Déchets de pneumatiques : Synthèse de vos droits et devoirs

Pour répondre aux objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif réglementaire encadrant la filière de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques a été rénové en 2015.  

Cette actualisation de la réglementation s’est faite en plusieurs étapes. Un décret d’août 2015, relatif à la gestion des déchets de pneumatiques, a d’abord clarifié les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques et le périmètre d’application de la réglementation.

Trois arrêtés ministériels ont ensuite précisé les règles de la collecte des pneumatiques usagés (le dossier d’agrément des collecteurs est détaillé) ainsi que les missions générales et les objectifs assignés aux organismes collectifs, tels qu’Aliapur et France Recyclage Pneumatiques (FRP), et aux systèmes individuels (Mobivia Groupe par exemple). 

La plupart des modifications réglementaires répondent aux attentes exposées par la FNA lors des réunions du Comité de la filière « pneumatiques » au Ministère de l’Environnement. 

RECOURS OBLIGATOIRE A UN COLLECTEUR AGREE

 

Principe de la responsabilité élargie du producteur 

 

La filière de gestion des déchets de pneumatiques est régie par le Code de l’environnement en application de deux grands principes du droit de l’environnement : le principe  « pollueur-payeur » et de celui de la responsabilité élargie du producteur (REP)

Autrement dit, il appartient aux producteurs de pneumatiques (ou metteurs sur le marché) de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques, jusqu’à leur élimination finale, dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Pour ce faire, ils peuvent soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en  place un système individuel.

Les « producteurs » sont ceux qui mettent sur le marché des pneumatiques VL/PL neufs, des pneus de 2 et 3 roues et de cyclomoteurs ou des véhicules équipés de pneumatiques

 

Les pneumatiques issus du démontage des véhicules dans les centres VHU (véhicules hors d’usage) agréés doivent aussi faire l’objet d’une collecte. La quantité collectée et valorisée de ces déchets est déduite de la quantité de déchets de pneumatiques mise sur le marché. La demande de collecte se fait auprès des mêmes organismes collecteurs que pour le reste des pneumatiques usagés, tout en précisant qu’il s’agit de pneus issus de VHU. 

Les obligations des collecteurs

 

Les collecteurs assurent le ramassage des déchets de pneumatiques, leur regroupement, leur tri et leur transport jusqu’aux entreprises chargées de leur traitement. 

Afin de permettre une collecte de qualité, les collecteurs sont agréés par la préfecture pour 5 ans et doivent répondre à un cahier des charges précis. En cas de manquement à leurs obligations, leur agrément peut être suspendu, voir leur être retiré. 

Depuis la réglementation de 2015, le cahier des charges des collecteurs est plus contraignant qu’auparavant. Il prévoit, entre autres : un audit par un organisme tiers, un délai de collecte ne pouvant dépasser 15 jours, une transmission de données sur le volume collecté et le mode traitement appliqué, une couverture géographique d’intervention définie, une obligation de déclaration annuelle à l’ADEME… 

Les obligations des détenteurs et des distributeurs de pneumatiques 

Le principe est le suivant : la collecte des pneumatiques usagés se fait auprès des détenteurs, c’est-à-dire les garages, les concessionnaires…

Détenteurs et distributeurs ont l’obligation de remettre leurs pneus usagés à des collecteurs agrées. Autrement dit, ils ne peuvent pas, sous peine de sanctions :

  • Abandonner ou brûler leurs déchets de pneumatiques dans le milieu naturel. La personne à l’origine de ces actes encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros
  • Donner / vendre leurs pneumatiques à toute autre personne qu’à un collecteur agréé. Au terme d’une procédure administrative, la personne qui aurait donné ou vendu ses pneumatiques à tout autre qu’un collecteur agréé peut se voir contrainte, par le Préfet, au paiement d’une amende (750 euros maximum pour une personne physique et 3 750 pour une personne morale, par tonne de déchets collectés). Qui plus est, dans ce cas, cette personne est considérée comme « dernier détenteur » des déchets de pneumatiques et pourra être contrainte de réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à leur élimination. 

