Fonctionnement de la filière des pneumatiques usagés

Les pneumatiques usagés, encore appelés « déchets de pneumatiques », sont considérés comme des déchets non-dangereux. Ils sont divisés en deux catégories : 

  • les pneumatiques usagés réutilisables (PUR), qui vont pouvoir être vendus d’occasion ou rechapés,
  • les pneumatiques usagés non-réutilisables (PUNR) qui feront l’objet d’une valorisation matière ou énergétique. 

La gestion des pneumatiques usagés est organisée en filière de responsabilité élargie du producteur (REP) par le droit européen. Autrement dit, les producteurs sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques. En pratique, les producteurs ont presque tous recours à des organismes collectifs (Aliapur et France Recyclage Pneumatiques pour l’essentiel) pour l’organisation de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques. Les producteurs versent une contribution financière à ces organismes qui se chargent alors de la collecte et du traitement des pneus usagés pour leur compte. 

Le dispositif mis en place ne pèse pas uniquement sur les producteurs et chaque acteur de la filière, à son niveau, a lui aussi des obligations. Par exemple, les distributeurs ont l’obligation de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés des utilisateurs. 

A l’exception de ceux des cycles et de ceux utilisés dans le cadre de l’ensilage (pneus agricoles), l’ensemble des pneumatiques usagés des véhicules est géré selon les dispositions applicables à la filière des déchets de pneumatiques : pneus de véhicules légers, de poids lourds, de 2-3 roues et de cyclomoteurs.  

LES  DIFFERENTS ACTEURS DE LA FILIERE DES PNEUS USAGES

Les acteurs de la filière sont définis de la façon suivante :

Acteurs Rôle
Producteurs

(metteurs sur le marché)

Fabrication/ Importation/ Introduction en France de pneumatiques 

Mise sur le marché de pneumatiques à leur marque

Importation/ introduction d’engins équipés de pneumatiques

Distributeurs Vendeurs de pneumatiques ou engins équipés de pneumatiques
Détenteurs Personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles

Communes ou leurs groupements lorsque ces derniers ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés

Collecteurs Ramassage auprès des distributeurs et des détenteurs/ Regroupement/ Tri/ Transport des pneumatiques usagés jusqu’aux installations de traitement, pour le compte des producteurs
Installations de traitement des déchets Opérations de réutilisation et de valorisation des déchets, y compris la préparation qui les précèdent

Attention : La définition de « producteur » est assez large puisqu’elle englobe l’importation et l’introduction pour la première fois en France des pneumatiques/ véhicules équipés de pneumatiques ainsi que la mise sur le marché de pneus sous sa marque. Cela signifie qu’un garage ayant une activité de vente de véhicules ou de pneus qu’il importe de l’étranger sera considéré comme producteur et se verra appliquer toutes les obligations qui incombent à ce dernier.    

LES OBLIGATIONS DES ACTEURS DE LA FILIERE

Les acteurs de la filière sont soumis aux obligations suivantes :

 

Acteurs Obligations
Producteurs Assurer la collecte, chaque année et à leurs frais, des pneus que leurs remettent distributeurs et détenteurs, dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente.

Traiter et valoriser les déchets de pneumatiques.

Organismes collectifs (FRP, Aliapur) ou systèmes individuels Valoriser les déchets de pneumatiques en respectant la hiérarchie des modes de traitement
Distributeurs

(certains réparateurs par ex.)

Reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu’ils ont eux-mêmes vendus l’année précédente. Remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés.
Détenteurs

(réparateurs par ex.)

Remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés.
Collecteurs Ne peuvent pas exercer sans agrément, lequel est délivré localement suivant un cahier des charges et pour une durée maximale de 5 ans. 
Installations de traitement des déchets Disposer d’un agrément, délivré par le préfet pour 5 ans, et selon les cas, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 

Ni l’agrément, ni l’autorisation ne sont nécessaires si les déchets sont utilisés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

 

Attention : les réparateurs ne peuvent pas répercuter les coûts de traitement des pneumatiques sur leurs clients, puisqu’ils sont pris en charge gratuitement.

 

Les distributeurs qui ne respectent pas l’obligation de reprise gratuite risquent une amende prévue pour les contraventions de troisième classe (soit 450 euros au plus).

Les distributeurs et les détenteurs qui ne remettent pas leurs pneumatiques usagés à des collecteurs agréés risquent, au terme d’une procédure administrative intentée par le Préfet, de devoir payer une amende d’un montant de 750 euros maximum pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales, par tonne de déchets collectés

LA VALORISATION DES PNEUMATIQUES USAGES

Les déchets de pneumatiques doivent être traités selon une hiérarchie bien précise que les acteurs de la filière sont tenus de respecter. Il s’agit, dans l’ordre de :

  • la préparation des pneumatiques usagés en vue de leur réemploi ;
  • leur recyclage ;
  • l’utilisation d’autres moyens de valorisation, dont la valorisation énergétique. 

Les deux arrêtés du 15 décembre 2015 fixent des objectifs, en termes de taux de valorisation, aux organismes collectifs et aux systèmes individuels : au plus tard le 1er janvier 2020, la valorisation énergétique ne devra pas dépasser 50 % des volumes de déchets traités annuellement.  

Les opérations de valorisation des pneumatiques usagés retenues sont les suivantes :

  • réemploi ;
  • rechapage ;
  • utilisation pour des travaux publics/ remblaiement/ génie civil ;
  • recyclage ;
  • utilisation comme combustible ;
  • incinération avec récupération d’énergie ;
  • utilisation en agriculture pour l’ensilage ;
  • broyage ou découpage avant traitement. 

LE SUIVI DE LA FILIERE PNEUMATIQUES

Afin qu’un suivi de la filière soit assuré, certains des acteurs sont soumis à une obligation de déclaration annuelle à l’ADEME. Celle-ci se fait en ligne, via le site internet SYDEREP, avant le 31 mars de chaque année

Sont concernés les acteurs suivants :

Acteurs Contenu de la déclaration
Producteurs Quantités annuelles de pneumatiques mis sur le marché/ importés/ introduits en France/ traités/ équipant des engins qui sont importés ou introduits en France
Collecteurs Quantités annuelles de pneumatiques usagés ramassés

Quantités de pneumatiques collectés puis traités (par type de traitement) 

Organismes collectifs Quantité annuelle de pneumatiques mis sur le marché/ importés ou introduits par leurs adhérents

Quantité annuelle de pneumatiques équipant des engins qui sont importés ou introduits par leurs adhérents

Quantités de pneumatiques usagés traités pour le compte de leurs adhérents