du juge administratif : il y a pour lui urgence à mettre en place ce contrôle et les explications fournies par l’Etat ne sont pas suffisantes pour lever les doutes. Ce dossier n’est donc pas clos.

Contexte réglementaire

  • Directive européenne

La directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules fixe un cadre minimal. Elle prévoit un contrôle technique périodique pour les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022 sauf à justifier avant cette date de la mise en place de mesures de contrôle de l’Etat réel de ces véhicules pour garantir la sécurité routière des usagers.

Situation française

 Plusieurs gouvernements ont travaillé sur sa mise en œuvre sans succès. Le Ministère avait réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs et un décret du 9 août 2021 est même paru au journal officiel visant une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, puis de manière dégressive entre 2024 et 2026 pour les plus récents. Toutefois, le Président de la République avait tout de suite annoncé qu’il suspendait le décret mais sans modifier la teneur au motif qu’il ne souhaitait pas ajouter une charge aux français. Nous sommes à ce jour non conforme au droit communautaire.

Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de notre ordre administratif. Il a été saisi en urgence, c’est-à-dire en référé, par des associations.

  • Demandes des associations

Les associations ont saisi le conseil d’Etat car pour elles il y a urgence : d’un point de vue climatique et d’un point de vue de sécurité routière.

Climatique car elles estiment que le calendrier dégressif prévu dans le décret ne va pas assez vite. Elles enjoignent même l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle technique des véhicules de catégorie L dans les meilleurs délais sous astreinte définitive d’un million d’euros par mois de retard ! Sécuritaire dans l’intérêt des usagers des routes en s’appuyant sur un rapport du conseil national de la sécurité routière portant sur la sécurité des deux roues motorisées.

Le décret n’ayant pas été abrogé, le Conseil d’Etat a pu examiner leur demande.

Sur la condition d’urgence à statuer le conseil d’Etat répond oui !

Pour qu’il se prononce, le juge des référés doit considérer qu’il y a urgence à suspendre un acte administratif notamment « lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

La date du 1er janvier 2023 et la dégressivité posent question. Le Conseil d’Etat reprend les chiffres du rapport précité en arguant que :

  • 23,4% des personnes victimes d’accident mortel en 2019 en France étaient usagers de deux roues motorisés alors que leur part dans le trafic routier est estimée à moins de 2% ;
  • Un risque 22 fois plus élevé pour ces usagers que pour les usagers de véhicules légers ;
  • Cet écart serait moindre dans les Etats qui ont instauré un contrôle technique des deux-roues motorisés (16 fois en Allemagne et 17 fois en Espagne) ;
  • Améliorations en termes de qualité de l’air et de lutte contre les nuisances sonores, notamment le débridage des moteurs.

Sur la régularité au droit communautaire

 Le Gouvernement a été questionné par le juge sur l’absence de ce contrôle ou tout du moins la raison pour laquelle l’Etat n’a pas demandé une exemption à la Commission en démontrant avoir mis en place des mesures alternatives de contrôle de l’état de cette catégorie de véhicules. Visiblement, il aurait envoyé à la Commission en date du 3 décembre 2021 une notification en ce sens.

Le Conseil d’Etat a donc demandé à avoir des précisions sur ces éléments probants. Or, « ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont cependant permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées ». Il en conclut que les impératifs rappelés ci-dessus « obligent à prendre des mesures provisoires » pour faire cesser la violation au droit communautaire.

Sur l’argument du temps nécessaire pour les centres de se préparer à ce nouveau contrôle justifiant la date du 1er janvier 2023

 Lors de nos réunions, l’ensemble des acteurs a retenu cette date pour plusieurs raisons :

  • Aider à son acceptabilité par les personnes concernées ;
  • Temps nécessaire pour les centres de contrôle technique de s’adapter à la nouvelle réglementation (formations, agréments, équipements, …).

Des ces arguments repris à l’audience, le Conseil d’Etat n’en retient aucun. Il considère que c’est soit de l’administratif, soit des conditions matérielles minimes. Aussi, il conclut que la date adéquate du report 1er octobre 2022.

 Le Ministère doit trancher pour sécuriser les acteurs

La FNA regrette ces voltefaces incessantes et attend du futur Gouvernement qu’il se prononce définitivement sur le sort de cette catégorie de véhicules. Dans le cas où cette date serait retenue, la FNA juge ce calendrier irréaliste tant pour les centres de contrôle technique que pour l’ensemble des acteurs du contrôle technique.

  • Soit elle est confirmée, alors il conviendra de laisser suffisamment de temps pour que nos entreprises s’adaptent et se forment, tout en tenant compte des enseignements de la décision du Conseil d’Etat concernant le calendrier fixé par le décret. Les contrôleurs techniques ne seront pas prêts au 1er octobre 2022, ni au 1er janvier 2023
  • Soit il n’est pas mis en œuvre, non pas parce qu’il s’agit d’une charge, mais par ce que les pouvoirs publics ont la capacité d’assurer aux français avoir mis en œuvre des mesures alternatives au contrôle technique suffisantes sur l’état de ces véhicules, y compris sur leur niveau sonore ou leur impact sur l’environnement.

Les issues possibles

Si la commission européenne fait droit à la demande d’exemption de l’Etat français, bien que le délai soit dépassé, nous aurions une exemption et le décret serait abrogé.

Si la commission rejette la demande, sa mise en œuvre pourrait être à nouveau en débats.

Le Conseil d’Etat, pour sa part a estimé que les éléments qu’on lui a fourni n’étaient pas convaincants. Il a donc tranché à un instant T. Le dossier n’est donc pas clos !