Modèle CDI – temps complet – (enseignement conduite)

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – TEMPS COMPLET (enseignement conduite(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Entre, d’une part :

Entreprise demeurant ………….. Siret : …………….  URSSAF de  ………………..représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de ……….., ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Monsieur……………..demeurant …………….……………………N° Sécurité Sociale : …………………Né le …………………. à …………………de nationalité …………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1er : Nature et date d’effet du contrat

Monsieur…………………..est embauché à compter du ………………2021  à … heures, pour une durée indéterminée.

Monsieur ………………… sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de son embauche.

La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à l’URSSAF de …

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Monsieur …………………a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090.

Article 2 : Emploi et qualification

Sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention, Monsieur…………….sera affecté à un emploi ………………………………, défini par la fiche de qualification référencée …………………..

Sa classification sera la suivante : échelon …………. – statut (employé/ouvrier  )

Ses fonctions seront les suivantes : à développer

Ces fonctions ont par nature un caractère évolutif, tenant d’une part aux impératifs d’adaptation de l’entreprise et à ses besoins, d’autre part aux capacités et à l’approfondissement de la compétence de Mr ………………………….

Article 3 : Période d’essai

Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de ……..mois qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de ……… mois par notification écrite et après accord exprès de Monsieur …………………….

Au cours de cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, sauf faute grave ou lourde de Monsieur …………………………

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

( pour votre information, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours pendant la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.)

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail principal est situé au ……………………….

Il est convenu entre les parties que Monsieur ……………………….exercera ses attributions à partir du siège social et sur les différents lieux qu’implique l’exercice de ses fonctions.

Article 5 : Durée du travail – Horaires de travail

La durée du travail de Monsieur………………… sera de ……………..heures par semaine réparties de la façon suivante : (préciser)

Lundi : de ………….à …………heures – Mardi  /Mercredi / Jeudi

(sur les conséquences travail jours fériés et travail le dimanche voir notes)

Lorsque surviendra une circonstance justifiant une nouvelle répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les conditions de cette modification seront notifiées à Monsieur ……….. au moins sept jours ouvrés avant le changement effectif. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Mr ……. pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

Article 6 : Rémunération

Monsieur……………. percevra une rémunération mensuelle brute de…………. € pour………….heures soit un taux horaire de ………………. € de l’heure.

Article 7 – Congés payés

Monsieur……………….. bénéficiera de 2,50 jours ouvrables de congés payés par mois complet travaillé conformément aux dispositions conventionnelles et des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de congés payés sera soumise à validation de la hiérarchie.

Article 8 : Autorisation préfectorale

Monsieur……………….. s’engage à faire les démarches nécessaires pour le renouvellement de son autorisation administrative d’enseigner délivrée par le préfet.

Article 9 : Véhicule de service (si nécessaire )

Mr….bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Ce véhicule peut être utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail, y compris durant la pause déjeuner. Il devra être restitué à l’occasion des jours fériés et des congés payés.

M…. ne pourra pas l’utiliser à des fins personnelles, sous peine de sanction disciplinaire. Tout accident survenant à l’occasion d’un déplacement privé relèvera du droit pénal, indépendamment du contrat de travail.

Article 10 : Permis de conduire 

Monsieur……………………. est titulaire des permis de conduire catégories….. délivrés le….  (dates).

La possession de ces permis est indispensable à l’emploi de Monsieur …………… en qualité d’enseignant de la sécurité routière et de la conduite.

Par conséquent, Monsieur …………….. doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

Chaque année, Monsieur……………… devra être en mesure de présenter l’original de son permis de conduire valide.

Article 11 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et à la convention collective, Monsieur……………… est informé qu’il bénéficie à l’issue de la première année d’embauche d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, puis tous les deux ans.

Article 12 – Préavis

A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, dans les conditions fixées à cet effet par la loi et la convention collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé par la convention collective.

Article 13 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 5 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et de votre travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Monsieur………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la …………………….. en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;

Article 14 – Conditions de confidentialité

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres à la société.

Article 15 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations 

Monsieur……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : ……………………

Monsieur………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Article 16 – Droits liés au traitement des données à caractère personnel

Monsieur………………….. bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen de : l’intranet……

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié. Ses coordonnées sont les suivantes :…….

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l’un devra être retourné signé à la société dans les plus brefs délais.

Fait en double exemplaire,

A ……………          le…………..

Signatures :    (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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