Modèle CDI dépanneur – temps complet

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – TEMPS COMPLET – DEPANNEUR à compléter 

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Entre, d’une part :

 Entreprise demeurant …………..- Siret : ……………. – URSSAF : ………………..

Représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de gérant, ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

 Monsieur …………….. demeurant : ………………. ……………………N° Sécurité Sociale : ………………………… – Né le …………………. à …………………de nationalité …………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Nature et date d’effet du contrat

Monsieur ………………….. est embauché à compter du ……………….. 202 x à ………………….. heures, pour une durée indéterminée.

Monsieur ……………………..  sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de son embauche.

La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à l’URSSAF de …

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ………………….. ; a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090.

Article 2 : Emploi et qualification

Sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention, Monsieur ……………. sera affecté à un emploi ………………………………… , défini par la fiche de qualification référencée …………………..

Sa classification sera la suivante : échelon …………. – statut (employé/ouvrier … )

Ses fonctions seront les suivantes :

–           A développer

Ces fonctions ont par nature un caractère évolutif, tenant d’une part aux impératifs d’adaptation de l’entreprise et à ses besoins, d’autre part aux capacités et à l’approfondissement de la compétence de Mr ………………………….

Article 3 : Période d’essai (non obligatoire mais fortement conseillée) 

Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de ……..mois qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de ……… mois par notification écrite et après accord exprès de Monsieur …………………….

Au cours de cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, sauf faute grave ou lourde de Monsieur …………………………

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

(ne pas insérer dans le contrat mais pour votre information, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours pendant la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.)

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail principal est situé au ……………………….

Il est convenu entre les parties que Monsieur ……………………….exercera ses attributions à partir du siège social et sur les différents lieux qu’implique l’exercice de ses fonctions.

Si besoin : En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à M … d’effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 5 : Durée du travail – Horaires de travail

La durée du travail de Monsieur ………………… sera de ……151,67 heures par mois, correspondant à ………..heures par semaine réparties de la façon suivante : (préciser)

ou les horaires du personnel d’atelier sont les suivantes :

Monsieur sera amené à travailler de nuit (entre 21 H et 6 H).

Monsieur ……..  pourra également, dans les conditions fixées par la convention collective des services de l’automobile, être amené à travailler les jours fériés dont le 1er mai, ainsi que les week-end (dimanche).

Mr ……. pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

Article 6 : Astreintes

 L’entreprise ayant une activité de dépannage-remorquage, elle assure des permanences de service.

Par conséquent, Monsieur ……….sera amené à effectuer des astreintes.

La programmation des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de Monsieur ……… au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que Monsieur…. en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Dans le cadre de ses astreintes, Monsieur…..  se tiendra prêt, en dehors des horaires d’atelier, à répondre immédiatement à une demande d’intervention.

Ces astreintes se tiendront au lieu de son choix ; il pourra y être joint par l’intermédiaire d’un téléphone portable (par exemple) mis à sa disposition.

Pendant les périodes d’astreinte, M……. effectuera des interventions en-dehors des horaires d’atelier, qui pourront l’amener à travailler lors d’un repos journalier ou hebdomadaire, ainsi que la nuit.

Les périodes d’astreinte donneront lieu à une prime d’astreinte (au choix, préciser : par astreinte, par semaine, par mois).

Les interventions effectuées lors des périodes d’astreinte constituent du temps de travail effectif.

Pensez à apporter toutes précisions nécessaires figurant à l’article 1.10 –e- de la convention collective.

Article 7 : Le repos quotidien

 Apporter toutes précisions nécessaires figurant à l’article 1.10  de la convention collective.

Une compensation en repos sera donnée d’un commun accord chaque fois que l’interruption entre deux périodes quotidiennes de travail aura été au moins égale à 11 heures, mais non consécutives. Cette compensation sera plus importante lorsque l’interruption quotidienne sera au total inférieure à 11 heures.

