Qu’il s’agisse de surveiller les lieux accueillant la clientèle ou les locaux réservés aux salariés, la vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis. Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.
Des formalités sont nécessaires dans tous les cas : autorisation préfectorale ou déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Accueil du public : lieu public ou lieu privé ?
Le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder, notamment les entreprises des services de l’automobile.
Seule une autorisation préfectorale est nécessaire pour y installer un dispositif de vidéo surveillance, dès lors qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.
Le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile, l’atelier de réparation ou le parking du personnel.
Seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire pour installer un dispositif de vidéo surveillance lorsque les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.
| Formalités administratives à accomplir avant l’installation de caméra | ||
| LIEU D’INSTALLATION | Autorisation préfectorale |
Déclaration à la CNIL |
| Voie publique : voie de circulation routière, zone piétonne, parking | OUI | NON |
| Lieux ouverts au public : commerce, banque, administration, aéroport, gare, entrée de l’entreprise | OUI | NON |
| Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, et autres : réserve de magasin, zone réservée au personnel, local technique | NON | OUI |
| Abords d’établissements scolaires : porte d’accès centrale, parking, complexe sportif | OUI | NON |
| Intérieurs d’établissements scolaires : couloirs, hall, cantine, salles de classe | NON | OUI |
| Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation : hall d’immeuble en accès libre | OUI | NON |
| Lieux non ouverts au public dans un immeuble d’habitation : hall et parking couvert d’un immeuble à accès restreint | NON | OUI |
| Domicile personnel : intérieur du logement, points d’accès extérieurs privés, jardin privé | NON | NON |
| Domicile personnel avec des salariés : garde d’enfant, femme de ménage, professeur individuel de musique | NON | OUI |
Dans tous les cas :
- Information des personnes à l’entrée de l’établissement (panneaux, affiches ou pancartes) ;
- Information préalable des instances représentatives du personnel ;
- Respect de l’intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l’intérieur d’un appartement) ;
- Durée de conservation des enregistrements (un mois maximum).
Locaux de travail
Des caméras peuvent être installées aux entrées et sorties des bâtiments, au niveau des issues de secours, des voies de circulation (couloirs des bâtiments…) et des entrepôts de marchandise, à condition que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant les personnes et les biens.
Elles ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières : salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé (dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible, comme par exemple filmer la caisse plutôt que le salarié).
Pas non plus de caméras pour les zones de pause ou de repos du personnel, ni les douches, les vestiaires, les toilettes.
Vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans des entrepôts si aucun salarié n’y travaille.
L’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place du dispositif, puis informer individuellement chaque salarié avant l’installation de caméras.
MODELE DE NOTE D’INFORMATION A FAIRE SIGNER PAR LE SALARIE :
Objet : Mise en place d’un système de vidéosurveillance
Je soussigné, M. ……, reconnais par la présente avoir été informé que, afin de lutter contre les vols, mon employeur va procéder à la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur mon lieu de travail.
Je reconnais avoir été informé par mon employeur du but de l’installation de ce système et de l’utilisation de ses données.
Je reconnais également avoir été informé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, je dispose d’un droit d’accès et de rectification des données recueillies par le système de vidéosurveillance et d’un droit d’opposition, ainsi que des modalités d’exercice de ce droit.
Fait à …… (lieu), le …… (date)
Signature du salarié
Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit signaler l’existence de la vidéo surveillance au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
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MODELE D’AFFICHAGE (panneau d’information) : Mise en place d’un système de vidéosurveillance
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de ….., (sécurité, par exemple).
Pour tout renseignement, adressez-vous au service …… ou à …… (identifiez la personne ou le service compétent) auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Qui est habilité à visionner les images ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
