Qu’il s’agisse de surveiller les lieux accueillant la clientèle ou les locaux réservés aux salariés, la vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis. Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.
Des formalités sont nécessaires dans tous les cas : autorisation préfectorale ou déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Accueil du public : lieu public ou lieu privé ?
Le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder, notamment les entreprises des services de l’automobile.
Seule une autorisation préfectorale est nécessaire pour y installer un dispositif de vidéo surveillance, dès lors qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.
Le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile, l’atelier de réparation ou le parking du personnel, un bureau….
Seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire pour installer un dispositif de vidéo surveillance lorsque les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.
| Formalités administratives à accomplir avant l’installation de caméra | ||
| LIEU D’INSTALLATION | Autorisation préfectorale |
Déclaration à la CNIL |
| Voie publique : voie de circulation routière, zone piétonne, parking | OUI | NON |
| Lieux ouverts au public : commerce, banque, administration, aéroport, gare, entrée de l’entreprise | OUI | NON |
| Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, et autres : réserve de magasin, zone réservée au personnel, local technique | NON | OUI |
| Abords d’établissements scolaires : porte d’accès centrale, parking, complexe sportif | OUI | NON |
| Intérieurs d’établissements scolaires : couloirs, hall, cantine, salles de classe | NON | OUI |
| Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation : hall d’immeuble en accès libre | OUI | NON |
| Lieux non ouverts au public dans un immeuble d’habitation : hall et parking couvert d’un immeuble à accès restreint | NON | OUI |
| Domicile personnel : intérieur du logement, points d’accès extérieurs privés, jardin privé | NON | NON |
| Domicile personnel avec des salariés : garde d’enfant, femme de ménage, professeur individuel de musique | NON | OUI |
Informations
Les personnes concernées (employés et clients) doivent être informées, de l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance. au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection les visiteurs doivent être informés :
- des finalités du traitement installé ;
- de la durée de conservation des enregistrements : c’est l’employeur qui définit la durée de conservation des images issues des caméras. La durée de conservation doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras : souvent un mois
- du nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
- l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
- la base légale du traitement ;
- les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis hors UE ;
- et, s’il y en a, les informations complémentaires devant être portées à l’attention de la personne (ex. : prise de décision automatisée, profilage, etc.).
Seules, les 5 premières informations susvisées doivent être affichées en permanence et de façon lisible dans les lieux concernés.
Locaux de travail
Des caméras peuvent être installées aux entrées et sorties des bâtiments, au niveau des issues de secours, des voies de circulation (couloirs des bâtiments…) et des entrepôts de marchandise, à condition que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant les personnes et les biens., avec un objectif, qui doit être légal et légitime.
Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.
Mais, elles ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières : salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé (dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible, comme par exemple filmer la caisse plutôt que le salarié). Il en est de même pour les locaux des représentants du personnel ou les locaux syndicaux.
Pas de caméras dans les zones de pause ou de repos du personnel, ni les douches, les vestiaires, les toilettes.
Vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans des entrepôts si aucun salarié n’y travaille.
L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place du dispositif, puis informer individuellement chaque salarié avant l’installation de caméras.
MODELE DE NOTE D’INFORMATION A FAIRE SIGNER PAR LE SALARIE :
Objet : Mise en place d’un système de vidéosurveillance
Je soussigné, M. ……, reconnais par la présente avoir été informé que, afin de lutter contre par exemple : les vols, la société « XXXXX » qui est mon employeur va procéder à la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur mon lieu de travail.
Je reconnais avoir été informé par mon employeur du but de l’installation de ce système et de l’utilisation de ses données. Le système de viédo surveillance est instauré dans l’intérêt de l’entreprise pour les raisons suivantes : » développer ».
Je reconnais également avoir été informé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, je dispose d’un droit d’accès et de rectification des données recueillies par le système de vidéosurveillance et d’un droit d’opposition, ainsi que des modalités d’exercice de ce droit.
Fait à …… (lieu), le …… (date)
Signature du salarié
Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit signaler l’existence de la vidéo surveillance au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
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MODELE D’AFFICHAGE (panneau d’information) : Mise en place d’un système de vidéosurveillance
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de ….., (sécurité, par exemple).
Pour tout renseignement, adressez-vous au service …… ou à …… (identifiez la personne ou le service compétent) auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Qui est habilité à visionner les images ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple du responsable de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