LE PRINCIPE DE GRATUITE DE LA COLLECTE

La collecte gratuite

Les producteurs de pneumatiques ont l’obligation de faire collecter gratuitement les pneus usagés chez les détenteurs, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. 

Le financement de la filière est assuré par le paiement, à l’achat des pneus neufs, d’une éco-contribution de 1,18 HT € en 2019 pour les pneus VL (son montant dépend du poids du pneu, elle est donc moins élevée pour les pneus 2 roues et scooter par exemple mais beaucoup plus élevée pour les pneus PL). 

Attention, la gratuité ne couvre ni la mise à disposition des moyens de stockage des pneumatiques, ni les opérations nécessaires au maintien de leur qualité. Autrement dit, les frais de location ou d’achat des contenants de stockage, qui sont par ailleurs obligatoires dès que le détenteur stocke 500 pneus par mois, restent à la charge des détenteurs. Il en va de même des frais liés à la construction d’un abri permettant au détenteur de maintenir ses pneus usagés au sec.   

 

Comment se faire collecter ?

Par Aliapur : 

  • En vous connectant sur la plateforme Aliabase.
  • Si votre compte a été fermé, vous pouvez faire une demande de réouverture de compte sur Aliabase également. 
  • Si vous avez des opportunités d’achat de pneus, non régulières, sur des sites internet, à des tarifs avantageux, pour vous conformer à la réglementation faites une déclaration ponctuelle sur le lien suivant : https://www.aliapur.fr/fr/producteurs-occasionnels/declaration-ponctuelle-simplifiee 

Par France Recyclage Pneumatiques (FRP) : 

 

Contreparties de la gratuité

La gratuité de la collecte est subordonnée à un certain nombre de règles que les détenteurs doivent respecter. Généralement, ces règles sont contenues dans les conditions de collecte de l’organisme collectif (Aliapur, FRP…) que vous vous engagez à respecter en faisant appel à lui pour la collecte de vos pneus usagés

Le non-respect des conditions de collecte vous expose aux risques suivants :

  • Ne plus être collectés et voir votre compte suspendu chez l’organisme collectif ;
  • Vous voir facturer le déplacement à vide du collecteur ;
  • Devoir payer un devis qui correspond au service rendu au regard des non-conformités relevées (pneus souillés, mouillés, présence de déchets…). 

 

Les principales conditions à respecter sont les suivantes : 

  • Démontage : Prendre les précautions nécessaires pour ne pas abîmer les pneus. Si le collecteur constate qu’un nombre anormal de pneus est abîmé et qu’il soupçonne que les dégradations sont intentionnelles, il pourra refuser la collecte. 
  • Stockage : Au-delà de 500 pneus / mois, le détenteur (garage) devra être équipé d’une benne pour stocker ses pneus, dont il supportera la charge financière. En dessous de 500 pneus / mois, la benne n’est pas obligatoire, ceci dit, le détenteur doit ranger ses pneus de manière à faciliter leur comptage et leur collecte et d’éviter les risques de chutes de pneus (les pneus stockés en vrac font l’objet d’une collecte manuelle !).

 

Suite à une réunion avec les collecteurs le 2 mai 2017, ceux-ci ont informé la FNA de la recrudescence des vols de pneus dans les garages. Nous vous rappelons donc de fermer vos bennes à clé / prendre les mesures pour éviter ces vols. 

Les pneus doivent être stockés dans un endroit sec et propre et ne pas être mélangés à d’autres déchets. Si vous stockez vos pneus en extérieur, abritez-les !

Les pneus doivent être stockés dans un endroit accessible au véhicule de collecte. Si la configuration de vos locaux ne vous le permet pas, vous pouvez déplacer vos pneus jusqu’au véhicule de collecte avant l’arrivée du collecteur et l’aider à charger les pneus (le collecteur pourra refuser la collecte si les pneus sont inaccessibles à son arrivée). 

  • Demande d’enlèvement : précisez le nombre exact de pneus usagés à faire enlever. N’hésitez pas à modifier votre demande si le volume de pneus à collecter a augmenté avant le passage du collecteur. 
  • Collecte : Dégagez l’accès aux pneus avant l’arrivée du collecteur (il risque de repartir sans vous collecter en cas de difficulté d’accès aux pneus). Vérifiez que le collecteur est bien agréé et conservez le bon d’enlèvement qu’il vous aura remis. 

