Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – TEMPS COMPLET 
DUREE MINIMALE (soit sans terme précis  pour remplacer un salarie absent)  

A compléter en fonction de chaque cas d’espèce -(papier à en-tête de l’entreprise)

Entre, d’une part :

Entreprise demeurant ………… Siret : …………… URSSAF : ………………..représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de gérant, ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

M…demeurant………………de nationalité …………………N°de sécurité sociale :……

(Attention dans le cas d’un CDD, l’employeur doit transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 Article 1 : Objet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet le ……………… (date, heure).

Mr … sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de l’embauche.

Il est conclu pour une durée minimale de………mois. (les textes sont muets, à vous de définir la durée minimale du contrat).

Il ne deviendra ferme qu’à l’issue de la période d’essai fixée à…………jours (ou semaines). (elle ne peut excéder un jour par semaine de la durée minimale. ex : pour une durée minimale de 3 mois, soit 15 semaines, la période d’essai est de 15 jours).

Au cours de cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail sauf faute grave ou lourde de Mr Mme……

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

Mr………est engagé  pour assurer le remplacement de Mr………. pendant la durée de son absence en raison de (maladie – maternité…), et qui occupe le poste de ………………, échelon ……………….

Le contrat prendra fin au retour de Mr ……….

Article 2 : Définition de l’emploi

Mr ………… est affecté à un emploi de …………………

Sa classification est la suivante : ……………… (échelon pour un ouvrier, employé ou agent de maîtrise / niveau et degré pour un cadre).

Attention : ces clauses doivent être identiques à celles du salarié remplacé.

Article 3 : Lieu de travail et horaires

Le lieu de travail est situé ……….

La durée du travail de Mr …….. est de …heures par (semaine, mois) réparties de la façon suivante (horaires de la semaine) : …………..

Mr  …pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

(En cas de travail de nuit, travail les jours fériés et week-end, le préciser)

Article 4 : Rémunération

Mr …………percevra une rémunération mensuelle brute percevra une rémunération mensuelle brute de………€ pour un horaire hebdomadaire moyen de …..(nombre) heures.

(+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes)

Attention : la rémunération doit être identique à celle du salarié remplacé.

Article 5 : Congés payés

Mr……aura droit à des congés payés calculés selon les dispositions de la convention collective.

Une indemnité compensatrice de congés payés sera versée en fin de contrat pour les jours de congés acquis non pris.

Article 6 : Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat, Mr…………recevra une indemnité de fin de contrat égale à 10% du total de la rémunération brute.

Article 7 : Tenue de travail – Hygiène et sécurité

Préciser si le port d’une tenue est obligatoire, si le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail ou compensé financièrement

Mr…s’engage à porter et appliquer les moyens de prévention mis à sa disposition :

– port de chaussures de sécurité (lunettes de protection, etc…) obligatoire,

– à signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à Mr …le livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Article 8 : Permis de conduire :

Mr….…, titulaire du permis…, doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire. Chaque année, Mr. …devra être en mesure de présenter l’original de son permis valide.

Article 9 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et de la convention collective en son article 1.21- d), Mr. …est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel dans l’année suivant son embauche, puis tous les deux ans, qui sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Article 10 : Cotisations

Les cotisations de retraite seront versées à …. (sigle, adresse)

L’organisme de prévoyance est …. (sigle, adresse).

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …(adresse ) n° identification…

Complémentaire santé :

Mr …….bénéficiera de la couverture des frais de santé que l’entreprise a souscrite auprès de [organisme], et recevra la documentation à ce sujet. Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, M. …devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090, applicable à ce jour à la Société compte tenu de l’activité exercée.

Article 11 : Déclaration préalable à l’embauche

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Mr  ……….est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’URSSAF de ……….auprès de laquelle il peut exercer son droit d’accès et de modification.

Article 12 : Protection des données personnelles

Mr………… bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen d’une note d’information.

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Fait en double exemplaire originaux ,

A …………….. le…………..

Signatures : (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord »

 

 

 

 

 

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