Article 8 : Rémunération

Monsieur ……………. percevra une rémunération mensuelle brute de…………. € pour………….heures mensuelles, soit un taux horaire de ………………. € de l’heure.

Cette rémunération tient compte des modalités particulières liées à l’activité de dépannage, notamment les astreintes, le travail de nuit, le travail le dimanche et les jours fériés.

Ou : Monsieur ……………. percevra une rémunération mensuelle brute de…………. € pour………….heures mensuelles, soit un taux horaire de ………………. € de l’heure, à laquelle s’ajoutera le versement des heures supplémentaires, des primes (à définir) .

 (+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes, astreintes, travail de nuit….)

La rémunération mensuelle doit tenir compte des spécificités du poste = travail de nuit, astreintes, travail le dimanche, jour férié, 1er mai, durée effective du travail et modalités de repos hebdomadaires et du repos journalier.

Article 9 – Congés payés

Monsieur ……………….. bénéficiera de 2,50 jours ouvrables de congés payés par mois complet travaillé conformément aux dispositions conventionnelles et aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de congés payés sera soumise à validation de la hiérarchie.

Article 10 :  Tenue de travail – Hygiène et sécurité

Préciser si le port d’une tenue est obligatoire, si le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail ou compensé financièrement. Préciser les modalités d’entretien des tenues de travail, les EPI fournis (à détailler). 

Monsieur… s’engage à appliquer et porter les moyens de prévention mis à sa disposition soit :

– Le port d’une tenue vestimentaire obligatoire (gilet fluorescent homologué EN 471) ;

– Des chaussures de sécurité adaptées à la conduite du véhicule ;

– Des gants et lunettes de protection ;  (compléter si nécessaire) ;

– Signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Détailler si d’autres EPI

Il est remis à Monsieur … le livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Article 11 : Permis de conduire

Monsieur ……………………. est titulaire des/du permis de conduire catégories….. délivré(s) le….  (dates).

La possession de ce/ces permis est indispensable à l’emploi de Monsieur …………… en qualité de ….

Par conséquent, Monsieur …………….. doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

Chaque année, Monsieur ……………… devra être en mesure de présenter l’original de son permis de conduire valide.

Article 12 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et à la convention collective, Monsieur ……………… est informé qu’il bénéficie à l’issue de la première année d’embauche d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, puis tous les deux ans.

Article 13 – Préavis

A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, dans les conditions fixées à cet effet par la loi et la convention collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé par la convention collective.

Article 14 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 5 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et du planning de travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Monsieur ………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la …………………….. en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;

Article 15 – Conditions de confidentialité (si nécessaire)

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres à la société.

Article 16 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations

Monsieur ……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur ……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : …………………… .

 Monsieur ………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Article 17 – Droits liés au traitement des données à caractère personnel

Monsieur ………………….. bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen de : l’intranet…

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié. Ses coordonnées sont les suivantes :

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l’un devra être retourné signé à la société dans les plus brefs délais.

Fait en double exemplaire,

A ……………          le…………..

Signatures : (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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 Clause de dédit formation (facultative, selon les cas)

En contrepartie d’une formation spécifique ayant un coût réel pour l’entreprise, Monsieur s’engage à rester au service de l’entreprise une période minimum de 2 ans suivant le stage.

En cas de démission avant ce délai, M. ……s’engage à rembourser tout ou partie des frais dépensés à ce titre par l’entreprise. Le montant de l’indemnité est proportionnel au nombre de mois manquants par rapport à la période d’attachement. Il est égal, pour chaque mois compris entre le départ de M…et la fin de la période d’attachement, à 1/24ème de la base de calcul.

En cas de formation concernée par cette clause, une convention sera conclue avant le départ en formation, qui précisera la date, la nature, la durée de la formation, le coût réel de la formation supportée par l’entreprise, ainsi que le montant et les indemnités de remboursement à la charge de M. …….

Clause de non concurrence (facultative selon le cas)

 

 

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