La vidéosurveillance

Qu’il s’agisse de surveiller les lieux accueillant la clientèle ou les locaux réservés aux salariés, la vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis. Les caméras sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Des formalités administratives sont nécessaires en fonction des lieux : demande d’autorisation préfectorale. Il n’y a plus de déclaration préalable auprès de la CNIL.

Les lieux ouverts au public 

Le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder, notamment les entreprises des services de l’automobile.

Lorsque les caméras filment un lieu ouvert au public : les zones d’entrée et de sortie du public, les comptoirs, les caisses, seule l’autorisation préalable du préfet de département (ou du préfet de police à Paris) est requise (autorisation de 5 ans renouvelable), pour y installer un dispositif de vidéo surveillance, dès lors qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

Le formulaire de demande d’autorisation peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l’intérieur. Il peut aussi être rempli en ligne.

Lieux non ouverts au public 

Il s’agit de lieux privés du secteur public ou du secteur privé, non ouvert au public qui ne peut donc pas y accéder, soit les locaux de travail. 

Cela peut être la chaîne de montage d’une entreprise automobile, l’atelier de réparation, le parking du personnel, les bureaux des administratifs.

Lorsque les caméras filment un lieu non ouvert aux publics soit les locaux de travail : les  bureaux du personnel, les lieux de stockage, la réserve, aucune formalité particulière n’est à remplir. Il suffit de respecter les règles prévues par le RGPD : système d’autocontrôle continu, tenue d’un registre des activités de traitement, désignation d’un délégué à la protection des données …

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est définie de la façon suivante : toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…).

Sont visés : le registre unique, dossiers du personnel et logiciels de paye. Peu importe que ce traitement ne soit pas informatisé : un fichier de données tenu sur papier doit répondre aux exigences fixées par le RGPD (Règl. n^o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 1^er).

Plusieurs étapes pour respecter les dispositions du RGPD :

• L’entreprise doit  désigner un délégué à la protection des données (DPO) ; puis elle doit communiquer à la Cnil les nom, prénom et coordonnées professionnelles de leur propre responsable du traitement ou de leur sous-traitant ou, le cas échéant, ceux de leur représentant, ainsi que ceux du DPO ;
• Dans les entreprises de 250 salariés et plus, la mise en place d’un registre des activités de traitements est obligatoire (Règl. n^o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 30) ;
• Les entreprises de moins de 250 salariés ne doivent pas pour autant s’en dispenser : le RGPD impose en effet la mise en place d’un registre lorsque le traitement n’est pas occasionnel, ou s’il est susceptible de comporter un risque pour les droits et les libertés des personnes concernées, ou s’il porte sur des données sensibles.
• Vous trouverez sur le site de la CNIL un modèle de registre simplifié sous forme de tableur facilement utilisable par toutes les entreprises. Registre des activités de traitement

Le placement des caméras

Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement des caméras est important au regard du respect de la vie privée des salariés et du caractère proportionné du dispositif que vous voulez mettre en place.

Des caméras peuvent être installées aux entrées et sorties des bâtiments, au niveau des issues de secours, des voies de circulation (couloirs des bâtiments…) et des entrepôts de marchandise, à condition que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant les personnes et les biens., avec un objectif, qui doit être légal et légitime.

 Par exemple, des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Mais, elles ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières : salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé (dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible, comme par exemple filmer la caisse plutôt que le salarié). Il en est de même pour les locaux des représentants du personnel ou les locaux syndicaux.

Sachez que d’une façon générale, la Cnil considère que le fait de filmer en continu le poste de travail d’un salarié est disproportionné, sauf circonstance particulière.

Pas de caméras dans les zones de pause ou de repos du personnel, ni les douches, les vestiaires, les toilettes.

Informations

Les personnes concernées (employés et clients) doivent être informées, de l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance. au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection les visiteurs doivent être informés :

• Des finalités du traitement installé ;
• De la durée de conservation des enregistrements : c’est l’employeur qui définit la durée de conservation des images issues des caméras. La durée de conservation doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras : souvent un mois ;
• Du nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
• L’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
• La base légale du traitement ;
• Les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis hors UE ;
• Et, s’il y en a, les informations complémentaires devant être portées à l’attention de la personne (ex. : prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Seules, les 5 premières informations susvisées doivent être affichées en permanence et de façon lisible dans les lieux concernés.

Les salariés doivent être informés individuellement.

Notez le : Vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans des entrepôts si aucun salarié n’y travaille.

Vous devez consulter les représentants du personnel avant la mise en place du dispositif, puis informer individuellement chaque salarié avant l’installation de caméras.

Qui est habilité à visionner les images ?

Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple du responsable de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.

Pouvez vous utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve ?

Si vous respecter le RGPD, la vie privée du salarié, les règles en matière de consultation des images enregistrées, que vous avez eu l’autorisation préfectorale nécessaire et que vous avez respecté l’information des différents acteurs (salariés/CSE), il vous est possible de produire les images issues du dispositif de vidéosurveillance à l’appui d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement ou d’une action pénale.

Notez que : vous n’avez pas besoin d’informer les salariés de la présence d’un système de vidéosurveillance lorsqu’il est installé dans des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas ou auxquels ils n’ont pas accès. Dans ce cas vous pourrez opposer aux salariés les preuves recueillies par ce moyen et ce sans information préalable. 

MODELE DE NOTE D’INFORMATION A FAIRE SIGNER PAR LE SALARIE 

Objet : Mise en place d’un système de vidéosurveillance

Je soussigné, M. ……, reconnais par la présente avoir été informé que,  » la société « XXXXX » qui est mon employeur, va procéder à la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur mon lieu de travail.

J’ai bien pris connaissance que les caméras seront disposées : indiquez les lieux « ………….. »

Je reconnais avoir été informé par mon employeur du but de l’installation de ce système et de l’utilisation de ses données. Le système de vidéo surveillance est instauré dans l’intérêt de l’entreprise pour les raisons suivantes : exemple : « lutter contre  les vols, les agressions, les secrets de fabrication, la sécurité du personnel ». Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. Les images sont conservées un mois.

Je reconnais également avoir été informé qu’au regard de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en date du 1^er juin 2019, je dispose d’un droit d’accès et de rectification des données recueillies par le système de vidéosurveillance et d’un droit d’opposition, ainsi que des modalités d’exercice de ce droit. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Fait à …… (lieu), le …… (date)

Signature du salarié

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Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit signaler l’existence de la vidéo surveillance au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

MODELE D’AFFICHAGE (panneau d’information) : Mise en place d’un système de vidéosurveillance

Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de ….., (sécurité, par exemple).

Pour tout renseignement, adressez-vous au service …… ou à …… (identifiez la personne ou le service compétent) auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.

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