ATTENTION : malgré la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.), dite loi « Marché du travail », qui instaure une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié, faute de décret paru à ce jour, précisant le délai minimum fixé par l’employeur pour que le salarié justifie de son absence et reprenne son poste, la présomption de démission ne peut pas encore être appliquée.
Dans cette attente , on applique la procédure pour abandon de poste sans la notion de présomption de démission.
Un de vos salariés est absent de son poste 1 journée puis 2…, vous avez tenté de le joindre par mail, SMS, téléphone, pour avoir de ses nouvelles, mais sans succès.
De son côté, le salarié ne répond pas à vos appels, il ne vous fait parvenir aucun justificatif et ne se présente toujours pas à son poste de travail.
Que pouvez vous faire face à cette situation ?
Avant toute procédure, vérifiez que le salarié n’a pas déposé de jours de congés payés, qu’il n’est pas en RTT ou tout autre motif d’absence dont vous n’auriez pas eu connaissance.
Ayez à l’esprit qu’un salarié qui ne vient pas travailler et ne donne pas de nouvelles, n’est pas démissionnaire. En effet, la démission ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque.
Souvent les abandons de poste sont volontaires, car c’est un moyen d’obtenir un licenciement pour faute grave, ouvrant droit à l’assurance chômage.
La procédure à suivre est la suivante
- attendre entre 3 jours et une semaine avant de déclencher la procédure.
Il ne faut pas se précipiter, notez que la convention collective des services de l’automobile précise : le certificat médical attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l’examen par le médecin… ».
Votre salarié est peut être hospitalisé, un de ses proches est décédé, et il n’est pas en mesure de vous contacter ou de justifier son absence.
Si au bout de 3 jours et plus, le salarié ne s’est pas manifesté, passer à la seconde étape :
- envoyer par recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure de justification d’absence et de reprise du travail (modèle sur le site) au salarié ; toujours suivre le courrier avec le numéro du recommandé ;
- attendez une bonne semaine suite à l’envoi du courrier avant de procéder à la troisième étape.
Notez le : l’envoi de la mise en demeure peut aboutir à différentes situations :
- une reprise du travail par le salarié, que vous pourrez sanctionner ultérieurement si par exemple il reprend son poste sans aucun justificatif ;
- le salarié ne se manifeste pas : il ne va pas chercher son courrier et donc n’a pas connaissance de votre demande, ou il le réceptionne mais ne reprend pas son poste.
Vous pouvez donc passer à la quatrième étape
- soit vous envoyez une nouvelle mise en demeure, soit vous décidez de mettre en place la procédure de licenciement pour « abandon de poste » caractérisée par un licenciement pour faute grave ;
- vous convoquez le salarié à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (modèle sur le site), en respectant les délais légaux …
- le salarié se présente : vous lui inidquez les griefs qui lui sont reprochés, ce qu’il envisage de faire ou pas ….. il répond et vous avez 2 jours ouvrables pour prendre votre décision, et procéder au licenciement pour faute grave ;
- le salarié ne se présente pas : la procédure continue ;
- attendez au moins 3 jours (les dimanches et jours fériés ne comptent pas), avant d’envoyer la notification de licenciement (modèle sur le site), si vous allez jusqu’au bout de la procédure ;
- un abandon de poste s’oriente vers un licenciement pour faute grave du fait du préjudice subi par l’entreprise, qui est privatif des indemnités de licenciement et du préavis. Le jour de l’envoi du recommandé met fin au contrat.
- n’oubliez pas la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de salaire ..).
