Conventions d’agrément – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire Avis n°16-8 de la CEPC

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis très attendu sur la question de savoir si les sociétés d’assurances devaient insérer dans les conventions d’agrément proposées aux réparateurs automobiles, une clause d’engagement de volume (appelée clause volumétrique).

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis très attendu sur la question de savoir si les sociétés d’assurances devaient insérer dans les conventions d’agrément proposées aux réparateurs automobiles, une clause d’engagement de volume (appelée clause volumétrique).

La réponse est sans appel. Dès lors que le tarif retenu comme préalable à la signature de la convention (tarif horaire, tarif d’intervention) est inférieur au tarif public du réparateur, l’assureur doit s’engager sur un volume d’affaires ou sur un chiffre d’affaires.

A noter que cette décision vaut également pour les sociétés d’assistance.

La CEPC, qu’est-ce que c’est ?

Créée en 2001, elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des  recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et  les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

 Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant  notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un  rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.

PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE DE CES SOCIETES

Il s’agit là d’une application de l’article L. 442-6-I,3° du code de commerce selon lequel :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

[…]

3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ;  […] ».

Autrement dit, le fait pour les réparateurs de consentir des remises pour signer la convention sans aucune contrepartie en termes de volume d’affaires de la part de l’assureur, engage la responsabilité de ce dernier.

Jusqu’à présent les assureurs et au-delà, les assisteurs, considéraient que ce texte ne leur était pas applicable étant inséré dans le code de commerce.

Par cet avis, la CEPC précise que ce texte est applicable aux sociétés d’assurance, aux mutuelles régies par le code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistres.

La FNAA considère qu’il est manifeste que les sociétés d’assistance (sociétés anonymes), régies par le code des assurances et placées sous l’autorité de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel) sont soumises à ces dispositions, comme les sociétés d’assurance.

Or, dans la pratique, les assureurs et les assisteurs imposent en réalité leur propre grille tarifaire, généralement bien en-deçà des tarifs publics de l’entreprise, tout en ne s’engageant sur aucun volume d’affaire.

Ainsi, en l’état actuel des relations contractuelles entre réparateurs et assureurs, la responsabilité civile de ces derniers pourrait être engagée sur le fondement de l’article précité, les obligeant par voie de conséquence à réparer le préjudice subi.

LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE L’AVIS

Les sociétés visées (assureurs et assisteurs) doivent mettre leurs conventions en conformité avec l’avis rendu par la CEPC. Une modification des contrats doit s’engager par la signature d’un avenant pour les contrats en cours, et par une mise à jour des clauses contractuelles des contrats à venir.

Consciente des difficultés à s’engager sur un volume d’affaire, la CEPC propose comme solution de substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs, des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Pour la FNAA, deux cas de figure pourraient se présenter pour les carrossiers et les dépanneurs :

 soit les parties retiennent des tarifs négociés (inférieurs) aux tarifs publics affichés dans l’entreprise; dans cette hypothèse, les sociétés d’assurance et d’assistance doivent obligatoirement s’engager sur une clause volumétrique précise, réelle et adaptée. Cette clause volumétrique doit consister non pas simplement en un engagement d’orientation des assurés, mais en un volume d’entrées ateliers, volume d’interventions ou de chiffre d’affaires.

‚  Soit les parties retiennent les tarifs publics de chaque entreprise, et non pas des tarifs inférieurs, dans cette hypothèse, ces sociétés peuvent ne prévoir aucune clause volumétrique.

La CEPC préconise alors comme solution de substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

De ce fait, le taux de facturation de référence est le tarif public affiché dans l’entreprise.

CONSEILS FNAA

Remontez-nous vos conventions d’agrément (anonymes) ou faites-nous part des propositions des assureurs et des assisteurs sur vos contrats en cours.

Il est fondamental, dans l’intérêt de toute la profession, que nous puissions vous accompagner sur ce dossier. Cela ne peut se faire sans des éléments concrets.

Pour votre information, la FNAA a déjà écrit :

  • pour les carrossiers : au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance[1] et à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance.[2]
  • pour les assisteurs : aux sociétés d’assistances, au Syndicat National des Sociétés d’Assistance[3], à la DGCCRF (répression des fraudes).

Si vous négociez vos contrats, ayez à l’esprit cet avis et demandez à votre cocontractant de vous indiquer comment il compte mettre en conformité le contrat qui vous est soumis. C’est un argument dans les négociations commerciales.

Si la clause est opaque, il lui appartient de vous l’expliquer.

Vous trouverez ci-dessous l’avis complet de la CEPC.

[1] GEMA

[2] FFSA

[3] SNSA

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