Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et d’un congé postnatal (après l’accouchement).

Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus et le nombre d’enfants déjà à charge.
La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).

Formalités à accomplir par la salariée avant le début du congé maternité

Il faut savoir que la salariée n’est pas dans l’obligation de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des femmes enceintes.

Le congé maternité entraine la suspension du contrat de travail, par conséquent, la salariée doit avertir l’employeur du motif de son absence par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et de la date de fin du congé maternité. Elle doit également remettre un certificat médical de déclaration de grosses indiquant la date prévue de l’accouchement.

Autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires

La salariée peut s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires : examens prénatal et postnatal. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Demander malgré tout un justificatif avec la date et l’heure de l’examen.

Par ailleurs, le conjoint salarié ou la personne salariée liée par un pacte civil ou vivant maritalement avec la salariée, bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires au maximum.

Accouchement prématuré

En cas d’accouchement ayant lieu avant la date présumée de l’accouchement, la durée totale du congé maternité n’est pas réduite : le congé de maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Accouchement tardif

En cas d’accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.

Etat pathologique résultant de la grossesse

Une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale (art. L. 1225-21 du Code du travail).

Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. Il ne se confond pas avec le congé de maternité, mais il doit être indemnisé comme du congé maternité.

Allaitement sur le lieu de travail

L’allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le Code du travail (article L 1225-30) prévoit que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d’une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant. Ces heures, non rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif.

Démission sans préavis

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail).

Indemnisation du congé maternité

Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi et la convention collective des services de l’automobile. Article 2.11 à) de la CCNSA : congés au bénéfice des parents

Extrait CCNSA : Pendant les, 45 premiers jours pour les ouvriers/employés et agents de maîtrise, ou 90 jours pour les cadres, du congé de maternité, l’employeur versera, si besoin est, la différence entre les appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Cette période de 45 jours ne se confond pas avec celle prévue par l’article 2.10 de la présente convention, ni avec la période de 90 jours prévue pour les cadres de l’article 4.08.

À partir du 46ème jour du congé de maternité, le régime de prévoyance prend le relais ( article 1.26 CCNSA), et à partir du 91ème jour pour les cadres.

La salariée n’a pas besoin d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial (articles 2.11 a) et 4.09 a de la CCNSA).

Protection contre le licenciement 

A la fin du congé de maternité ou des congés payés accolés au congé de maternité, la salariée bénéficie, pendant 10 semaines d’une protection contre le licenciement, il s’agit d’une protection « absolue », entrainant une interdiction totale de licencier la salariée pendant cette période.

La protection absolue est différente de  la période de protection « relative », pendant laquelle le contrat de travail de la salariée peut en effet être rompu pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir la relation de travail, non liées à la grossesse ou la maternité (art. L 1225-4 et L 1225-5 du Code du travail).

ATTENTION : la Cour de cassation juge, de manière constante, que la protection absolue contre la rupture du contrat de travail s’applique également pendant le congé dit « pathologique » prévu par l’article L 1225-21 du Code du travail, qui augmente la durée du congé de maternité. Cette règle est rappelée par un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.819, qui précise  que la case « congé pathologique » doit être cochée sur le formulaire d’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier de la protection absolue.

Visite de reprise obligatoire 

Impérativement dans un délai de 8 jours suivant la reprise, la salariée devra bénéficier d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Appelez rapidement la médecine du travail pour obtenir un rendez vous le matin de la reprise de la salariée.

Entretien professionnel

 La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à un entretien professionnel dès son retour (article L.1225-27- Code du travail).