Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

Arrêts de travail dérogatoires ou classiques,
comment faire la différence ?

L’ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ET L’ARRET CLASSIQUE

L’arrivée du COVID, a fait naître un nouveau type d’arrêt de travail dit « dérogatoire ou COVID », en parallèle du système existant appelé « classique ».  

Comment les reconnaitre et les gérer, dans l’hypothèse où le télétravail est impossible. 

1) L’arrêt de travail dérogatoire

Pour quels salariés ? 

o Cas contact : personnes ayant eu un contact avec une personne porteuse du Covid-19 :

  • soit en face à face à moins d’un mètre et sans masque ou autre protection efficace : embrassade, poignée de main ;
  • soit plus de 15 minutes, dans un lieu clos, à moins d’un mètre et sans masque : repas ou pause, conversation… ;
  • soit à l’occasion d’échanges de matériel ou d’objet non désinfecté ;
  • soit parce qu’elles partagent le même lieu de vie.

Il s’agit de salariés empêchés de travailler pour cause du Covid-19 qui sans être contaminés, doivent être isolés. 

Le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact (vous avez été en contact sans geste barrière avec une personne qui a été en contact avec une personne contaminée, vous n’êtes pas un cas contact, et pas de dépistage à effectuer).

Dans ce cas, elles bénéficieront d’un arrêt de travail spécifique sur le site de l’Assurance maladie. Le téléservice est accessible depuis le 3 octobre 2020 sur le site Declare.ameli.fr, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.

Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats de test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires ».

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Versement des IJSS 

o Pour tout salarié, sans respect des conditions d’ouverture de droit exigées habituellement, et sans prise en compte de la durée d’indemnisation maximale par la sécurité sociale 

Versement du complément employeur légal 

o Sans condition d’ancienneté préalable, jusqu’au 31 décembre 2020 ; 

Délai de carence 

o Aucun délai de carence n’est appliqué jusqu’au 10 octobre 2020, que ce soit au niveau de la sécurité sociale ou de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur 

2) L’arrêt de travail classique maladie

Pour quels salariés ? 

o Ceux présentant des symptômes COVID ou testés positifs 

Versement des IJSS 

o Sous condition d’ouverture des droits 

Versement du complément employeur 

o Pour tout salarié sans condition d’ancienneté préalable, jusqu’au 31 décembre 2020 

Délai de carence :

o Versement des IJSS à compter du 4ème jour d’arrêt, depuis le 11 juillet 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire)  

o Versement du complément employeur à partir du 7ème jour (sauf convention collective plus favorable) 

3) L’activité partielle ciblée pour deux catégories 

Pour les salariés considérés comme étant une personne vulnérable depuis le 1er septembre 2020, l’application du dispositif d’activité partielle sur prescription médicale est toujours d’actualité

Pour mémoire depuis le 11 mai 2020, il existait 11 critères de vulnérabilité qui ont été réduits à 4 par le décret du 29 août 2020. 

Toutefois, le Conseil d’état ayant prononcé la suspension de cette disposition (CE- 15 octobre 2020, n° 444425), les 11 critères continuent à s’appliquer en l’absence d’une nouvelle décision du Premier Ministre.

Les critères de vulnérabilité sont les suivants : 

o Être âgé de 65 ans et plus ;

o Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

o Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

o Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale, notamment : bronchopneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose ;

o Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

o Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

o Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;

o Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

o Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

o Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

o Troisième trimestre de la grossesse.

Attention : fin de l’activité partielle pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. 

Pour les parents d’enfant dont la classe ou l’école est fermée : ils bénéficient du dispositif du système du chômage partiel pour garde d’enfant depuis le 1er septembre 2020

 

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