La présentation et le contenu du bulletin de salaire obligatoire pour les salariés, ont été modifiés au cours de ces dernières années. L’année 2023 s’inscrit dans cette démarche de simplification avec la mise en place d’une nouvelle rubrique intitulée « montant net social » et par des évolutions du bulletin, avec la parution au JO du 7 février 2023 de l’Arrêté du 31 janvier 2023.
Montant net social : de quoi parle t’on ?
Il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Pour les salariés, le montant généré peut leur permettre de bénéficier de certains compléments de revenus : prime d’activité ou RSA. Cette information n’était pas disponible pour les allocataires qui devaient faire les calculs.
Ce sera plus simple dès juillet 2023, puisque les bulletins salaire devront indiquer le montant net social. Par conséquent, les allocataires n’auront plus qu’à déclarer le cumul des montants net sociaux transmis. Préparez vous à faire figurer cette mention sur les bulletins de paie prévue en juillet 2023.
ATTENTION : à compter de 2024, en tant qu’employeur, il faudra déclarer le « montant net social » aux administrations (CAF) comme c’est le cas pour le « montant net imposable ».
Présentation du bulletin de paie 2022 /2023
Pour rappel : depuis le 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ont été modifiés via 2 arrêtés.
On constate un changement d’appellation et des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021
Les nouveautés de la rubrique fiscale
Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.
- La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
- La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
- Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.
Evolutions des rubriques du bulletin de salaire
Pour l’année 2022, les changements étaient les suivants :
- La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;
Dans la rubrique « net à payer » :
- La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié
- Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.
Pour 2023 les changements portent sur :
- des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- la suppressions de certaines informations.
Vous trouverez modèle de présentation d’un bulletin de salaire 2023, dans l’Arrêté du 31 janvier 2023
Pour en savoir plus sur ce dispositif, le ministère du Travail a mis en ligne une foire aux questions : FAQ bulletin de salaire
