La présentation et le contenu du bulletin de salaire obligatoire pour les salariés, ont été modifiés au cours de ces dernières années. L’année 2023 s’inscrit dans cette démarche de simplification avec la mise en place d’une nouvelle rubrique intitulée « montant net social » et par des évolutions de présentation du bulletin, avec la parution au JO du 7 février 2023 de l’Arrêté du 31 janvier 2023.
Montant net social : de quoi parle t’on ?
Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié). Pour les salariés, le montant généré peut leur permettre de bénéficier de certains compléments de revenus : prime d’activité ou RSA. Cette information n’était pas disponible pour les allocataires qui devaient faire eux mêmes les calculs.
Détermination de la rémunération brute servant de calcul du net social
| Montant à inclure | Montant à exclure |
| Revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures | Remboursement des frais professionnels exonérés |
| Le Prime de Partage de la Valeur | Les avantages en nature exonérés liés aux activités sociales |
| Rémunération des apprentis et contrat accompagnement dans l’emploi | Part patronale de complémentaire santé (mutuelle) |
| Gratifications des stagiaires pour leur montant intégral | Les IJSS même si subrogation |
| Avantages en nature (base réelle ou forfaitaire) | Participation patronale aux titres restaurant exonérée d’impôt et de cotisations sociales = frais professionnels exclus |
| Participation des employeurs aux chèques-vacances et des services à la personne | Intéressement et participation placés sur des plans d’épargne |
| Montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux IJSS | Abondements patronaux aux plans d’épargne |
| Les indemnités complémentaires d’activité partielle | |
| Les sommes issues du Compte Épargne Temps | |
| Les heures supplémentaires / complémentaires / RTT monétisés | |
| Les indemnités de congés payés versées par l’employeur | |
| La part patronale de prévoyance et de retraite supplémentaire (facultative ou obligatoire par accord ou DUE) | |
| Participation et intéressement si versée directement par l’employeur | |
| Toutes les indemnités de rupture de toutes natures | |
| Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, sauf IJSS |
Toutes les cotisations et contributions sociales salariales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle, y compris de frais de santé doivent être déduites, sauf les cotisations / contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Pour des informations complémentaires : Montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de salaire doivent indiquer le montant net social. Par conséquent, les allocataires n’auront plus qu’à déclarer le cumul des montants net sociaux transmis. Préparez vous à faire figurer cette mention sur les bulletins de paie et informer les salariés.
Notez que la mise en place du nouveau modèle se fait en 2 étapes :
- au 1er juillet 2023 : communication aux salariés d’une version du bulletin de paie avec intégration de la rubrique « montant net social »
- au 1er juillet 2025 : nouvelles évolutions du bulletin de paie.
ATTENTION : à compter de 2024, en tant qu’employeur, il faudra déclarer le « montant net social » aux administrations (CAF) comme c’est le cas pour le « montant net imposable ».
Notez que le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui sont en décalage de paie et sont dans l’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins liés à l’activité du mois de juin. Elles seront autorisées à afficher la nouvelle mention à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi du mois de juillet, soit pour les versements de salaires effectués en août.
Présentation du bulletin de paie 2022 /2023
Pour rappel : depuis le 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ont été modifiés via 2 arrêtés.
On constate un changement d’appellation et des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021
Les nouveautés de la rubrique fiscale
Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.
- La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
- La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
- Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.
Evolutions des rubriques du bulletin de salaire
Pour l’année 2022, les changements étaient les suivants :
- La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;
Dans la rubrique « net à payer » :
- La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié
- Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.
Pour 2023, les changements portent sur :
- des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- la suppressions de certaines informations.
Vous trouverez un modèle de présentation d’un bulletin de salaire 2023, dans l’Arrêté du 31 janvier 2023.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions : FAQ bulletin de salaire
En parallèle, le bulletin officiel de la sécurité sociale BOSS, s’est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
-
Les « Règles générales relatives au bulletin de paie » : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;
- Le « Montant net social » : présentation des modalités d’application de l’arrêté, des modalités de calcul du montant net de social et de son affichage sur le bulletin de paie.
