Modèle CDI – Temps partiel

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – TEMPS PARTIEL

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Entre, d’une part :

Entreprise demeurant ………….. Siret : ……………. – URSSAF : ………………..représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de ……… ayant tous les pouvoirs, à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Monsieur …………….. demeurant …………N° Sécurité Sociale : …………………………  Né le …………………. à ………………de nationalité …………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 Article 1er : Nature et date d’effet du contrat

Monsieur ………………….. est embauché à compter du ……………….. 2021 à …………… heures, pour une durée indéterminée.

Monsieur ………………… sera soumis à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de son embauche.

La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à l’URSSAF de …

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ………………… a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090.

Article 2 : Emploi et qualification

Sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention, Monsieur ……………. sera affecté à un emploi ………………………………… , défini par la fiche de qualification référencée …………………..

Sa classification sera la suivante : échelon …………. – statut (employé/ouvrier  )

Ses fonctions seront les suivantesà développer

Ces fonctions ont par nature un caractère évolutif, tenant d’une part aux impératifs d’adaptation de l’entreprise et à ses besoins, d’autre part aux capacités et à l’approfondissement de la compétence de Mr ………………………….

Article 3 : Période d’essai

Le présent engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de ……..mois qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de ……… mois par notification écrite et après accord exprès de Monsieur …………………….

Au cours de cette période d’essai, il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail et aux dispositions conventionnelles, sauf faute grave ou lourde de Monsieur …………………………

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail principal est situé au ……………………….

Il est convenu entre les parties que Monsieur ……………………….exercera ses attributions à partir du siège social et sur les différents lieux qu’implique l’exercice de ses fonctions.

Article 5 : Durée du travail – Horaires de travail

La durée du travail de Monsieur ………………… sera de ……………..heures par semaine réparties de la façon suivante : (préciser)

Lundi : de ………….à …………heures /Mardi  /Mercredi /….

(sur les conséquences travail jours fériés et travail le dimanche voir notes)

Lorsque surviendra une circonstance justifiant une nouvelle répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les conditions de cette modification seront notifiées à Monsieur ……….. au moins sept jours ouvrés avant le changement effectif. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En fonction des besoins de l’entreprise et dans le respect de l’article 1.11 g) de la convention collective, Monsieur ………….. pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de ……….heures de travail par semaine, dans la limite d’un quart de la durée du travail contractuelle, en restant à moins de 35 heures par semaine. Dans ce cas, Monsieur ……………… sera informé de l’accomplissement d’heures complémentaires au moins sept jours ouvrés à l’avance.

Conformément à la réglementation, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième et jusqu’à un tiers de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Article 6 : Rémunération

Monsieur ……………. percevra une rémunération mensuelle brute de…………. € pour………….heures soit un taux horaire de ………………. € de l’heure.

Article 7 – Congés payés

Monsieur ……………….. bénéficiera de 2,50 jours ouvrables de congés payés par mois complet travaillé conformément aux dispositions conventionnelles et des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de congés payés sera soumis à l’approbation de la hiérarchie.

Article 8 : Autorisation préfectorale (si nécessaire – auto école )

Monsieur ……………….. s’engage à faire les démarches nécessaires pour le renouvellement de son autorisation administrative d’enseigner délivrée par le préfet.

Article 9 : Véhicule de service (si nécessaire)

Monsieur bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Ce véhicule peut être utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail, y compris durant la pause déjeuner. Il devra être restitué à l’occasion des jours fériés et des congés payés.

M…. ne pourra pas l’utiliser à des fins personnelles, sous peine de sanction disciplinaire. Tout accident survenant à l’occasion d’un déplacement privé relèvera du droit pénal, indépendamment du contrat de travail.

Article 10 : Permis de conduire (si nécessaire

 Monsieur ……………………. est titulaire des permis de conduire catégories….. délivrés le….  (dates).

La possession de ces permis est indispensable à l’emploi de Monsieur …………… en qualité de ……..

Par conséquent, Monsieur …………….. doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.

Chaque année, Monsieur ……………… devra être en mesure de présenter l’original de son permis de conduire valide.

Article 11 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et de la convention collective, Monsieur ……………… est informé qu’il bénéficie à l’issue de la première année d’embauche d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, puis tous les deux ans.

Article 12 – Préavis

A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, dans les conditions fixées à cet effet par la loi et la convention collective, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé par la convention collective.

Article 13 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 5 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et de votre travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Monsieur ………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la …………………….. en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés ;

Si nécessaire en fonction du poste occupé : Monsieur ….est informé, que le port d’une tenue est obligatoire, et si le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail ou compensé financièrement. Indiquer également les modalités d’entretien des tenues de travail.

Monsieur….s’engage à porter dans le cadre de ses fonctions, les moyens de prévention mis à sa disposition soit :

–  Le port de chaussures de sécurité, lunettes de protection (à développer) qui sont obligatoires ;

– Signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à M. … le livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux.

Article 14 – Conditions de confidentialité

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres à la société.

Article 15 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations

Monsieur ……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur ……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : …………………… ;;

Monsieur ………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Article 16 – Droits liés au traitement des données à caractère personnel

Monsieur………………….. bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen de : l’intranet….

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié. Ses coordonnées sont les suivantes :

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l’un devra être retourné signé à la société dans les plus brefs délais.

Fait en double exemplaire,

A ……………          le…………..

Signatures :    (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 ****************************************************************

Pour votre information

Il existe une durée minimale à respecter dans le cadre d’un contrat à temps partiel sauf exceptions.

 La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée.

Chaque journée de travail doit être interrompue par une pause d’une durée de 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.

Le salarié âgé de moins de 18 ans ne peut travailler, en tout état de cause, plus de 4 H 30 consécutivement.

Dérogations à la durée minimale de 24 heures

 Le contrat de travail peut fixer une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel dans les cas suivants :

demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité au moins égale à ce minimum ; dans ce cas, l’employeur ne peut justifier un éventuel refus que par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

2° salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études, auquel cas la fixation d’un horaire inférieur à ce minimum est de droit.

salarié ne relevant pas des cas ci-dessus (ARTICLE 1.11 -TRAVAIL À TEMPS PARTIEL – Convention collective), et occupant un des emplois suivants, pour lesquels une durée égale à 12 H 30 ou plus par semaine, ou à l’équivalent mensuel de cette durée, peut être fixée :

  • emploi de secrétariat et/ou de comptabilité ;
  • emploi de nettoyage des locaux de travail ;
  • emploi de convoyeur de véhicules ;
  • emploi de préparateur de véhicules ;
  • emploi d’agent d’opérations dans un établissement de location de véhicules ;
  • emploi d’opérateur dans une station-service ;
  • emploi d’enseignant dans une école de conduite ;
  • emploi de dépanneur-remorqueur ;
  • emploi d’agent d’exploitation ou d’opérateur dans un parc de stationnement.

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