Modèle CDI – temps complet

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – TEMPS COMPLET 

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Entre, d’une part : 

Entreprise demeurant ………….- Siret : ……………. URSSAF : ………………..représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de gérant, ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Monsieur……………..demeurant……………….…………N° Sécurité Sociale : …………………………  Né le …………………. à …………………de nationalité …………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1er : Nature et date d’effet du contrat

Monsieur…………………..est embauché à compter du ……………….. 202 x à ……… heures, pour une durée indéterminée.

Monsieur ……………………..  sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de son embauche.

La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à l’URSSAF de …

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ………………….. ; a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090.

Article 2 : Emploi et qualification

Sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention, Monsieur……………sera affecté à un emploi ………………………………… , défini par la fiche de qualification référencée …………………..

Sa classification sera la suivante : échelon …………. – statut (employé/ouvrier … )

Ses fonctions seront les suivantes :  à développer

Ces fonctions ont par nature un caractère évolutif, tenant d’une part aux impératifs d’adaptation de l’entreprise et à ses besoins, d’autre part aux capacités et à l’approfondissement de la compétence de Mr ………………………….

Article 3 : Période d’essai

Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de ……..mois qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de ……… mois par notification écrite et après accord exprès de Monsieur …………………….

Au cours de cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, sauf faute grave ou lourde de Monsieur ………………………

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

( pour votre information, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours pendant la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.)

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail principal est situé au ……………………….

Il est convenu entre les parties que Monsieur ……………………….exercera ses attributions à partir du siège social et sur les différents lieux qu’implique l’exercice de ses fonctions.

Si besoin : En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à M … d’effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence.

Article 5 : Durée du travail – Horaires de travail

La durée du travail de Monsieur ………………… sera de ……151,67 heures par mois, correspondant à ………..heures par semaine réparties de la façon suivante : (préciser)

Lundi : de ………….à …………heures

Mardi /Mercredi /Jeudi/     vendredi

(sur les conséquences travail jours fériés et travail le dimanche voir notes)

Lorsque surviendra une circonstance justifiant une nouvelle répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les conditions de cette modification seront notifiées à Monsieur ……….. au moins sept jours ouvrés avant le changement effectif. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Mr ……. pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires.

Article 6 : Rémunération

Monsieur ……………. percevra une rémunération mensuelle brute de…………. € pour………….heures mensuelles, soit un taux horaire de ………………. € de l’heure.

 (+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes)

Article 7 – Congés payés

Monsieur ……………….. bénéficiera de 2,50 jours ouvrables de congés payés par mois complet travaillé conformément aux dispositions conventionnelles et aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de congés payés sera soumise à validation de la hiérarchie.

Si c’est le cas : La fermeture de l’entreprise au cours de la période estivale et /ou de la 5ème semaine de congés payés, fait l’objet d’une information préalable du salarié par l’employeur, dans le respect de la législation et de la convention collective.

(attention : pour fermeture été information préalable du salarié 3 mois avant la fermeture par tout moyen  pour la 5ème semaine au moins 1 mois avant information par tout moyen : il faut prouver cette information) 

Article 8 : Véhicule de service (si nécessaire)

Monsieur ….bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Ce véhicule peut être utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail, y compris durant la pause déjeuner. Il devra être restitué à l’occasion des jours fériés et des congés payés.

M…. ne pourra pas l’utiliser à des fins personnelles, sous peine de sanction disciplinaire. Tout accident survenant à l’occasion d’un déplacement privé relèvera du droit pénal, indépendamment du contrat de travail.

Article 9 : Permis de conduire 

Monsieur ……………………. est titulaire des/du permis de conduire catégories….. délivré(s) le….  (dates).

La possession de ce/ces permis est indispensable à l’emploi de Monsieur …………… en qualité de ….

Par conséquent, Monsieur …………….. doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

Chaque année, Monsieur ……………… devra être en mesure de présenter l’original de son permis de conduire valide.

Article 10 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et à la convention collective, Monsieur ……………… est informé qu’il bénéficie à l’issue de la première année d’embauche d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, puis tous les deux ans.

Article 11 – Préavis

A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, dans les conditions fixées à cet effet par la loi et la convention collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé par la convention collective.

Article 12 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 5 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et du planning de travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Si nécessaire en fonction du poste occupé :

Monsieur ….est informé, que le port d’une tenue est obligatoire, et si le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail ou compensé financièrement. Indiquer également les modalités d’entretien des tenues de travail.

Monsieur….s’engage à porter dans le cadre de ses fonctions, les  moyens de prévention mis à sa disposition soit :

–  Le port de chaussures de sécurité, lunettes de protection (à développer) qui sont obligatoires ;

– Signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à M. … le livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Monsieur ………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la …………………….. en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés.

Article 13 – Conditions de confidentialité (si nécessaire)

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres à la société.

Article 14 : Clause d’exclusivité (si nécessaire, sauf pour les temps partiel) 

Monsieur……s’engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle auprès de la ……………. L’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, reste soumise à l’approbation de la direction.

Article 15 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations

Monsieur ……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : …………………… ;;

Monsieur………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Article 16 – Droits liés au traitement des données à caractère personnel

Monsieur………………….. bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen de : l’intranet…..

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié. Ses coordonnées sont les suivantes :

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l’un devra être retourné signé à la société dans les plus brefs délais.

Fait en double exemplaire,

A ……………          le…………..

Signatures :    (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 

 Clause de dédit formation (facultative, selon les cas) – voir les 5 conditions cumulatives prévues par la convention collective ARTICLE 1.21 – FORMATION PROFESSIONNELLE (3) 

En contrepartie d’une formation spécifique ayant un coût réel pour l’entreprise, Monsieur s’engage à rester au service de l’entreprise une période minimum de 2 ans suivant le stage.

En cas de démission avant ce délai, M. ……s’engage à rembourser tout ou partie des frais dépensés à ce titre par l’entreprise. Le montant de l’indemnité est proportionnel au nombre de mois manquants par rapport à la période d’attachement. Il est égal, pour chaque mois compris entre le départ de M…et la fin de la période d’attachement, à 1/24ème de la base de calcul.

En cas de formation concernée par cette clause, une convention sera conclue avant le départ en formation, qui précisera la date, la nature, la durée de la formation, le coût réel de la formation supportée par l’entreprise, ainsi que le montant et les indemnités de remboursement à la charge de M. …….

Clause de non concurrence – facultative en fonction du cas d’espèce (voir modèle )

 

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