 

Vous trouverez en annexes un spécimen de l’affiche « Que faire des pneumatiques usagés – Que dit la loi ? » résumant les gestes à respecter pour le stockage et la collecte des pneus usagés. Cette affiche est disponible à la FNA (contact@fna.fr pour la commander). 

 

La FNA a créé un sondage sur la collecte des pneus usagés en avril 2017. Vous avez été 150 à nous répondre ! Il ressort de vos réponses que globalement, la filière des pneumatiques usagés fonctionne bien : 55,7 % d’entre vous vous faîtes collecter en moins de 15 jours et 30,7 % entre 15 jours et 1 mois. Pour 72,1 %, les conditions de collecte ne se sont pas durcies depuis le début de l’année. 

Les adhérents de la FNA répondant se font collecter à 90 % entre 100 et 500 pneus à chaque enlèvement. Leurs pneus sont le plus souvent stockés en vrac (et non en bennes), un peu plus souvent à l’extérieur qu’à l’intérieur, sont abrités pour la majorité des répondants et directement accessibles au véhicule de collecte (pour 82,66 %). 

LES ORGANISMES COLLECTIFS DEVIENNENT ECO-ORGANISMES EN 2020 !

 

La réglementation de 2015 prévoit la transformation des organismes collectifs (Aliapur et FRP) en éco-organismes à l’horizon 2020. Autrement dit, ce statut leur confèrera des obligations plus importantes et permettra une meilleure visibilité de leurs actions et des objectifs qu’ils doivent atteindre. 

Ils devront répondre à des objectifs précis en termes de :

  • couverture territoriale de la collecte des pneumatiques, y compris les départements et collectivités d’Outre-Mer ; 
  • transparence des données relatives à la gestion de ces déchets ;
  • concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière ;
  • valorisation des déchets de pneumatiques. Un plan pluriannuel concernant les choix stratégiques des éco-organismes en matière de valorisation des pneumatiques devra être établi avec l’objectif de favoriser la réutilisation et le recyclage.

Défendu par la FNA, le statut d’éco-organisme prévoit également la réalisation d’un audit, au frais de l’éco-organisme qui devra recourir à un organisme tiers.

 

Pour pallier aux crises de collecte des pneus dans les garages, le ministère de l’Environnement a réaffirmé, via le décret de 2015, qu’en cas de déficit de la collecte en fin d’année, un rattrapage était prévu lors de l’exercice suivant (sans que celui-ci ne représente plus de 10 % des quantités mises sur le marché l’année précédente). 

 

Pour rappel, la filière des pneumatiques a traversé une crise en 2009-2010. Les professionnels se sont trouvés confrontés, de manière croissante, à des suspensions de collecte et des refus d’ouverture de comptes. 

Les quantités de pneus usagés faisant l’objet d’une demande de collecte ont été nettement supérieures aux quantités de pneus neufs déclarés par les producteurs (environ 40 000 tonnes de plus). Or, ces tonnes supplémentaires échappaient à l’éco-contribution qui finance la collecte des pneus usagés. Il s’agissait, entre autres, de pneumatiques achetés sur internet ou importés de l’étranger, sans éco-contribution. Ou encore, de pneumatiques issus des VHU qui se sont retrouvés dans la filière…

Un premier dispositif d’urgence a été mis en place en mai 2010 pour résorber les stocks de pneus dans les garages, Aliapur ayant accepté de collecter 10 000 tonnes de pneus supplémentaires. Malgré cela, la crise n’a pas été complètement résolue. Une seconde phase d’urgence a donc été mise en place entre septembre et décembre 2010 : les constructeurs ont pris en charge financièrement 20 000 tonnes de pneus usagés et Aliapur, 5 000 tonnes en octobre, permettant ainsi de résorber les stocks supplémentaires et de mettre un terme à la crise. 

 

ANNEXE

Affiche à destination des garages pour apposer dans leurs ateliers

Demandez-nous des affiches : contact@fna.fr