Essai des véhicules endommagés (procédure VEI / VGE)

La branche carrosserie de la FNA a été destinataire d’un avis du haut comité de déontologie de la CFEA (Confédération Nationale des Experts en Automobile) répondant à la question « un expert en automobile peut-il conduire un véhicule, pour essai, immatriculé W garage, dans le cadre de la procédure véhicule endommagé ? ». La FNA a fait part de son étonnement et de son désaccord quant à cet avis rendu et vous apporte les arguments si un expert en automobile venait à vous le présenter.

La branche carrosserie de la FNA a été destinataire d’un avis du haut comité de déontologie de la CFEA[1] (Confédération Nationale des Experts en Automobile)[2] répondant à la question « un expert en automobile peut-il conduire un véhicule, pour essai, immatriculé W garage, dans le cadre de la procédure véhicule endommagé ? ». La FNA a fait part de son étonnement et de son désaccord quant à cet avis rendu et vous apporte les arguments si un expert en automobile venait à vous le présenter.

Décryptage …

Que dit l’avis du haut comité de déontologie de la CFEA ?

La confédération nationale des experts en automobile estime –après analyse de son propre code de déontologie- que l’expert en automobile étant assuré et ayant son statut d’expert est libre de procéder lui-même à l’essai routier d’un véhicule concerné par une procédure véhicule endommagé sans utilisation d’un W garage.

Le BCA expertise a ainsi informé la branche carrosserie de la FNA :

« Nos experts qui sont assurés pour réaliser cette prestation procéderont donc à l’essai technique après réparation du véhicule endommagé sans « W Garage », en ayant préalablement obtenu l’accord du propriétaire, pour s’assurer que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ».

à Vous trouverez l’avis du Haut Comité de la CFEA en Annexe 1 de ce document.

Que dit la loi ?

La FNA avait déjà alerté la CFEA sur le fait que seul un réparateur peut essayer un véhicule endommagé sous couvert de ses plaques W garage et que l’expert automobile pourra assister à cet essai en tant que passager.[3] à Voir l’Annexe 2 de ce document

 Le réparateur reste le gardien du véhicule qui lui a été confié.

Si lors d’un essai routier, un expert automobile est pris en infraction d’excès de vitesse ou pire, qu’un accident se produit, c’est alors le réparateur qui se trouvera en grande difficulté alors que le véhicule ne circule pas sous son W garage, mais qu’il est de plus, en interdiction de circuler.

La FNA n’est pas favorable à cet essai sans avoir la certitude que les professionnels n’endosseront pas la responsabilité d’un essai effectué par une autre personne que le gérant ou un salarié de leur entreprise.

En signant l’ordre de réparation, le client lui transfère, en vertu du Code civil, la garde de son véhicule laquelle ne prendra fin qu’à sa restitution effective au client. Il est alors tenu, et lui seul, à une obligation de conservation du véhicule confié. En cas de dommages, il est très difficile de s’exonérer de sa responsabilité.

Les experts insistent pour essayer le véhicule en évoquant le fait qu’ils sont assurés. Pour la FNA, cet argument est inopérant. Le transfert de la garde du véhicule est lié au contrat d’entreprise du réparateur. Le fait qu’il soit assuré pour réaliser les essais couvrira l’expert en cas de sinistre, mais n’exonérera pas le réparateur de sa responsabilité en tant que gardien. Un transfert d’assurance, ne veut pas dire transfert de la garde.

‚ En cas de contrôle des forces de l’ordre, l’agent va vérifier que le véhicule respecte les conditions de circulation

Autre argument invoqué par les experts : le client peut autoriser l’expert à procéder à des essais de son véhicule. Il pourrait de fait donner en cas de contrôle routier, un écrit du client. Cet écrit n’est valable qu’entre lui et l’expert. L’officier lui, contrôle que les conditions de circulation d’un véhicule sont respectées, d’une part, et que la personne à bord du véhicule y est autorisée.

Dans le cas d’un VE, l’officier constate qu’il est en interdiction de circuler. Il doit donc nécessairement avoir un W Garage. Le texte réglementaire fait peser sur le réparateur à qui le client a confié son véhicule et pour lequel l’Etat a délivré, à lui et lui seul, un W Garage. Par ce biais, il s’assure que le professionnel (en tant qu’homme de l’art) aura les connaissances et le savoir appropriés pour ne faire prendre aucun risque aux autres usagers de voies et au véhicule lui-même.

Que dit la FNA ?

La FNA conseille à ses adhérents de ne pas laisser un expert automobile essayer un Véhicule Endommagé. L’expert automobile peut assister en tant que passager à l’essai d’un véhicule endommagé sous la conduite du réparateur et sous couvert de ses plaques W Garages[4].

Si vous souhaitez toutefois laisser l’expert essayer le véhicule :

  • Obtenez avant toute chose, l’accord tracé du client pour l’essai de son véhicule par l’expert automobile.
  • L’essai ne devra pas se faire sous la conduite de vos plaques W Garage.
  • Rappelez-vous que le véhicule est en interdiction de circuler dans le SIV.

Couvrez-vous en faisant signer à l’expert un document attestant de la date et l’heure de départ et de retour du véhicule. Ainsi, si un accident ou une verbalisation surviennent, le client et les forces de l’ordre seront pleinement informés quant à l’identité de la personne qui conduisait au moment des faits.

De son côté, la FNA a interpellé le ministère de l’intérieur et attend son positionnement sur ce sujet.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre FNA de proximité si vous rencontrez une difficulté avec un expert en automobile.

Annexe 1 : Avis du Haut Comité de Déontologie de la CFEA

Annexe 2 : Article 9 de l’Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

[1] La CFEA rassemble les experts automobile de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile), du BCA expertise, de l’UPEAS (Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés) et du SEI (Syndicat des Experts Indépendants)

[2] HCD – Avis n° 19-02 du 10 janvier 2019http://cfea-expertauto.fr/avis-hcdea/

[3] Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, Article 9, b), alinéa 2

[4] Voir note interbranche 01.19 : conditions d’utilisation du W Garage et note interbranche 02.19 : faire une première demande de W Garage

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