Contrôle Technique des deux roues au 1er octobre 2022 : la FNA a décortiqué pour vous la décision du conseil d’Etat

La mise en place du contrôle technique pour les deux roues est de nouveau dans l’actualité française suite à une décision du Conseil d’Etat du 17 mai 2022. Nous avons décortiqué la décision du juge administratif : il y a pour lui urgence à mettre en place ce contrôle et les explications fournies par l’Etat ne sont pas suffisantes pour lever les doutes. Ce dossier n’est donc pas clos.

Contexte réglementaire

  • Directive européenne

La directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au